Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions générales d’application de la loi n° 97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière, ci-après désignée « la loi forestière ».
Art. 2
En application de l’article premier, dernier alinéa de la loi forestière, constituent des produits forestiers, les produits naturels principaux et secondaires dont la liste sera fixée par un arrêté du Ministre chargé des forêts.
Art. 3
En application de l’article 3 de la loi forestière, des arrêtés du Ministre chargé des forêts fixeront, en tant que de besoin, des surfaces minimales d’exploitation, en tenant compte de la situation forestière de chaque région.
Art. 4
En application des articles 6, 15, 16 et 22 de la loi forestière, il est créé au niveau de chaque région, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi forestière, une Commission forestière locale, ci-après désignée « la Commission forestière ».
La Commission forestière compétente est celle du lieu de situation du terrain concerné. Au cas où ce terrain s’étend sur le territoire de plusieurs régions, il est institué une commission forestière inter-régionale ad hoc ayant les mêmes attributions que la commission susmentionnée.
Art. 5
La Commission forestière a selon le cas :
- une compétence délibérative conformément aux dispositions des articles 5 et 15 de la loi forestière,
- une compétence consultative conformément à celles des articles 16 et 22 de ladite loi.
En cas de procédure d’appel d’offres, elle exerce également les fonctions d’une commission d’adjudication dont l’organisation et le fonctionnement seront fixés par voie d’arrêté.
Art. 6
La composition de la Commission forestière doit constituer un échantillon représentatif de l’ensemble des parties prenantes du secteur forestier.
Elle est composée :
- de l’autorité provinciale ;
- du Préfet de région ;
- de trois représentants de l’administration déconcentrée chargée des forêts ;
- d’un représentant du Département concerné ;
- d’un représentant de la Commune concernée ;
- d’un représentant de l’administration déconcentrée chargée des services topographiques ;
- d’un représentant de l’administration déconcentrée chargée de l’environnement ;
- d’un représentant de l’administration déconcentrée chargée de l’agriculture ;
- d’un représentant de l’administration déconcentrée chargée de l’élevage ;
- d’un représentant de l’administration déconcentrée chargée du tourisme ;
- d’un représentant des associations villageoises concernées et légalement constituées ;
- d’un représentant des ONG impliquées dans la gestion locale des ressources naturelles ;
- d’un représentant des groupements des exploitants forestiers.
La Commission forestière est présidée par le Préfet de région. Le responsable régional de l’administration déconcentrée chargée des forêts assure les fonctions de rapporteur ainsi que le secrétariat des Travaux de la Commission.
La liste des membres de la Commission est constatée et arrêtée par décision du Préfet de région sur proposition des autorités ou organismes concernés.
Art. 7
La Commission forestière inter-régionale prévue à l’article 4 ci-dessus est :
- présidée conjointement par les Préfets de région concernés ;
- composée des représentants des commissions intéressées et dont la liste sera arrêtée par décision conjointe des Préfets de régions concernées.
Le secrétariat des travaux de la Commission est assuré par le responsable régional de l’administration déconcentrée chargée des forêts où se réunit la Commission.
Art. 8
Le Président peut inviter à prendre part aux travaux de la Commission, sans voix délibérative, toute personne qu’il juge utile en raison de ses fonctions ou de ses compétences particulières.
Art. 9
Les fonctions de président de la Commission forestière, du rapporteur et du secrétariat sont gratuites.
Les frais de fonctionnement de la Commission sont pris en charge par le Fonds Forestier Régional prévu par les articles 37 et 38 ci-dessous et selon les modalités fixées par un décret particulier.
Art. 10
La Commission forestière se réunit sur convocation de son Président. Elle ne peut valablement délibérer qu’en séance d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Elle adopte ses décisions à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Art. 11
Lorsque la Commission forestière se réunit en vertu des articles 5 et 15 de la loi forestière, elle statue en tant qu’organisme collégial dont les décisions, de caractère administratif, sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
En cas de décision de rejet de la nature forestière, d’un terrain, la saisine du juge administratif a un effet suspensif.
Art. 12
La contestation de la nature forestière d’un terrain est faite par demande écrite adressée au Président de la Commission forestière.
La procédure est contradictoire. La preuve peut être apportée par tout moyen.
La Commission forestière doit rendre sa décision motivée dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Elle tient compte notamment de la superficie, de l’importance biologique, de la possibilité d’aménagement et d’exploitation durable ainsi que la vocation de la forêt.
Art. 13
Lorsque la Commission forestière se réunit en vertu des articles 16 et 22 de la loi forestière, elle siège en tant qu’organisme consultatif.
La Commission forestière est saisie par l’autorité investie du pouvoir de décision qui lui transmet en nombre le dossier exigé à l’article 15 ci-dessous à l’appui de la demande de soumission.
La Commission forestière rend un avis motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
