Ordonnance n° 056/PRG/SGG/1988 du 22 décembre 1988 portant institution de Code des marchés publics de la République de Guinée

Les dispositions du présent Code qui entre en vigueur à compter de sa date de signature sont applicables :

• aux marchés public dont l’appel à la concurrence, dans le cas d’un marché sur appel d’offres, ou la signature, dans le cas d’un marché de gré à gré, interviendront après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
• aux sociétés d’économie mixte à participation financière publique majoritaire constituées après la signature de la présente Ordonnance et aux sociétés d’économie mixte ayant conclu avec l’Etat guinéen une convention d’établissement dont les dispositions ne sont pas contraires à la présente Ordonnance. Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées, et en particulier les Ordonnances nos 35 et 36/PRG/SGG/85 du 1er Février 1985 portant définition de la procédure à suivre pour l’établissement des marchés et création à la Présidence de la République d’une Commission des Marchés de l’Etat.

Les décrets d’application prévus par le présent Code devront être pris dans le délai d’un an qui suivra la promulgation de la présente Ordonnance.

Le Ministre de l’Economie et des Finances et tous les autres Responsables de Départements Ministériels sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.