Décret n° 2000-028 du 13 janvier 2000 relatif aux médiateurs environnementaux

A moins qu’il n’y soit mi-fin avant terme dans les cas prévus aux articles 28 à 36 du présent Décret, la mission du médiateur commence à partir de la conclusion du contrat de médiation et se termine au moment de l’accomplissement de la mission prévue dans le contrat.

Dans les limites prévues par la Loi n° 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, le médiateur se trouve investi dès la conclusion du contrat de médiation de tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bonne fin sa mission.

Il doit notamment veiller à ce que tout le dossier de médiation lui soit transmis dans les meilleurs délais et faire le nécessaire pour que les négociations puissent se dérouler au moment prévu en la présence de toutes les parties. A cet effet, il doit s’assurer de la disponibilité de toutes les parties concernées pendant toute la durée des négociations et communiquer suffisamment à temps, à l’autorité chargée de la convocation, le calendrier des opérations convenu avec les parties.

Le médiateur doit assurer personnellement la mission qui lui est confiée. Il ne peut se faire suppléer par un tiers.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour le médiateur de faire appel à toutes les compétences qu’il estime nécessaires et notamment recourir au service d’un ou plusieurs experts chargés de lui faire un rapport écrit sur des points précis qu’il déterminera. Les parties sont notifiées d’une copie du mandat de l’expert et du rapport ainsi établi.

Les parties sont conviées à participer aux négociations par lettre du représentant de l’Etat auprès de la (ou des) commune (s) de rattachement de la (ou des) communauté(s) de base concernée(s).

Cette lettre valant convocation rappelle le calendrier des opérations et invite les parties à procéder à la désignation de leurs représentants aux négociations.

Sauf si les services du médiateur environnemental sont sollicités par une seule partie aux fins de l’assister dans l’élaboration de tout ace préparatoire à la demande ou à la décision d’agrément ou subséquent à la conclusion du contrat de gestion, sont parties dans la procédure de négociations :

• la (ou les) communauté(s) de base demanderesse(s) ;
• la collectivité territoriale ou le (ou les) ministère(s) technique(s) gestionnaire(s), si les ressources appartiennent à l’Etat ;
• la (ou les) commune(s) sur le territoire de laquelle (desquelles) se trouvent les ressources objet de la demande. Ces collectivités cumulent les deux qualités si elles sont en même temps propriétaires des ressources.

Les parties désignent pour participer aux négociations des représentants qui doivent avoir l’autorité nécessaire et le pouvoir de négocier en leur nom.

Elles peuvent inclure dans leur délégation toute personne ou tout organisme ou groupement de leur choix pour les assister dans les négociations patrimoniales sans que le nombre total des représentants par entité puisse dépasser cinq personnes.

La (ou les) communauté(s) de base est (sont) représentée(s) par le(s) Président(s) et les membres de sa (leur) structure de gestion.

Les représentants des collectivités territoriales concernées sont désignés selon les règles particulières qui les régissent.

L’Etat, s’il est propriétaire des ressources, est représenté par les responsables des services techniques centraux et/ou locaux matériellement compétents.

Les discussions et négociations ont lieu directement entre les parties concernées sous l’égide du médiateur qui n’aura qu’un rôle de facilitateur et de conseiller neutre.

Le médiateur peut donner un avis obligatoire si les parties le demandent, mais il ne peut ni imposer une solution aux parties ni prendre fait et cause pour l’une des parties.

Les résultats des négociations patrimoniales sont, à la diligence du médiateur environnemental, confiés aux parties par le représentant de l’Etat auprès de la (ou des) commune(s) de rattachement.

Ils sont intégrés au titre des conditions de transfert, dans le contrat de gestion qui sera conclu avec l’attributaire. Conformément à l’article 16 de la Loi n° 025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, l’agrément est délivré par l’autorité compétente après acceptation et signature par les parties concernées dudit contrat lequel fera corps avec la décision d’agrément.