Décret n° 2000-028 du 13 janvier 2000 relatif aux médiateurs environnementaux

La procédure de médiation environnementale peut cesser avant terme pour l’une des causes prévues à l’article 29 ci-après.

Sans préjudice de toute action judiciaire que toute partie estime devoir intenter devant la juridiction compétente pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations par le médiateur désigné ou de toute action disciplinaire pouvant être intentée contre le médiateur devant le Conseil de Discipline pour manquement aux règles de déontologie prévues par la Loi n° 96-025 susvisée, la survenance de l’une des causes visées à l’article 29 ci-dessous, dûment constatée par l’autorité ayant procédé à la constatation de la désignation, entraîne immédiatement cessation de la mission du médiateur.

Sauf cas de révocation, la procédure se trouve suspendue jusqu’à la désignation d’un nouveau médiateur.

L’arrêté rapportant la désignation est notifié aux parties. Il constate, sans indiquer les motifs, la cause de cessation de mission et invite les parties à procéder à la nomination d’un nouveau médiateur, selon les modalités prévues aux articles 4 à 9 du présent Décret.

Sous réserve des conventions particulières des parties, la procédure de médiation environnementale prend fin par le décès ou l’empêchement du médiateur, la démission ou le renoncement du médiateur à sa mission, la récusation ou désistement des parties.

Le décès du médiateur, en cours de procédure, entraîne cessation de la mission. Dès la survenance du fait, toute partie intéressée doit en informer l’autorité ayant procédé à la constatation de la désignation. Sauf désistement ou convention contraire des parties, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 28 du présent Décret.

En cas d’empêchement du médiateur survenu au cours de la procédure, pour cause soit de maladies ou d’infirmités incompatibles avec tes exigences et les sujétions inhérentes à sa mission, soit par suite de ta perte du plein exercice de ses droits civiques, soit par suite de sa condamnation à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit, le médiateur en cause doit, dès la survenance de ces événements en informer les parties et l’autorité ayant procédé à la constatation de la désignation.

En cas de carence du médiateur, les parties peuvent, à tout moment de la connaissance des faits, demander sa récusation.

Le médiateur qui démissionne ou renonce à l’accomplissement de sa mission, doit également en informer les parties et l’autorité ayant procédé à la constatation de sa désignation, sous peine d’être reproché d’abstention.

L’abstention consiste en l’inaction ou en l’absence d’initiative du médiateur pour accomplir les actes ou opérations relevant de sa mission.

Le caractère fallacieux des motifs allégués pour justifier l’abstention équivaut à l’abstention pure et simple.

Sans préjudice de toute peine disciplinaire pouvant être encouru en raison de ce manquement, l’abstention constitue une cause de récusation.

Hormis les cas prévus aux articles 31 à 33 ci-dessus, la récusation du médiateur peut toujours être demandée par les parties, en cas de doute sur l’impartialité et l’indépendance du médiateur.

La récusation, notifiée à la diligence de la partie intéressée au médiateur et à l’autorité ayant procédé à la constatation de la désignation prend effet dès sa constatation par ladite autorité.

Tombent notamment sous le coup de l’article 34 ci-dessus :

• le médiateur qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visé à l’article 4 du présent Décret ou qui a connu de l’affaire en tant que conseil d’une partie mais qui n’en a pas informé les parties ;
• le médiateur qui s’est départi de son obligation de neutralité prévue aux articles 30 de la Loi n° 96-025 sus visée et 24 du présent Décret.

La renonciation des parties à poursuivre la procédure de médiation environnementale interrompt la procédure et entraîne la révocation du mandat du médiateur désigné.

La renonciation est acquise dès qu’une seule des parties impliquées dans la procédure se désiste de la procédure de négociation.

Elle peut être expresse ou se déduire de t’attitude de la partie qui entend y renoncer. L’absence sans motifs d’une partie aux négociations constitue notamment une cause de renonciation implicite.

Les parties sont libres de revenir sur la révocation et de convenir soit d’un nouveau contrat qui investit le même médiateur ou d’autres médiateurs de la même mission ou d’autres missions, soit de continuer avec le même médiateur les opérations interrompues par l’effet de la révocation.

La continuation est subordonnée à l’accord du médiateur pour mener à bien la mission qui lui est confiée.

Dans les cas de décès ou de démission du médiateur, il est procédé par les soins du ministère chargé de l’Environnement à la radiation du médiateur en cause de la liste nationale des médiateurs environnementaux. La radiation peut être opérée à partir de la notification aux parties de l’arrêté constatant la cause de cessation de mission.

Si la radiation résulte du retrait d’agrément prononcé à titre disciplinaire par le Conseil de Discipline, elle ne peut être effectuée par le ministère chargé de l’Environnement que sur certificat du greffier de la juridiction administrative compétente attestant le caractère définitif de la décision intervenue.

Dans tous les cas, la radiation est publiée dans le Journal Officiel de la République de Madagascar et affichée au bureau des communes aux endroits habituels des placards administratifs. Ces publications ne comporteront aucune indication des motifs de la radiation.

Conformément aux dispositions de l’article 36 de la Loi n° 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, le Comité d’agrément des médiateurs environnementaux est érigé en Conseil de Discipline pour connaître de tout manquement du médiateur aux obligations attachées à sa fonction.

Un règlement intérieur définit les règles de procédure et de fonctionnement du Conseil de Discipline. Ce règlement doit être conforme aux lois et règlements en vigueur. Il doit notamment assurer l’égalité de traitement des parties et la contradiction des débats, et permettre aux intéressés de faire valoir en temps utile leurs moyens de défense.

Avant toute mise en application, il doit être visé par le Ministère de la Justice et publié après visa au Journal Officiel de la République de Madagascar.