Décret n° 98-781 du 16 septembre 1998 fixant les conditions générales d’application de la loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière

Les forêts de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics, sont soumises au régime forestier, en application de l’article 21 alinéa 2 de la loi forestière.

Des arrêtés du Ministre chargé des Forêts fixeront ultérieurement une liste précise de ces forêts. Ces listes feront l’objet d’une révision périodique régulière en fonction de leur soumission ou de leur distraction du régime forestier.

La soumission d’une forêt au régime forestier a pour effet de conférer à son propriétaire, des avantages en nature et des avantages financiers. Les autres avantages pourront être accordés par voie réglementaire.

Les avantages en nature consistent en une assistance technique, la fourniture d’intrants et des tarifs préférentiels sur des services fournis par l’Etat.

Toutefois, le bénéfice de ces avantages est conditionné par le respect des prescriptions du plan d’aménagement approuvé par l’administration forestière.

La décision de soumettre au régime forestier, les forêts de l’Etat non inscrites sur la liste prévue à l’article 14 ci-dessus est prise, en vertu 16-1° de la loi forestière, par le Ministre chargé des forêts après avis de la Commission forestière sur la base d’un dossier technique comprenant les pièces suivantes :

• 1° un plan de situation faisant ressortir les limites de la forêt ainsi que sa superficie, accompagné d’une carte 1/50.000è ;
• 2° une monographie sur l’écosystème de la zone faisant notamment ressortir les objectifs visés par la soumission au régime forestier, les potentialités du point de vue des ressources naturelles et de leur valorisation ainsi que la nature et l’étendue des droits d’usage dont elle peut faire l’objet ;
• 3° l’avis motivé de la Commission forestière accompagné d’un procès-verbal de la réunion.

Un avis du Ministre chargé des forêts rendu public dans les quatre-vingt-dix jours avant cette décision, par voie de presse et d’affichage dans l’ensemble des circonscriptions administratives de la région concernée, les mairies et les services de l’administration déconcentrée chargée des forêts, en informe la population.

Les personnes souhaitant contester la nature forestière du terrain concerné ou s’opposer à la soumission au régime forestier disposent, à compter de la publication de l’avis public, d’un délai de soixante jours pour adresser leur requête à l’administration régionale chargée des forêts aux fins de son examen par la Commission forestière.

La Commission forestière se réunit dans un délai de quinze jours à compter de l’expiration du délai de deux mois. Elle rend un avis motivé. En cas d’avis défavorable de la Commission, la décision de soumission ne peut intervenir que par décret en Conseil du Gouvernement.

Un mois avant la décision de soumission au régime forestier, une réunion publique de concertation avec les communes concernées, les communautés villageoises et les associations rurales de gestion des ressources naturelles est organisée par l’administration régionale chargée des forêts en vue de recueillir des suggestions sur les modalités de gestion qui seront retenues.

La décision du Ministre chargé des forêts doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de la Commission forestière.

Toute décision de soumission au régime forestier est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétence dans un délai de trois mois suivant sa publication, par toute personne ayant intérêt à son annulation.

Après leur soumission au régime forestier, les forêts de l’Etat, y compris les forêts définies à l’article 12 de la loi forestière dans le domaine de l’Etat, doivent être clairement délimitées et bornées conformément à la législation en vigueur.

L’Etat peut décider une distraction totale ou partielle de certaines forêts ou parcelles forestières de son domaine forestier en vue de les affecter à un particulier ou à un organisme public ou privé pour l’exécution d’un programme économique et social d’utilité publique.

Cette distraction peut être temporaire ou définitive.

La distraction temporaire du régime forestier constitue une simple mise à disposition d’une forêt ou parcelle forestière. Elle n’entraîne pas l’aliénation de ladite forêt ou parcelle forestière.

Une convention de mise à disposition accompagnée d’un cahier des charges, annexé au décret décidant la distraction temporaire, conformément à l’article 17 de la loi forestière, détermine les conditions et le régime de cette mise à disposition.

Elle est signée par le Ministre chargé des forêts et le demandeur.

La distraction définitive du régime forestier a pour effet de soustraire la forêt ou parcelle forestière du régime forestier en vue d’en modifier l’affectation.

Elle donne lieu à une enquête publique, ouverte en vue de déterminer l’utilité publique du programme et social économique envisagé.

Le dossier d’enquête devra contenir :

• 1° un plan de situation de la parcelle forestière concernée et sa superficie exacte, accompagné d’une carte au 1/50.000è ;
• 2° une note technique de l’administration centrale chargée de la gestion durable des ressources forestières mentionnant les objectifs de la distraction et de la destination de la forêt distraite du régime forestier, notamment la nature et l’importance des investissements projetés ;
• 3° une étude d’impact environnemental de la distraction, selon la procédure de la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement, prévue par le décret en la matière concernant les mesures d’atténuation, de correction et de compensation envisagées ;
• 4° l’avis motivé de la Commission forestière.

En cas d’avis défavorable ou de l’enquêteur désigné selon la procédure de l’article 13 du décret en la matière mentionné ci-dessus ou de la Commission forestière, la décision de procéder à la distraction du régime forestier ne peut être prise.

La demande de distraction doit comporter, outre les mentions exigées pour la demande de soumission au régime forestier, le délai de mise à disposition en cas de distraction temporaire ou le délai dans lequel devra commencer et s’achever le programme pour lequel cette demande est formulée, en cas de distraction définitive.

Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que la demande de soumission au régime forestier, prévues aux articles 8 à 20 de la loi forestière.

Lorsque le programme en vue duquel la distraction a été décidée n’a pas débuté ou n’est pas terminé dans le délai fixé, la décision de distraction devient caduque et le terrain est à nouveau soumis de plein droit au régime forestier.

Les règles applicables aux forêts des Collectivités territoriales décentralisées et aux forêts des Etablissements publics feront respectivement l’objet d’un décret spécifique en vue de déterminer les règles qui leur seront applicables.

Lorsqu’un particulier demande la soumission de sa forêt au régime forestier, il doit présenter, à l’appui de sa demande, un dossier comprenant :

• 1° une demande timbrée précisant les raisons pour lesquelles il requiert la soumission de sa forêt et décrivant l’état de celle-ci ;
• 2° une carte de situation de la forêt, faisant ressortir sa localisation, sa superficie et ses limites naturelles ;
• 3° un document technique décrivant notamment la flore, la faune et les différentes ressources qu’elles contiennent ainsi que le type d’exploitation qui y est pratiqué ;
• 4° un plan d’aménagement réalisé éventuellement avec le concours technique de l’administration locale chargé des forêts ou toute personne compétente.

Le dossier doit être déposé auprès de l’administration déconcentrée chargée des forêts en vue de son instruction et de sa transmission à la Commission forestière concernée chargée de donner un avis sur la demande de soumission.

L’avis de la Commission est donné selon les formes et dans les mêmes conditions que l’avis prévu pour la soumission au régime forestier des forêts de l’Etat.

En cas d’avis favorable de la Commission forestière, la décision de soumettre une forêt privée au régime forestier est prise par le responsable de l’administration déconcentrée chargée des forêts sur délégation du Ministère chargé des forêts.

En cas d’avis défavorable, la décision de soumettre une forêt privée au régime forestier ne peut être prise que par décision du Ministre chargé des forêts.

Les coûts de l’assistance fournie éventuellement par l’administration pour l’élaboration du plan d’aménagement sont à la charge du propriétaire.

Un arrêté du Ministre chargé des forêts détermine les coûts de ces services selon un barème révisable périodiquement.

Le suivi de la mise en œuvre du plan d’aménagement d’une forêt de particulier soumise au régime forestier est assuré par l’administration déconcentrée chargée des forêts.

Le non-respect des prescriptions du plan d’aménagement, après mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de six mois, entraîne la suspension de l’appui technique fournie par l’administration chargée des forêts et la cessation des avantages normalement accordés aux propriétaires des forêts privées soumises au régime forestier.

Sous réserve des dispositions réglementaires spécifiques sur les droits d’usage dans les forêts de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des personnes privées, les populations rurales riveraines exercent les droits d’usage qui leur ont été reconnues, soit en vue d’assurer leurs activités traditionnelles par collecte des produits forestiers secondaires, soit en vue de satisfaire leurs besoins domestiques.

Sans préjudice des dispositions spécifiques mentionnées ci-dessus, les populations rurales riveraines ne peuvent en aucun cas commercialiser ou échanger les produits collectés ou ramassés lorsqu’elles exercent leurs droits d’usage. Elles sont tenues d’en justifier l’utilisation lors des contrôles des agents forestiers.

S’il existe une activité agricole ou pastorale, les droits d’usage pourront être maintenus sauf dans les zones mises en défens ou constituées en périmètres spéciaux de protection.

Les permis pour la récolte de produits forestiers à des fins scientifiques sont attribués par le Ministre chargé des forêts sur examen d’un dossier technique selon des modalités fixées par voie réglementaire.