Titre 3 - Des fonds forestiers
Art. 37
En application de l’article 52 de la loi forestière, il est institué un Fonds Forestier National dans lequel transitant dans les caisses de l’Etat, sont reversées les recettes forestières.
Art. 38
En vue de faciliter le fonctionnement du Fonds Forestier National, des Fonds Forestiers Provinciaux et/ou Régionaux seront mis en place selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les ressources desdits Fonds seront précisées dans ledit texte.
Art. 39
A titre transitoire, le responsable des Eaux et Forêts au niveau inter-régionale gère le Fonds Forestier au niveau provincial et/ou régional jusqu’à la mise en place des Provinces Autonomes.
