Ordonnance n° 056/PRG/SGG/1988 du 22 décembre 1988 portant institution de Code des marchés publics de la République de Guinée

La résiliation du marché peut résulter :

• d’une décision de l’autorité contractante de cesser ou d’ajourner l’exécution des prestations sans qu’il y ait faute du titulaire ;
• de la constatation d’un état de fait dite « résiliation de plein droit », en particulier en cas de non-respect des dispositions de l’article 19-3) ci-dessus.

Quand l’autorité contractante met fin à l’exécution des prestations avant l’achèvement de celles-ci par une décision de résiliation du marché, celle-ci doit être notifiée par plis recommandé ou remise par porteur contre récépissé d’accusé de réception au titulaire du marché, ce dernier peut présenter une demande d’indemnisation pour le préjudice qu’il estime subir. Cette demande doit être présentée soixante jours au plus tard après la notification de la décision de résiliation. L’indemnité ne peut, en aucun cas, être supérieure à la perte de bénéfices du titulaire dont le marché est résilié, telle que cette perte résulte des pièces comptables justificatives.

La résiliation de plein droit intervient :

1) En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, sauf si l’autorité contractante accepte la continuation du marché par les ayants droit ou le curateur.

2) En cas d’impossibilité physique manifeste et durable du titulaire.

3) En cas de faillite du titulaire sauf si l’autorité contractante accepte les offres éventuellement faites par les créanciers dudit titulaire.

4) En cas de décision de liquidation judiciaire du titulaire si ce dernier n’est pas autorisé par le tribunal à continuer son exploitation. Lorsque la résiliation est prononcée dans les cas indiqués au présent article, aucune indemnité n’est due au titulaire ou à ses ayants droit.

Le titulaire du marché peut demander la résiliation de son marché :

• si l’exécution des prestations a été interrompue pendant plus de douze mois par suite d’un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs ;
• si le titulaire justifie être dans l’impossibilité d’exécuter son marché par cas de force majeure.

La demande de résiliation, accompagnée, s’il y a lieu, d’une demande d’indemnisation, doit être présentée par le titulaire par pli recommandé ou remise par porteur contre récépissé d’accusé de réception soixante jours au plus tard après l’échéance du délai indiqué ci-dessus au présent article ou après le fait constitutif de la force majeure.

Quelle que soit la raison pour laquelle a été prise la décision de résiliation, l’autorité contractante doit procéder aux constatations relatives aux prestations exécutées, en cours d’exécution, aux objets approvisionnés en vue de l’exécution de marché, à l’exécution des mesures conservatoires. La résiliation fait l’objet d’un décompte arrêté par l’autorité contractante et notifié au titulaire du marché par pli ou remise par porteur contre récépissé d’accusé de réception.

Lorsque le titulaire ne se conforme pas soit aux dispositions du marché, soit aux ordres de services qui lui sont donnés en vue de l’exécution du marché, l’autorité contractante le met en demeure par notification écrite d’y satisfaire dans un délai fixé par chaque marché. L’application des dispositions de l’alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’application des pénalités de retard.

Si le titulaire du marché n’obtempère pas à la mise en demeure l’autorité contractante peut, après avis des autorités de tutelle.

Les modalités d’application des mesures coercitives propres à chaque catégorie de marchés sont définies par les cahiers des charges.

Toute réserve ou réclamation de toute nature du titulaire au titre du marché doit, avant d’être portée devant la juridiction compétente, sous peine de la déchéance de la procédure introduite, être présentée par le titulaire du marché, dans les formes prévues à l’article 112 ci-après, à l’autorité ayant approuvé le marché conformément aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus et au Ministre responsable de l’autorité contractante ou chargé de l’activité dont elle relève. Lorsque l’autorité contractante relève de la tutelle technique conjointe de plusieurs Ministres, le marché précise le Ministre de tutelle technique devant lequel sera portée, le cas échéant, cette intervention.

Le titulaire du marché remet à l’autorité ayant approuvé le marché et au Ministre responsable de l’autorité contractante un mémoire exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, les montants de sa demande.

L’autorité ayant approuvé le marché, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus, notifie par écrit sa décision au titulaire dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle il a reçu le mémoire.

Si, dans le délai de soixante jours prévu à l’article 113 ci-dessus, aucune décision n’a été notifiée au titulaire du marché ou si celui-ci n’accepte pas la décision qui lui a été notifiée, le titulaire peut saisir, selon les indications du marché, la juridiction guinéenne compétente (ou une instance internationale de conciliation et d’arbitrage). Il ne peut porter devant cette juridiction (ou cette instance) que les chefs et motifs énoncés dans le mémoire visé à l’article 112 ci-dessus du présent Code.

Si, dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la décision de l’autorité ayant approuvé le marché conformément aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus ou de l’expiration du délai de soixante jours prévu à l’article 113 ci-dessus, le titulaire n’a pas porté ses réclamations devant la juridiction compétente, il est considéré comme ayant accepté ladite décision ou ayant renoncé à sa réclamation.