Ordonnance n° 056/PRG/SGG/1988 du 22 décembre 1988 portant institution de Code des marchés publics de la République de Guinée

Les marchés passés en application des dispositions du présent Code font l’objet de contrats écrits.

Leurs conditions d’exécution sont déterminées par les cahiers des charges qui sont des éléments constitutifs du marché. Les cahiers des charges comprennent notamment :

• le règlement particulier de l’appel à la concurrence ;
• un cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) qui fixe les conditions administratives applicables à toute une catégorie de marchés ;
• un cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) qui fixe les dispositions techniques applicables à chaque nature de prestations, à savoir : fournitures, prestations de services, travaux et marchés industriels ;
• un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) qui fixe les clauses administratives propres à chaque marché ;
• un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) qui fixe les clauses techniques propres à chaque marché. Les cahiers des clauses particulières peuvent déroger aux cahiers des clauses générales. Ils doivent comporter, dans ce cas, l’indication des articles ou dispositions du cahier des clauses générales auxquels ils dérogent. Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par décret adopté sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ou des Ministres techniques concernés.

Les pièces constitutives du marché, qui comprennent notamment les cahiers des charges visés à l’article précédent, doivent au moins préciser :

• le mode de passation du marché ;
• l’indication précise des parties contractantes et notamment leur nature juridique ;
• l’énumération, par ordre de priorité, des pièces contractuelles ;
• la consistance et la description détaillée des fournitures, prestations de services, travaux ou marchés industriels ;
• le mode de livraison des fournitures et d’exécution des prestations de services, travaux ou marchés industriels ;
• le contenu des prix ;
• la définition et les conditions particulières d’application des prix ;
• le montant du marché ;
• les conditions et modalités de règlement ;
• pour les marchés qui en comportent, les formules de révision et leurs conditions d’application ;
• le délai de livraison des fournitures et d’exécution des services, travaux ou marchés industriels ;
• les délais de garantie contractuels et légaux ;
• les conditions de règlement des litiges ;
• les conditions de résiliation ;
• le comptable assignataire chargé du paiement ;
• le budget ou la source de financement sur lequel est imputée la dépense ;
• le cas échéant, les dispositions réglementaires relatives à l’organisation des opérations de transit et de transport international ;
• les assurances civiles et professionnelles du titulaire du marché.

Les prix des marchés sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des fournitures, prestations de services, travaux ou marchés industriels y compris les droits, taxes et impôts. Ils sont réputés assurer au titulaire du marché une marge pour risques et bénéfices.

Les prestations faisant l’objet d’un marché sont réglées soit sur la base de prix unitaires, soit à prix forfaitaire, soit, exceptionnellement, sur dépenses contrôlées. Les prix unitaires sont définis pour une nature ou un élément de prestation, objet du marché, et s’appliquent aux quantités effectivement réalisées, le marché ne comportant qu’une estimation des quantités. Le prix est forfaitaire lorsqu’il rémunère le fournisseur, le prestataire de services, l’entrepreneur ou l’industriel pour un ensemble déterminé de prestations définies par le marché. Les prestations sur dépenses contrôlées sont celles qui donnent lieu au remboursement par l’autorité contractante des dépenses réelles et contrôlées du fournisseur, du prestataire de services, de l’entrepreneur ou de l’industriel majorées d’un honoraire ou affectées de coefficients destinés à couvrir les frais généraux, les impôts et taxes, et le bénéfice.

Toute offre du fournisseur, prestataire de services, entrepreneur ou industriel doit être accompagnée d’un descriptif et d’un devis quantitatif et estimatif comportant toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix. Si le marché est à prix forfaitaire, le descriptif est contractuel. Le devis quantitatif estimatif donnant la décomposition du prix forfaitaire n’est donné qu’à titre indicatif. Toutefois, les prix unitaires qui y figurent seront applicables pour d’éventuelles prestations modificatives demandées par l’autorité contractante et concrétisées par voie d’avenant. Si le marché est à prix unitaires, ces derniers sont contractuels. Le devis quantitatif n’est contractuel que dans la mesure où il en est fait mention expressément dans le marché. Le marché qui comporte des prestations rémunérées sur dépenses contrôlées doit indiquer le mode de règlement et éventuellement la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination de la rémunération.

Le marché à commandes est un cas particulier de marchés à prix unitaires. Le marché à commandes est celui fixant le minimum et le maximum des prestations arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d’être commandées au cours d’une période déterminée n’excédant pas celle d’utilisation des crédits de paiement ; des quantités de prestations à exécuter étant précisées pour chaque commande par l’Administration, en fonction des besoins à satisfaire. Ces marchés à commandes doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus. Ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée du contrat puisse excéder deux années.

Pour être admis à présenter une offre, les candidats aux marchés passés par appel d’offres sont tenus de fournir un cautionnement dénommé « cautionnement provisoire ». Le montant du cautionnement provisoire est fixé, en fonction de l’importance du marché, dans l’avis d’appel d’offres par l’autorité contractante. Ce montant ne peut être inférieur à un et demi pour cent ni supérieur à trois pour cent du montant de l’offre. Le cautionnement provisoire peut être remplacé par l’engagement d’une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées aux articles 77 et 78 ci-après.

L’autorité contractante restitue aux candidats, dont les offres n’ont pas été retenues, les cautionnements provisoires ou libère les cautions qui les remplacent par mainlevée délivrée après désignation définitive du titulaire du marché. Cette mainlevée doit intervenir au plus tard trente jours après la date de cette désignation. A l’expiration de ce délai, la caution cesse d’avoir effet, même en l’absence de mainlevée La restitution du cautionnement provisoire du titulaire du marché ou la libération de la caution qui le remplace n’intervient que lors de la réalisation intégrale du cautionnement définitif tel que défini à l’article 69 ci-après. Exceptionnellement, dans le cadre d’une opération sur financement intérieur, et si le mode de consultation choisi le permet, et afin de leur faciliter l’accès aux commandes publiques, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances peut dispenser les personnes visées à l’article 17 ci-dessus de fournir un cautionnement provisoire, après avis du Comité Consultatif des Marchés Publics prévu à l’article 53 ci-dessus.

Tout titulaire d’un marché est tenu de fournir un cautionnement dénommé « cautionnement définitif » en garantie de la bonne exécution du marché ainsi que du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché. Le montant du cautionnement définitif est fixé dans les documents constitutifs du marché. Ce montant ne peut être inférieur à trois pour cent ni supérieur à cinq pour cent du prix de base du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants. Les modalités de constitution du cautionnement définitif sont définies dans chaque marché. En tout état de cause, le cautionnement définitif est exigible dès l’approbation du marché et sa constitution doit intervenir préalablement à tout paiement par l’autorité contractante. Le cautionnement définitif peut être remplacé par l’engagement d’une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées ci-après aux articles 77 et 78. Exceptionnellement, dans le cadre d’une opération sur financement intérieur, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances peut, après avis du Comité Consultatif des Marchés Publics, dispenser les personnes visées à l’article 17 ci-dessus attributaires d’un marché de fournir un cautionnement définitif, s’il estime qu’elles offrent par ailleurs suffisamment de garanties pour mener à bien la réalisation des prestations commandées par l’autorité contractante.

Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement doit être retenue par l’autorité contractante au titre de « retenue de garantie » pour couvrir l’obligation du parfait achèvement des prestations. La part des paiements retenue par l’autorité contractante doit être égale à dix pour cent de chacun des paiements effectués. La retenue de garantie peut être remplacée par l’engagement d’une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées ci-après aux articles 77 et 78 du présent Code.

Lorsque le marché ne comporte pas de délai de garantie, le cautionnement définitif est restitué ou la caution qui le remplace est libérée, pour autant que le titulaire du marché ait empli ses obligations, à la suite d’une mainlevée délivrée par l’autorité contractante dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception des fournitures, prestations de services, travaux ou marchés industriels. Lorsque le marché comporte un délai de garantie, le cautionnement définitif est restitué, ou la caution qui le remplace est libérée, à la suite d’une main-levée délivrée par l’autorité contractante dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception provisoire des fournitures, prestations de services travaux ou marchés industriels, pour autant que le titulaire du marché ait rempli ses obligations. La retenue de garantie est restituée, ou la caution qui la remplace est libérée, pour autant que le titulaire du marché ait rempli ses obligations afférentes à la période de garantie, à la suite d’une mainlevée par l’autorité contractante dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration du délai de garantie ou la réception définitive. A l’expiration des délais de quatre-vingt-dix jours susvisés, les cautions ci-dessus sont libérées, même en l’absence de main-levée, sauf si l’autorité contractante à notifié, par lettre recommandée ou remise par porteur contre accusé de réception, à la caution que la titulaire du marché n’a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l’engagement de la caution que par mainlevée délivrée par l’autorité contractante.

Le titulaire d’un marché ne peut recevoir d’avance de démarrage et d’avances facultatives qu’après avoir constitué, dans les conditions fixées ci-après aux articles 77 et 78 au présent Code, une caution personnelle s’engageant solidairement avec lui à rembourser la totalité du montant des avances.

L’autorité contractante libère, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à dater de la réception de la demande qui en est faite, les cautions fournies en garantie du remboursement des avances, à mesure que celles-ci sont effectivement remboursées dans les conditions fixées ci-après.

Lorsqu’un délai est accordé au titulaire d’un marché pour régler, au profit de l’autorité contractante, la partie des avances restant à rembourser et les sommes dues à d’autres titres en cas de résiliation totale ou partielle du marché, le fournisseur, le prestataire de services, l’entrepreneur ou l’industriel doit, si le cautionnement définitif est d’un montant insuffisant, fournir la garantie d’une caution personnelle s’engageant solidairement avec lui à rembourser la part des avances et les sommes dues.

Les cahiers des charges déterminent s’il y a lieu, les garanties autres que les cautionnements, cautions personnelles et solidaires et retenue de garantie, telles qu’affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de l’autorité contractante, qui peuvent être demandées à titre exceptionnel aux titulaires de marchés pour assurer l’exécution de leurs engagements. Ils précisent les droits que l’autorité contractante peut exercer en vertu de ces garanties.

Toute dérogation au régime des garanties fixé par le présent Code doit faire l’objet d’une autorisation du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, après avis du Comité Consultatif des Marchés Publics prévu à l’article 53 ci-dessus.

L’engagement de la caution personnelle et solidaire doit être établi selon un modèle fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Ce modèle doit comporter, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, l’engagement de verser, jusqu’à concurrence de la somme garantie, les sommes dont le titulaire du marché viendrait à se trouver débiteur. Ce versement est effectué à la première demande de l’autorité contractante, sans mise en demeure préalable et sans que la caution puisse différer le paiement ou soulever de contestations pour quelque motif que ce soit.

La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les banques et établissement financiers agréés en Guinée ou les tiers agréés à cet effet par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances. En cas de révocation de cet agrément, la décision de révocation est notifiée par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances aux différents Ministres compétents pour passer des marchés au nom de l’Etat ou chargés d’exercer leur tutelle sur les personnes soumises au présent Code. Lorsque la révocation a effet sur les engagements contractés antérieurement à la notification de la décision qui la prononce, elle est, en outre, portée à la connaissance de l’autorité contractante qui doit aussitôt inviter les titulaires des marchés intéressés soit à :

• présenter dans un délai de trente jours à compter de la date de cette notification, une nouvelle caution ;
• constituer, dans le même délai, un cautionnement d’un montant égal à la sûreté couverte par la caution ;
• opter pour le prélèvement sur le premier à venir, si celui-ci le permet, d’un montant égal à la sûreté couverte par la caution. Faute par le titulaire du marché d’accomplir en la matière ses obligations, la résiliation peut être prononcée de plein droit. Nonobstant la révocation de l’agrément, les engagements pris par la caution subsistent avec tous leurs effets jusqu’à constitution par le titulaire du marché de la nouvelle sûreté.