Ordonnance n° 056/PRG/SGG/1988 du 22 décembre 1988 portant institution de Code des marchés publics de la République de Guinée

Les marchés publics sont des contrats écrits passés dans les conditions prévues au présent Code par l’Etat, les Collectivités Publiques, les Sociétés d’Etat, les Etablissements Publics Nationaux et les Sociétés d’Economie Mixte à participation financière publique majoritaire en vue de la livraison de fournitures, la prestation de services ou la réalisation de travaux et de marchés industriels. Tout ou partie des dispositions du présent Code peuvent être étendues, par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, après avis du Comité Consultatif des Marchés Publics prévu à l’article 53 ci-après, à des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat ou des personnes morales de Droit Public visées à l’alinéa précédent ou de leur garantie.

Dans le présent Code :

• les termes « autorité contractante » désignant la personne morale de Droit Public signataire du marché ou, le cas échéant, l’une des personnes morales de Droit Privé visées à l’article 1, alinéa 2 ci-dessous ;
• les termes « titulaire du marché » désignent la personne physique ou morale passant un contrat avec l’autorité contractante, conformément au présent Code ;
• le terme « offre » désigne l’ensemble des éléments constituant la réponse d’un candidat à un appel d’offres ;
• le terme « soumission » désigne l’acte écrit par lequel un candidat à un marché par appel d’offres fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges considérés. La soumission du candidat est un élément obligatoire de l’offre et deviendra, si le candidat est retenu, une pièce constitutive du marché.

Les marchés publics peuvent être passés après appel d’offres ou négociés de gré à gré. Ces marchés sont définis respectivement aux articles 18 et suivants et 41 et suivants du présent Code.

Il est obligatoirement passé un marché dans les conditions prévues au présent Code pour toute dépense de fournitures, prestations de services, travaux ou marchés industriels dont la valeur égale ou excède les montants fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Les montants fixés par le décret visé à l’alinéa ci-dessus peuvent être différents selon qu’il s’agit de commandes de l’Etat, des Etablissements Publics Nationaux ou plus généralement, des organismes visés à l’article premier ci-dessus. L’obligation de passer un marché s’impose même s’il est fait appel à plusieurs fournisseurs, prestataires de services, industriels ou entrepreneurs pour la réalisation d’une même prestation et que le montant des prestations réalisées par chacun d’eux n’atteint pas les seuils fixés par le décret visé à l’alinéa 1 alors que le montant cumulé des prestations atteint ou excède les dits seuils.

Les dépenses afférentes aux travaux, fournitures, marchés industriels ou services au bénéfice d’un même fournisseur, industriel, prestataire de services ou entrepreneur et dont les montants sont inférieurs au seuil indiqué à l’article 4 ci-dessus, peuvent être réglées sur simple mémoire ou sur facture, sous réserve de l’application des règles d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement propres à l’autorité contractante. Dans chacun des cas il appartient à l’autorité contractante de s’assurer que la proposition et les conditions qui lui sont faites par le fournisseur, le prestataire de services, l’industriel ou l’entrepreneur sont les plus avantageuses, notamment en faisant appel à la concurrence par toutes formes de publicité appropriée.

Lorsque, au cours de l’exécution des prestations définies à l’article 5 ci-dessus, le montant des engagements atteint ou dépasse, pour quelque raison que ce soit, les seuils visé à l’article 4 ci-dessus, l’autorité contractante doit établir un marché de régularisation conformément aux dispositions ci-après du présent Code.

Les marchés publics doivent être passés avant tout commencement d’exécution.

Toutes les pièces écrites, publiées, remises aux candidats et titulaires des marchés publics ou produites par eux, à quelque titre que ce soit, seront établies en langue française.