Ordonnance n° 056/PRG/SGG/1988 du 22 décembre 1988 portant institution de Code des marchés publics de la République de Guinée

Les marchés donnent lieu à des versements, soit à titre d’avances, soit à titre d’acomptes, soit à titre de règlement pour solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Chaque marché doit déterminer les conditions administratives et/ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements d’avances et d’acomptes prévus au présent chapitre.

Une avance forfaitaire dite « avance de démarrage » peut être accordée par l’autorité contractante au titulaire du marché. Les cahiers des charges fixent pour chaque marché le montant de cette avance qui ne peut en aucun cas dépasser dix pour cent du montant initial du marché, sauf dérogation accordée par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Cette avance doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées aux articles 77 et 78 ci-dessus du présent Code.

Le paiement de l’avance de démarrage est subordonné à la présentation de la caution visée à l’article 80 ci-dessus et à la constitution du cautionnement définitif visé à l’article 69 ci-dessus du présent Code. Le délai de paiement de l’avance de démarrage est fixé, pour chaque catégorie de marché, dans une limite fixée par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre invitant le titulaire du marché à commencer les prestations ou de la réception de la dernière des deux cautions précitées si celle-ci est postérieure à cette notification.

Eventuellement, des avances facultatives sont également accordées au titulaire du marché, en raison des opérations préparatoires à l’exécution du marché nécessitant l’engagement de dépenses préalables à l’exécution de l’objet principal du marché. Dans ce cas, le principe et le montant de ces avances sont fixés, pour chaque marché, par les cahiers des charges. Ces avances doivent être intégralement garanties par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions fixées aux articles 77 et 78 ci-dessus du présent Code.

Le montant cumulé des avances de démarrage et facultatives ne peut dépasser trente pour cent du montant initial du marché qui s’entend en prix de base du marché, à l’exclusion de tout avenant ou de toutes majorations résultant de l’application de la formule de révision des prix, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, après avis du Comité Consultatif des Marchés Publics prévu à l’article 53 ci-dessus.

L’avance de démarrage et, le cas échéant, les avances facultatives sont remboursées par déduction sur les sommes versées ultérieurement au titulaire du marché selon les modalités déterminées par chaque marché. En cas de résiliation totale ou partielle du marché, l’autorité contractante, sans préjudice des sommes dues à d’autres titres, est en droit d’exiger le règlement immédiat de la partie des avances restant à rembourser.

Les prestations impliquant un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes, même lorsqu’elles ne sont accompagnées d’aucun transfert de propriété au profit de l’autorité contractante.

Des acomptes peuvent être versés à tout titulaire d’un marché comportant un délai d’exécution supérieur à six mois au titre des prestations constituant une exécution partielle du marché qu’il justifie avoir accomplies. Le mode de calcul des acomptes et la périodicité de leurs versements sont fixés par chaque marché. Le montant d’un acompte ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Pour le versement des acomptes, il doit être tenu compte des montants à déduire au titre du remboursement des avances conformément aux dispositions de l’article 84 ci-dessus et, le cas échéant, de la retenue de garantie visée à l’article 70 ci-dessus du présent Code. En cas de désaccord sur le montant d’un acompte, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par l’autorité contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire du marché, celui-ci n’a pas droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement du solde définitif du marché.

Le règlement pour solde a pour objet le versement au titulaire du marché des sommes dues au titres de l’exécution normale des prestations, objet du marché, sous déduction des versements effectués à titre d’acomptes et d’avances de toute nature non encore récupérés par l’autorité contractante ainsi que de toutes sommes dont le titulaire serait, le cas échéant, redevable au titre du marché. Lorsqu’une retenue de garantie est opérée, le règlement définitif du marché donne lieu tout d’abord à un règlement pour solde provisoire comprenant les sommes dues au titre de l’exécution normale du marché, sous déduction des versements effectués au titre d’avances et d’acomptes, puis à un règlement pour solde définitif au titre duquel est libérée la retenue de garantie ou est donnée mainlevée de la caution correspondante.

Le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en raison de variations des conditions économiques. Il est révisable dans le cas contraire. Les formules de révision doivent être de type paramétrique avec un terme fixe. La structure et les conditions d’application des formules de révision des prix seront définies, pour chaque catégorie de marchés, dans les cahiers des clauses administratives générales et précisées dans les cahiers des clauses administratives particulières de chaque marché, notamment en ce qui concerne :

• la date à laquelle s’entendent le ou les prix convenus ;
• la ou les formules de révision des prix ;
• le seuil de déclenchement ;
• la marge de neutralisation ;
• toutes conditions particulières d’application.

A l’expiration du délai contractuel d’exécution des prestations, les formules de révision des prix ne peuvent plus s’appliquer dans le sens de la hausse ; par contre, elles restent applicables dans le sens de la baisse. Un prix est ferme lorsque le délai prévisionnel de réalisation des prestations est inférieur ou égal à douze mois. Un prix peut être révisable si le délai prévisionnel de réalisation des prestations est supérieur à douze mois. Il n’est accordé aucune révision de prix au titre des prestations exécutées pendant les douze premiers mois du délai de réalisation. L’introduction par voie d’avenant d’une clause de révision pour un marché passé sur la base d’un prix ferme et interdite, sauf si l’avenant a pour objet l’extension du délai de contrat au-delà d’un an.

Lorsque le marché comporte une clause de révision des prix, le prix initial est révisé par fractions successives liées au versement d’acomptes et au paiement pour solde. La valeur finale des indices utilisés pour la révision est appréciée à la date d’exécution et au plus tard, à la date d’expiration des délais contractuels des opérations donnant lieu à ces versements. Lorsque la valeur finale des indices n’est pas connue au moment de l’établissement du décompte, l’autorité contractante procède à un règlement provisoire, soit sur la base de la valeur initiale prévue au marché, soit sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue. Dès que les éléments nécessaires sont déterminés, il est procédé à la révision définitive. L’avance de démarrage et les avances facultatives, lorsqu’elles sont prévues ne donnent pas lieu à révision. Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes ou de solde, la clause de révision de prix ne s’applique que sur la différence entre le montant initial de l’acompte ou du solde et le montant de l’avance à déduire.

Le marché précise le délai de paiement des sommes dues par l’autorité contractante. Pour les paiements autres que celui de l’avance de démarrage, le délai de paiement court, soit du dernier jour du mois de constatation de l’exécution des prestations faisant l’objet du paiement en cause, soit du jour fixé par les dispositions particulières du marché. Ce délai de paiement est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le délai prévu à l’article 91 ci-dessus peut être suspendu par l’autorité contractante lorsque des causes imputables au titulaire du marché s’opposent au mandatement ou au paiement. Dans ce cas, l’autorité contractante fait connaître au titulaire les raisons qui s’opposent au mandatement ou au paiement et réclame, par bordereau de rejet adressé ou remis avec accusé de réception, huit jours au moins avant l’expiration du délai de paiement, les pièces à fournir ou à compléter. Ce bordereau suspend le délai de paiement jusqu’à la remise par le titulaire, par lettre recommandée adressée ou remise avec accusé de réception, des justifications ou pièces qui lui sont réclamées.

Chaque marché doit prévoir, à la charge du titulaire, des pénalités de retard pour le cas où le marché ne serait pas exécuté dans les délais fixés. Le montant minimum de la pénalité est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Le montant des pénalités de retard appliquées au titulaire d’un marché donne lieu à émission d’un ordre de recette, sauf lorsque ce montant peut être retenu sur les sommes dues au titre du marché, auquel cas il vient en atténuation de la dépense.

Sous réserve des dispositions de l’article 92, ci-dessus, le défaut de paiement dans le délai prévu peut ouvrir droit au profit du titulaire au paiement d’intérêts moratoires. Les intérêts moratoires sont calculés à un taux fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances depuis le jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’au jour du paiement effectif. Tout paiement d’intérêts moratoires doit être autorisé, sur demande du titulaire, par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Toute modification des clauses contractuelles fait l’objet d’un avenant conclu entre l’autorité contractante et le titulaire du marché. Un avenant ne peut toutefois modifier l’objet du marché. Les avenants sont approuvés dans les mêmes conditions que le marché initial. Même en l’absence de modifications des clauses contractuelles, la passation d’un avenant est obligatoire dans le cas d’augmentation de la masse des prestations entraînant une augmentation du montant de base du marché, mais seulement dans la limite fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Au-delà de ce plafond, il est passé un nouveau marché. Le jeu normal des révisions de prix, en application des clauses contractuelles, ne donne pas lieu à passation d’avenant.

Les créances nées ou à naître, au titre d’un marché passé conformément aux dispositions du présent Code, peuvent être affectées en nantissement par une convention conclue entre le titulaire du marché et un tiers appelé créancier ou bénéficiaire du nantissement. Sauf autorisation expresse du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, ce tiers ne peut être qu’une banque ou un établissement financier agréé en Guinée.

En vue de nantissement du marché, l’autorité contractante remet au titulaire du marché sur sa demande une copie certifiée conforme de l’original du marché revêtue de la mention, hors texte, « Exemplaire unique délivré en vue du nantissement ».

Les nantissements prévus à l’article 96 ci-dessus sont établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions des articles 99 et 102 ci-après. Ils doivent être notifiés par le bénéficiaire au comptable assignataire chargé des paiements et désigné dans les pièces constitutives du marché au moyen d’une notification d’un double des actes de nantissement, accompagné de l’exemplaire unique visé à l’article 97 ci-dessus. Cette notification est effectuée par pli recommandé avec accusé de réception ou remis par porteur contre récépissé. Le nantissement n’est opposable à l’autorité contractante que le dixième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli recommandé ou de la remise contre récépissé. Le comptable assignataire formule, le cas échéant, ses réserves ou indique ses motifs de rejet de la procédure de nantissement par lettre recommandée adressée ou remise au bénéficiaire avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. Le bénéficiaire du nantissement ne peut exiger le paiement, dans les conditions indiquées à l’article 99 ci-dessous, qu’après l’expiration du délai mentionné au présent article. Aucune modification, dans la désignation du comptable ni dans les modalités de paiement, ne peut intervenir après notification du nantissement.

Sauf dispositions contraires contenues dans l’acte de nantissement, et sauf l’effet des privilèges indiqués à l’article 102 ci-dessous, le bénéficiaire d’un nantissement encaisse seul le montant de la créance affectée en garantie, à charge pour lui de rendre compte à celui qui a constitué le gage suivant les règles du mandat. Au cas où le nantissement a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans l’acte signifié au comptable, si ledit acte n’a pas déterminé cette part, le paiement à lieu sur la décharge collective des bénéficiaires du gage ou de leur représentant muni d’un pouvoir régulier.

La cession par le bénéficiaire d’un nantissement de tout ou partie de sa créance sur le titulaire du marché ne prive pas le cédant des droits résultant du nantissement. Le bénéficiaire d’un nantissement peut par une convention distincte, subroger le cessionnaire de sa créance dans l’effet de ce nantissement à concurrence soit de la totalité soit d’une partie de la créance affectée en garantie. Cette subrogation, signifiée au titulaire du marché ou acceptée par lui, est notifiée, accompagnée de la copie conforme des actes, au comptable assignataire dans les mêmes conditions que celles fixées pour le nantissement à l’article 98 ci-dessus. Le bénéficiaire de la subrogation encaisse seul le montant de la part de la créance qui lui a été affectée en garantie, sauf à rendre compte, suivant les règles du mandat, à celui qui lui a consenti la subrogation.

La mainlevée du nantissement est donnée par le bénéficiaire au comptable détenteur de l’exemplaire unique visé à l’article 97 ci-dessus par lettre recommandée adressée ou remise avec accusé de réception. Elle prend effet le dixième jour ouvrable suivant celui de la réception de la lettre par le comptable.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les droits des bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévus au présent chapitre ne sont primés que par les privilèges suivants :

• le privilège des frais de justice ;
• le privilège accordé aux salariés directement employés par le titulaire du marché ;
• les privilèges accordés au Trésor public par la réglementation en vigueur.