Chapitre 2 - De l’agrément des médiateurs environnementaux
Art. 13
Tout candidat aux fonctions de médiateur environnemental doit :
- être de nationalité malgache ;
- être âgé de 30 ans au moins à la date du dépôt de candidature ;
- être titulaire au moins du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme équivalent et avoir une expérience dans le domaine de l’animation rurale ou de l’environnement ;
- jouir de ses droits civiques ;
- n’avoir subi aucune condamnation à l’emprisonnement pour crime ou délit ;
- jouir d’une bonne moralité attestée par un certificat de moralité délivré par le Maire de la commune du domicile ou de la résidence habituelle.
Art. 14
L’appel de candidatures est lancé par l’ONE par voie de presse et affichage au niveau des communes et partout où besoin est. L’appel indique les conditions de candidature, ainsi que la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
Art. 15
Les candidatures recueillies dans les délais prescrits sont, à la diligence de l’ONE, soumises à l’examen d’une Commission d’évaluation au niveau des circonscriptions régionales. Cette Commission est composée de :
- un représentant de l’autorité déconcentrée de l’Etat, qui en assure la présidence ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
- un représentant du Programme d’Action Environnemental, désigné par l’ONE, qui en assure le secrétariat ;
- un représentant de la Province autonome concernée ;
- un représentant régional du ministère chargé des Eaux et Forêts ;
- un représentant régional du ministère chargé de la Pêche ;
- un représentant régional du ministère chargé du Foncier ;
- un représentant du ministère chargé de l’Elevage ;
- un représentant du ministère chargé de l’Agriculture.
Cette Commission établit la liste des candidats à la formation des médiateurs environnementaux.
Art. 16
Les candidats, convoqués à la diligence de l’ONE, sont soumis à un test de capacité et de motivation, aux jour et date indiqués dans la convocation.
Les candidats ayant réussi ce test sont autorisés à suivre une formation auprès du (ou des) centre(s) de formation des médiateurs environnementaux agréés par le Ministère chargé de l’Environnement, sur proposition de l’ONE.