Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent contrat définit les conditions de la médiation environnementale entre : d’une part,
- l’Etat malagasy (représenté par le Ministère de) ou la collectivité territoriale, propriétaire des ressources naturelles renouvelables transférables
- la (ou les) Commune (s) de ...
- la (ou les) communauté(s) de base appelée(s), demanderesse(s) du transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables précitées et d’autre part,
- M, Mme, Mlle, médiateur environnemental agréé par l’Etat, domicilié à ...
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 2
Le présent contrat est établi en conformité avec les dispositions du Décret n° 2000-028 du 13 Janvier 2000 relatif aux médiateurs environnementaux.
Art. 3
L’objet de la mission du médiateur est de :
- faciliter les discussions et les négociations entre les parties ;
- comprendre leurs points de vue respectifs sur les ressources naturelles ;
- élaborer une vision commune de l’avenir à long terme de ces ressources ;
- définir des procédures permettant leur gestion effective, en bien commun, sur la base de cette vision et de ces stratégies communes.
Art. 4
Le délai de médiation est fixé à mois. Ce délai peut être prorogé d’accord parties à la demande du médiateur environnemental.
Art. 5
Le médiateur se trouve investi de sa mission à compter de la date de signature du présent contrat. La signature du médiateur vaut acceptation de cette investiture. La mission du médiateur se termine après l’accomplissement des objectifs prévus par l’article 3 ci-dessus.
Art. 6
Le médiateur s’engage à assumer personnellement la mission de médiation en respectant ses obligations de neutralité à l’endroit des parties concernées.
En cas d’empêchement personnel, selon les cas prévus par l’article 31 du Décret précité relatif aux médiateurs environnementaux, le médiateur est tenu d’en informer les parties et l’autorité ayant procédé à la constatation de sa désignation.
En cas d’abstention du médiateur, les parties signataires peuvent le récuser. Le doute sur l’impartialité et l’indépendance du médiateur peuvent également constituer des motifs de récusation.
Art. 7
Les parties signataires sont tenues de transmettre dans les meilleurs délais au médiateur tous les éléments d’information relatifs au dossier de médiation environnementale.
Art. 8
La cessation de la médiation peut intervenir à la suite d’une renonciation des parties à poursuivre la procédure de médiation environnementale. Dans ce cas, les parties sont tenues de payer les honoraires du médiateur en proportion du travail de médiation accompli.
Art. 9
Les honoraires du médiateur sont fixés à ...FMG pour l’ensemble de la mission prévue à l’article 3 du présent contrat.
Conformément aux dispositions de l’article 28 de la Loi n° 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, les honoraires du médiateur sont supportées à parts égales par les autres parties signataires du présent contrat.
Pour financer les honoraires du médiateur, la communauté de base peut se faire aider par tout organisme ou groupement de son choix
Chapitre 2 - De l’agrément des médiateurs environnementaux
Art. 10
Le paiement des honoraires du médiateur se fait par tranches selon les modalités convenues entre les parties au présent contrat.
En cas de non-paiement de ses honoraires selon le calendrier prévu, le médiateur environnemental peut dénoncer le présent contrat, sans préjudice d’une éventuelle action en justice.
Art. 11
Si une modification du présent contrat s’avère nécessaire, le propriétaire des ressources naturelles renouvelables transférables, la communauté de base et le médiateur se réunissent à la demande de l’une des parties.
Art. 12
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature.
Fait à..., le...
Le représentant de l’Etat
Le Maire de la Commune de
(Ministère gestionnaire des ressources)
Le Président de la Structure de Gestion de la Communauté de Base de...
Le Médiateur Environnemental
Annexe - Contrat-type de médiation environnementale
Art. 1
Le présent contrat définit les conditions de la médiation environnementale entre : d’une part,
- l’Etat malagasy (représenté par le Ministère de) ou la collectivité territoriale, propriétaire des ressources naturelles renouvelables transférables
- la (ou les) Commune (s) de ...
- la (ou les) communauté(s) de base appelée(s), demanderesse(s) du transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables précitées et d’autre part,
- M, Mme, Mlle, médiateur environnemental agréé par l’Etat, domicilié à ...
Art. 2
Le présent contrat est établi en conformité avec les dispositions du Décret n° 2000-028 du 13 Janvier 2000 relatif aux médiateurs environnementaux.
Art. 3
L’objet de la mission du médiateur est de :
- faciliter les discussions et les négociations entre les parties ;
- comprendre leurs points de vue respectifs sur les ressources naturelles ;
- élaborer une vision commune de l’avenir à long terme de ces ressources ;
- définir des procédures permettant leur gestion effective, en bien commun, sur la base de cette vision et de ces stratégies communes.
Art. 4
Le délai de médiation est fixé à mois. Ce délai peut être prorogé d’accord parties à la demande du médiateur environnemental.
Art. 5
Le médiateur se trouve investi de sa mission à compter de la date de signature du présent contrat. La signature du médiateur vaut acceptation de cette investiture. La mission du médiateur se termine après l’accomplissement des objectifs prévus par l’article 3 ci-dessus.
Art. 6
Le médiateur s’engage à assumer personnellement la mission de médiation en respectant ses obligations de neutralité à l’endroit des parties concernées.
En cas d’empêchement personnel, selon les cas prévus par l’article 31 du Décret précité relatif aux médiateurs environnementaux, le médiateur est tenu d’en informer les parties et l’autorité ayant procédé à la constatation de sa désignation.
En cas d’abstention du médiateur, les parties signataires peuvent le récuser. Le doute sur l’impartialité et l’indépendance du médiateur peuvent également constituer des motifs de récusation.
Art. 7
Les parties signataires sont tenues de transmettre dans les meilleurs délais au médiateur tous les éléments d’information relatifs au dossier de médiation environnementale.
Art. 8
La cessation de la médiation peut intervenir à la suite d’une renonciation des parties à poursuivre la procédure de médiation environnementale. Dans ce cas, les parties sont tenues de payer les honoraires du médiateur en proportion du travail de médiation accompli.
Art. 9
Les honoraires du médiateur sont fixés à ...FMG pour l’ensemble de la mission prévue à l’article 3 du présent contrat.
Conformément aux dispositions de l’article 28 de la Loi n° 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, les honoraires du médiateur sont supportées à parts égales par les autres parties signataires du présent contrat.
Pour financer les honoraires du médiateur, la communauté de base peut se faire aider par tout organisme ou groupement de son choix
Art. 10
Le paiement des honoraires du médiateur se fait par tranches selon les modalités convenues entre les parties au présent contrat.
En cas de non-paiement de ses honoraires selon le calendrier prévu, le médiateur environnemental peut dénoncer le présent contrat, sans préjudice d’une éventuelle action en justice.
Art. 11
Si une modification du présent contrat s’avère nécessaire, le propriétaire des ressources naturelles renouvelables transférables, la communauté de base et le médiateur se réunissent à la demande de l’une des parties.
Art. 12
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature.
Fait à..., le...
Le représentant de l’Etat
Le Maire de la Commune de
(Ministère gestionnaire des ressources)
Le Président de la Structure de Gestion de la Communauté de Base de...
Le Médiateur Environnemental
