Titre 4 - Dispositions finales
Art. 40
Des textes réglementaires fixeront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.
Art. 41
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
Art. 42
Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Ministre de l’Environnement, le Ministre de la Recherche Scientifique, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l’Elevage, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Eaux et Forêts, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
