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Décret
En vigueur

Décret n° 2010-994 du 11 décembre 2010 portant promulgation de la Constitution de la Quatrième République

Signé le
11 déc. 2010
Identifiant
MDG-D-2010-994
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Décret n° 2010-994 du 11 décembre 2010 portant promulgation de la Constitution de la Quatrième République

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Décret n°2015-1413 du 21 oct. 2015Loi n°2015-51 du 16 déc. 2015Loi n°2016-15 du 4 août 2016