Ordonnance n° 056/PRG/SGG/1988 du 22 décembre 1988 portant institution de Code des marchés publics de la République de Guinée

L’exécution des marchés ne peut être confiée qu’à un fournisseur, prestataire de services, industriel ou entrepreneur ayant les références et les capacités juridique, technique et financière nécessaires à l’exécution du marché.

Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou morales qui, au 31 décembre de l’année précédente celle au cours de laquelle a lieu la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d’assiette des impôts et de cotisations sociales ou n’ont pas effectué le paiement des impôts, droits, taxes, cotisations sociales ainsi que les majorations ou pénalités y afférentes exigibles à cette date. Toutefois sont admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou morales qui, à défaut de paiement, ont constitué des garanties jugées suffisantes par les Autorités Administratives compétentes chargées du recouvrement des sommes en cause.

Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou morales précédemment attributaires d’un marché public ayant fait l’objet d’une résiliation pour faute ou carence du titulaire en application des articles 103 et suivants du présent Code. Cette interdiction peut être levée par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, après avis motivé du Comité Consultatif des Marchés Publics prévu à l’article 53 ci-après du présent Code. Une liste régulièrement mise à jour des personnes visées au premier alinéa et tenue par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances est mise à la disposition de la Commission Interministérielle de dépouillement et de jugement des offres et de la Commission Nationale des Grands Marchés Publics prévues aux articles 44 à 52 du présent Code.

Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou morales :

• en état de faillite ;
• en état de cessation de paiements constaté par une décision judiciaire autre que la faillite et entraînant le dessaisissement total ou partiel de l’administration et de la disposition de leurs biens.

Le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir préalablement obtenu de l’autorité contractante, selon les modalités définies dans les cahiers des charges, l’agrément de chaque sous-traitant. L’agrément du sous-traitant ne diminue en rien les obligations du titulaire du marché qui demeure responsable de la totalité de l’exécution dudit marché vis-à-vis de l’autorité contractante. La sous-traitance ne peut en aucun cas porter sur la totalité du marché. Le silence de l’autorité contractante, gardé pendant trente jours à compter de la date de réception de la demande d’agrément d’un sous-traitant, vaut acceptation de celle-ci. Les sous-traitants sont assujettis comme les titulaires aux dispositions de l’article 12 ci-dessus.

Plusieurs fournisseurs, prestataires de services, industriels ou entrepreneurs peuvent être titulaires, solidairement ou conjointement, d’un marché unique. Ils doivent désigner l’un d’entre eux comme mandataire pour les représenter vis-à-vis de l’autorité contractante et assurer les tâches de coordination. Lorsque le marché n’est pas divisé en lots ou tranches assignés à chacun des co-traitants, ceux-ci sont solidairement responsables de l’exécution de la totalité du marché. Lorsque le marché est divisé en lots ou tranches assignés à chacun des co-traitants, ceux-ci peuvent, suivant les stipulations du marché n’être responsables que de l’exécution de leurs lots ou tranches, à l’exception du mandataire qui reste solidaire de chacun des co-traitants.

L’autorité contractante, après autorisation préalable du Ministre chargé de l’Economie et des Finances - laquelle ne peut intervenir qu’après avis du Comité Consultatif des Marchés Publics prévu à l’article 53 ci-après -, peut prévoir les fournitures, prestations de services, travaux ou marchés industriels qui à équivalence d’offres, peuvent donner lieu à un droit de préférence au profit des personnes, groupements ou entreprises définis à l’article 17 ci-après. Lorsqu’il est prévu un droit de préférence, celui-ci doit être expressément mentionné dans l’avis d’appel d’offres publié dans un journal national à grande diffusion et dans le règlement de l’appel à la concurrence. Les modalités d’application du droit de préférence seront définies dans le règlement particulier de l’appel d’offres.

Lorsque des fournitures, prestations de services, travaux ou marchés industriels sont répartis en lots de même consistance, relevant d’une même profession, et pouvant donner lieu chacun à un marché distinct, l’autorité contractante peut réserver, dans la proportion maximale d’un lot sur trois, un ou plusieurs lots aux personnes visées à l’article 17 ci-dessous, dans les conditions suivantes :

• le dossier de consultation identique pour tous les lots précise notamment le nombre de lots ainsi réservés ;
• les personnes, groupements ou entreprises qui sollicitent le bénéfice de cette attribution sont tenus de présenter une offre complète concernant le ou les lots réservés, dans les formes définies par le dossier de consultation, sans que cette obligation les empêche de soumissionner pour les autres lots ;
• les candidats qui ne sont pas susceptibles de bénéficier de lots réservés peuvent néanmoins soumissionner pour ces lots qui ne leur seront attribués que dans le cas où les bénéficiaires du droit aux lots réservés n’auront déposé aucune offre acceptable ;
• dans le cas où le montant d’une offre retenue pour l’attribution d’un lot réservé se révèlerait supérieur au prix moyen pour les lots non réservés de même nature et de même consistance, le bénéficiaire des dispositions du présent article sera invité à ramener le contrat de son offre à ce prix moyen, sur la base duquel le marché lui sera alors attribué.

Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 15 et 16 :

• les artisans et les chefs d’entreprises individuelles de nationalité guinéenne ;
• les groupements professionnels constitués sous forme de coopérative ou sous une autre forme et dont la moitié au moins des membres sont de nationalité guinéenne ;
• les sociétés dont la majorité du capital social appartient soit à des personnes physiques de nationalité guinéenne, soit à des personnes morales de Droit guinéen dont la majorité du capital est détenue par des personnes physiques de nationalité guinéenne et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au montant fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• les sociétés dont la majorité du capital est détenu par les syndicats, associations ou groupements de Droit guinée.

Les prestations qui font l’objet de marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire. L’autorité contractante est tenue, avant tout appel à la concurrence, de rédiger le règlement particulier de l’appel à la concurrence ainsi que les pièces particulières indiquant notamment les clauses administratives, juridiques et financières, la description détaillée des prestations ainsi que leur consistance et leurs spécifications techniques. Les prestations doivent être notamment définies par référence soit à des normes homologuées, soit à des spécifications techniques utilisées en Guinée. S’il est dérogé à certaines normes ou spécifications homologuées, il en est fait explicitement mention dans les pièces correspondantes du marché.

A l’appui des offres et soumissions, faites par les candidats, l’autorité contractante doit exiger :

• 1) tous documents ou pièces lui permettant d’apprécier la capacité technique des fournisseurs, prestataires de services, entrepreneurs ou industriels, leur solvabilité, la régularité de leur situation fiscale et sociale, ainsi que les pouvoirs des personnes habilitées à engager l’entreprise et à passer des marchés avec l’autorité contractante ;
• 2) une attestation comportant les renseignements relatifs au candidat, selon un modèle établi par l’autorité contractante ;
• 3) une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat s’engage à n’influencer d’aucune manière la commission d’attribution du marché. Les documents visés au point 1 du présent article doivent au moins comprendre :
• description des moyens matériels disponibles tant en Guinée que dans le pays d’origine ;
• description des moyens humains (nombre et qualification) tant en Guinée que dans le pays d’origine ;
• déclarations fiscales faisant apparaître bilan, comptes de résultats et tableaux de financement ;
• références techniques.

L’inexactitude des renseignements fournis au titre du présent article peut entraîner le rejet de l’offre ou ultérieurement la résiliation du marché, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant, et sans préjudice des sanctions qui peuvent être prévues dans de tels cas par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Les marchés peuvent être passés soit sur appel d’offres ouvert ou restreint, soit sous forme de marchés négociés de gré à gré.

Les avis d’appel d’offres ou d’appel public de candidatures doivent être obligatoirement portés à la connaissance du public dans un journal national à grande diffusion, par affichage ou par tout autre moyen de publicité appropriée. Le délai de réception des offres ou des candidatures ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de publication de l’avis. Lorsque les avis d’appel d’offres ou d’appel public de candidatures concernent des dossiers de consultation faisant appel à des financements internationaux ou des dossiers de consultation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil de l’article 49 ci-dessous du présent Code, les insertions, outre celles définies au premier alinéa du présent article, doivent être faites dans des revues, journaux, publications ayant une large diffusion internationale ; dans ce cas, le délai de réception des offres ou des candidatures ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l’avis.

L’appel d’offres comporte l’attribution du marché au soumissionnaire dont l’offre est jugée la plus intéressante compte tenu, notamment, du prix des fournitures, prestations ou travaux définis au dossier d’appel d’offres, de leur coût d’utilisation et d’exploitation, de leur valeur technique, de leur adaptation aux conditions locales, du délai d’exécution ou de livraison et des garanties professionnelles et financières présentées par chaque candidat. D’autres critères d’évaluation peuvent être utilisés à la condition expresse qu’ils aient été mentionnés dans le règlement particulier de l’appel d’offres.

Les offres et marchés sur appel d’offres national sont exprimés et payés en Francs guinéens. Les offres et marchés passés sur appel d’offres international doivent spécifier les monnaies et procédures de règlement. L’évaluation des offres se fait en Francs guinéens avec conversion sur la base du taux du jour de l’ouverture des plis, lorsqu’elles sont exprimées en devises.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

L’appel d’offres est ouvert lorsque tout candidat répondant aux conditions posées par le présent Code peut présenter une offre.

L’avis d’appel d’offres est porté à la connaissance du public comme indiqué à l’article 21 ci-dessus. Chaque avis d’appel d’offres ouvert doit comporter au minimum les informations suivantes :

• l’objet du marché ;
• le lieu où l’on peut prendre connaissance du dossier de consultation ou bien les modalités d’obtention de ce document ;
• la désignation de l’autorité contractante ;
• le lieu et la date limite de réception des offres et soumissions ;
• le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres et soumissions ; ce délai ne peut être inférieur à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres ;
• le montant du cautionnement provisoire, s’il est prévu ;
• les justifications à produire touchant la qualité, la capacité technique et la solvabilité des candidats dans les conditions fixées à l’article 19 ci-dessus ;
• les critères d’évaluation des offres ;
• le cas échéant, toutes autres indications jugées nécessaires par l’autorité contractante.

L’appel d’offres est restreint lorsque seuls certains candidats sont, après sélection dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 du présent Code, autorisés à présenter une offre. Les avis de présélection sont portés à la connaissance du public dans les conditions indiquées aux articles 21 et 28 de présent Code. Les pièces permettant d’effectuer la présélection des candidats sont définies par l’autorité contractante.

L’avis d’appel de candidatures ou de pré-sélection indique au moins :

• la forme de la consultation ;
• l’objet du marché ;
• la désignation de l’autorité contractante ;
• la nature particulière et l’importance des prestations ;
• les justifications à produire touchant les qualités, capacités et solvabilité des candidats dans les conditions fixées à l’article 19 ci-dessus ;
• la date limite de réception des candidatures ;
• les critères de sélection des offres et la façon précise dont ils seront appliqués pour sélectionner les candidatures ;
• le lieu où il peut être pris connaissance du dossier de présélection ou bien les modalités d’obtention de ces documents.

Les plis contenant les candidatures, en réponse aux avis de présélection, sont ouverts par l’une des commissions définies aux articles 44 et suivants du présent Code. Le contenu du procès-verbal, notamment les motifs de sélection et de rejet des candidatures, ne doit pas être communiqué aux candidats ni à toute personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure de sélection.

Par dérogation aux dispositions des articles précédents, lorsque les besoins à satisfaire relevant de prestations très spécialisées, ou requérant une technique particulière, ou auxquels peu d’entreprises sont capables de reprendre, l’autorité contractante établit des listes de candidats agréés. Le recours à la procédure dérogatoire et l’approbation des listes de candidats agrées sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, après avis du Comité Consultatif de Marchés Publics prévu à l’article 53 ci-après.

Il peut être fait appel au concours lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier, justifient des études et des recherches particulières. Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante qui indique les besoins auxquels il doit être répondu et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour la réalisation du projet. Le concours est un cas particulier de l’appel d’offres restreint ; les candidats sont présélectionnés soit après appel public de candidatures, soit suivant la procédure dérogatoire définie à l’article 30 ci-dessus. Les Commissions prévues aux articles 44 et suivants du présent Code sont chargées de la présélection, de l’ouverture des plis et de la désignation de l’attributaire. Elles sont assistées dans toutes ces opérations par un jury.

Le jury est désigné par l’autorité contractante. Il est présidé par un représentant de cette dernière. Le maître d’œuvre de l’opération, quand il existe, est membre de droit du jury et assume les fonctions de rapporteur devant les commissions prévues aux articles 44 et suivants du présent Code. Dans les autres cas, le rapporteur est désigné par le président du jury. Le jury devra comporter, au minimum, trois membres en plus du président. Le jury pourra comporter, en outre, des représentants des administrations et organismes concernés par le projet. De même, il pourra consulter tous experts ou spécialistes reconnus pour leur compétence dans les divers domaines concernés par l’opération. Le jury intervient dans la phase de présélection. La Commission arrête la liste des candidats admis à participer au concours au vu du rapport d’analyse du jury. Le jury intervient à nouveau après l’ouverture des plis. Il analyse, classe les offres et remet son rapport à la Commission qui, après délibération, arrête le choix des projets primés et, le cas échéant, désigne l’attributaire des travaux.

Le concours peut porter soit :

• sur l’établissement d’un projet,
• sur la réalisation d’un projet préalablement établi,
• à la fois sur l’établissement d’un projet et sa réalisation.

Lorsque le concours ne porte que sur l’établissement d’un projet, le programme fixe, le cas échéant, les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les mieux classés. Le programme prévoit, en outre, soit :

• que les projets primés et l’ensemble des droits qui y sont attachés deviennent la propriété de l’autorité contractante ;
• que l’autorité contractante se réserve de faire réaliser par le fournisseur ou l’entrepreneur de son choix tout ou partie des projets primés, moyennant le versement à l’auteur du projet d’une redevance fixée dans le programme lui-même.

Le programme du concours indique si, et dans quelles conditions, les hommes de l’art, auteurs des projets, seront, le cas échéant, appelés à assister l’autorité contractante dans la réalisation de leurs projets primés. Les primes et récompenses éventuellement prévues peuvent ne pas être accordées, si aucun des projets reçus n’est jugé satisfaisant.

Lorsque le concours porte à la fois sur l’établissement d’un projet et sa réalisation, ou seulement sur la réalisation d’un projet préalablement établi, l’attribution du marché est prononcée, après avis du jury, dans les conditions générales de passation des marchés. Avant d’émettre son avis, le jury peut demander, à l’ensemble des concurrents ou à tel ou tel d’entre eux, d’apporter certaines modifications, rectifications ou réajustements à leurs offres. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion.

Les candidats retenus en vertu des dispositions des articles 27 à 35 ci-dessus, en sont avisés par pli recommandé ou remise par porteur contre récépissé d’accusé de réception.

Les offres des candidats, que l’appel d’offres soit ouvert ou restreint, doivent être placées sous double enveloppe cachetée.

L’enveloppe extérieure qui porte l’indication de la consultation à laquelle l’offre se rapporte, à l’exclusion de toute désignation de l’expéditeur, contient les diverses pièces justificatives précisées dans le règlement particulier de l’appel à la concurrence, notamment le cautionnement provisoire, et les documents à produire en application de l’article 19 ci-dessus du présent Code, à l’exclusion de toute indication de prix.

L’enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le Nom du fournisseur, du prestataire de services, de l’entrepreneur ou de l’industriel candidat, contient l’offre proprement dite et notamment la soumission.

Les plis contenant les offres doivent parvenir pour la date limite de leur réception au lieu indiqué dans l’avis soit sous forme de pli recommandé soit par remise par porteur contre récépissé d’accusé de réception. Les plis contenant les offres doivent parvenir pour la date limite de leur réception au lieu indiqué dans l’avis soit sous forme de plis recommandé soit par remise par porteur contre récépissé d’accusé de réception. A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d’arrivée sur un registre spécial. Ils doivent rester cachetés jusqu’au moment du dépouillement. Ces prescriptions doivent être appliquées sous la responsabilité de l’autorité contractante. Les plis contenant les offres sont ouverts par l’une des commissions prévues aux articles 44 et suivants du présent Code et au plus tôt à la date limite qui a été fixée pour le dépôt des offres.

La commission procède à l’ouverture des enveloppes extérieures, dresse la liste des entreprises candidates, examine les pièces justificatives produites et arrête la liste des entreprises admises à concourir. Pour les seules entreprises sélectionnées, la commission procède à l’ouverture des enveloppes intérieures, établit un tableau récapitulant les principales caractéristiques des différentes offres et particulièrement les montants, les délais, les variantes et les rabais.

Les offres des candidats non sélectionnés leur sont retournées sans être ouvertes.

Dans le cas d’appel d’offres restreint, la procédure est identique, à l’exception de la phase de sélection qui se limite à la vérification du cautionnement provisoire produit par les candidats présélectionnés.

La commission désigne le rapporteur chargé de l’étude technique e financière des offres. Le rapporteur est le maître d’ouvrage délégué, s’il en existe. Parallèlement, chaque membre de la Commission peut, s’il le juge nécessaire, procéder à une évaluation des offres. La Commission dresse un procès-verbal des opérations d’ouverture qui ne peut être rendu public ni communiqué aux candidats.

Le rapporteur procède, dans le délai compatible avec le délai de validité des offres qui lui est imparti par la Commission, à une analyse technique et financière et propose un classement des offres suivant les critères de choix à prendre en compte en application de l’article 22 ci-dessus du présent Code et suivant, éventuellement, d’autres considérations pouvant entrer en ligne de compte (notamment la situation juridique du candidat en Guinée, la notoriété de la marque commerciale...) à condition qu’elles aient été spécifiées dans l’avis d’appel d’offres et dans le règlement particulier de l’appel à la concurrence. Une offre comportant une variante par rapport à l’objet du marché tel qu’il a été défini ne peut être prise en considération par l’une des Commissions prévues aux articles 44 et suivants ci-dessous du présent Code que dans la mesure où une telle éventualité a été expressément autorisée dans le dossier de consultation. Le rapporteur ne peut interroger les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres. Le rapport d’analyse est transmis aux membres de la Commission qui se réunit ensuite en séance de jugement des offres.

La Commission choisit, après application des critères d’évaluation et de jugement définis dans les documents d’appel d’offres et délibération, l’offre apparaissant comme la meilleure. Lorsque plusieurs offres jugées intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la Commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. La Commission, dès qu’elle a fait son choix, en avise l’autorité contractante. Cette dernière avise à son tour le ou les candidats retenus, informe tous les autres candidats du rejet de leurs offres et leur restitue le cautionnement provisoire. Dans tous les cas, la Commission dresse un procès-verbal de jugement qui relate les circonstances de son examen et arrête le choix de l’attributaire.

Le contenu du procès-verbal ne doit pas être communiqué aux candidats ni à toute personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure d’attribution des marchés publics. L’autorité contractante, après le choix de l’attributaire par la Commission, procède avec celui-ci à la mise au point du marché en vue de sa signature et de son approbation, sans que les dispositions du marché puissent entraîner une modification des conditions de l’appel à la concurrence ou des décisions de la Commission de jugement des offres.

Si aucune des offres ne lui paraît acceptable, la commission déclare l’appel d’offres infructueux et l’autorité contractante en avise tous les candidats auxquels elle restitue leur cautionnement provisoire. Il est alors procédé soit au lancement d’un nouvel appel d’offres, soit à la passation d’un marché négocié de gré à gré, conformément aux dispositions des articles 41 et suivants du présent Code.

Un marché est de « gré à gré » lorsque l’autorité contractante dans l’un des cas prévus ci-dessous, engage les négociations ou les consultations appropriées et attribue ensuite le marché au candidat qu’elle a retenu. L’autorité contractante doit justifier le niveau des prix obtenus, par comparaison avec des marchés similaires antérieurs, ainsi que les critères d’évaluation utilisés pour désigner l’attributaire.

Pour les marchés d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret, la mise en œuvre de la procédure exceptionnelle du gré à gré est subordonnée à l’obtention par l’autorité contractante d’une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, après avis du Comité Consultatif des Marchés Publics prévu à l’article 53 ci-après. Pour tous les marchés d’un montant supérieur à ce même seuil, la mise en œuvre de la procédure du gré à gré est subordonnée à une décision écrite du Président de la République, après avis de la Commission Nationale des Grands Marchés Publics prévue à l’article 48 ci-après.

Il ne peut être passé des marchés de gré à gré que dans les cas suivants :

1) Les fournitures courantes, les denrées ou les services doivent être choisis aux lieux de production ou de stockage en raison de leur nature particulière et de l’emploi auquel ils sont destinés.

2) Les fournitures, prestations de services, travaux ou marchés industriels n’ont fait l’objet, après appel à la concurrence, d’aucune offre ou ont donné lieu à des offres inacceptables bien que toutes les conditions devant assurer la réussite de l’appel à la concurrence aient été remplies.

3) Les fournitures, prestations de service, travaux ou marchés industriels sont décidés comme secrets ou leur exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité en vue de la protection de l’intérêt supérieur de l’Etat.

4) L’autorité contractante doit faire exécuter d’urgence, aux lieu et place du titulaire défaillant, les fournitures, prestations de services, travaux ou marchés industriels.

5) Les prestations ne peuvent être exécutées, en raison d’exigences techniques ou de l’existence d’investissements préalables, que par un fournisseur, prestataire de services, entrepreneur ou industriel qui, soit se trouve en situation monopolistique, soit détient à titre exclusif le procédé technologique nécessaire à la réalisation des prestations.

6) L’urgence motivée par des circonstances imprévisibles, ne permet pas, pour la livraison des fournitures, de l’exécution des prestations ou travaux, de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel à la concurrence.

7) Les besoins ont trait au transport de fonds publics.

8) Les prestations concernent des missions ponctuelles ou spécifiques d’étude ou d’assistance technique, à réaliser par des experts ou consultants individuels ne faisant pas partie de la fonction publique.

9) Les besoins correspondent à des fournitures, prestations ou travaux qui, compte tenu des contraintes techniques et économiques, sont indissociables des fournitures, prestations ou travaux du marché initial et sont au-delà du champ d’application des avenants définis à l’article 95 ci-après du présent Code.

10) Le mode de financement impose le choix du fournisseur, du prestataire de services, de l’entrepreneur ou de l’industriel.

Les offres d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret sont soumises à l’examen de la Commission Interministérielle de dépouillement et de jugement des offres qui décide du choix des fournisseurs et arrête les conditions du marché conformément aux dispositions du présent Code.

La Commission Interministérielle de dépouillement et de jugement des offres est composée comme suit :

1) Un représentant du Ministre chargé du Plan, Président de la Commission ;

2) Un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, Vice-président de la Commission ;

3) Un représentant du service utilisateur ;

4) Un représentant du maître d’ouvrage délégué ;

5) Un représentant du Ministre exerçant la tutelle technique et administrative du service utilisateur.

La Commission peut, à la demande de l’un de ses membres, entendre toute personnalité, expert ou sachant en raison de sa compétence particulière. En cas de concours financiers extérieurs, les représentants des organismes concernés peuvent assister aux séances d’ouverture des plis avec voix consultative.

La Commission ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions de la Commission sont prises après un vote à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Président fait respecter la conformité des délibérations de la Commission aux dispositions du présent Code. Il suspend, par décision motivée, toute réunion de la Commission dont la tenue lui apparaît irrégulière et fait opposition à toutes délibérations en violation des dispositions du présent Code. Cette décision peut, soit annuler la procédure en cause, soit la suspendre jusqu’à une date déterminée, afin d’en permettre la reprise dans les formes régulières.

La Commission procède en séance publique à l’ouverture des plis, et, à huis clos, à l’examen des offres et au prononcé de ses jugements. Ses débats sont revêtus du secret absolu. La Commission dresse procès-verbal de chacune de ses délibérations. Le procès-verbal de jugement indique le candidat retenu, le montant du marché, le délai d’exécution et, éventuellement, les observations particulières de la Commission.

Les offres relatives à des opérations dont l’enveloppe prévisionnelle totale ou cumulée en cas de fractionnement est supérieure à un seuil fixé par décret présidentiel, sont examinées par la Commission Nationale des Grands Marchés Publics. Les décisions de cette Commission sont souveraines. Cette Commission peut également émettre un avis à la demande de la Présidence de la République ou de tout département ministériel sur tout projet de marché d’un montant inférieur au seuil fixé par décret présidentiel aux fins d’une meilleure administration des marchés publics. Elle peut être saisie, pour avis, par le Ministre concerné, de tous recours hiérarchiques exercés à l’encontre des décisions de l’autorité contractante, prises en application des dispositions du présent Code.

La Commission Nationale des Grands Marchés Publics est composée :

• du Ministre chargé du Contrôle Economique et Financier, Président de la Commission ;
• du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ou de son représentant ;
• du Ministre chargé du Plan ou de son représentant ;
• du Gouverneur de la Banque Centrale ou de son représentant ;
• du Ministre de la Justice ou de son représentant.

La Commission Nationale des Grands Marchés Publics relève exclusivement de la haute autorité du Président de la République et lui adresse sans délai le procès-verbal de ses délibérations.

Le maître d’ouvrage délégué de l’opération est désigné comme rapporteur. Le secrétariat de la Commission Nationale des Grands Marchés Publics est assuré par un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Il participe aux réunions de la Commission avec voix consultative. En cas de concours financiers extérieurs, les représentants des organismes concernés peuvent assister à l’ouverture des plis avec voix consultative.

La Commission ne peut siéger que si tous ses membres sont présents ou représentés. La Commission prend ses décisions à l’unanimité. Si, après deux votes consécutifs, à quinze jours d’intervalle, l’unanimité des membres de la Commission ne peut être obtenue sur une décision, les attributions se font à la majorité simple. La Commission procède en audience publique à l’ouverture des plis contenant les offres. La Commission procède au choix du titulaire du marché sur la base d’un rapport d’analyse des offres établi par le Ministre technique compétent. La Commission siège à huis clos. Le secret de ses débats est absolu pour ses membres et les participants à ses délibérations. La Commission peut faire appel à toute personnalité, expert ou sachant en raison de sa compétence particulière, requérir toute étude technique qu’elle juge nécessaire, entendre les soumissionnaires. La Commission dresse procès-verbal de ses délibérations ; celui-ci indique l’adjudicataire, le montant du marché, le délai d’exécution et le classement des différentes offres obtenues sur la base des critères d’évaluation et de jugement définis dans les documents d’appel d’offres. Le contenu du procès-verbal ne doit pas être communiqué aux candidats ni à toute personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure d’attribution des marchés publics. Le prononcé de ses jugements a lieu à huis clos.

Un Comité Consultatif des Marchés Publics est placé auprès du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ; il est chargé de formuler un avis sur tout problème qui lui est soumis par ce Ministre et qui est relatif à la passation, à la préparation et au règlement des marchés, et en particulier dans le cadre des procédures dérogatoires prévues par les articles 11, 15, 30, 42, 68, 69, 76 et 83 du présent Code. La composition et le mode de fonctionnement de ce Comité sont fixés par décret.

Après leur mise au point, les marchés sont signés par un représentant dûment habilité du titulaire ou, dans le cas de groupement, par le mandataire dûment habilité. Ils sont ensuite, signés par l’autorité contractante, ainsi que par le maître d’ouvrage délégué, s’il en existe.

Les marchés sont soumis au contrôle technique du ou des Ministres de tutelle technique dont relève l’autorité contractante ou l’opération considérée avant approbation. Tous les marchés publics financés sur le budget d’investissement sont soumis au visa préalable du Ministre chargé du Plan avant approbation.

Tous les marchés publics, d’un montant inférieur au seuil cité à l’article 44 ci-dessus sont soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Ce dernier peut déléguer son pouvoir d’approbation dans des conditions fixées par arrêté.

Tous les marchés pour lesquels a été saisie la Commission Nationale des Grands Marchés Publics sont approuvés par le Ministre chargé du Contrôle Economique et Financier, après visa du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les marchés qui n’ont pas été approuvés conformément aux dispositions du présent chapitre sont nuls et de nul effet, ainsi que tous les actes accomplis pour leur exécution.

Après approbation, le marché et notifié par l’autorité contractante au fournisseur, prestataire de services entrepreneur ou industriel par pli recommandé ou remise par porteur contre récépissé d’accusé de réception. Le marché prend effet à la date de notification qui est la date du récépissé ou celle de réception de l’avis. Le délai d’exécution court de la date fixée sur l’ordre de commencer les fournitures, prestations de services, travaux ou marchés industriels, ou à défaut, du lendemain de la date de notification de cet ordre.

Les notifications, décisions, instructions et mises en demeure afférentes à l’exécution du marché, font l’objet d’ordres de service émis par l’autorité contractante ou par le maître d’œuvre quand il existe. Ces ordres de services sont immédiatement exécutoires.