Titre 5 - De l’organisation territoriale de l’Etat
Sous-Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 139
Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, constituent le cadre institutionnel de la participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et garantissent l’expression de leurs diversités et de leurs spécificités.
Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé qui sont délimités par la loi.
Les terres vacantes et sans maître font partie du domaine de l’Etat.
Art. 140
Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir réglementaire.
L’Etat veille à ce que le règlement d’une Collectivité Territoriale décentralisée n’affecte pas les intérêts d’une autre Collectivité Territoriale Décentralisée.
L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre interrégional par des dispositifs de péréquation.
Des mesures spéciales seront prises en faveur du développement des zones les moins avancées, y compris la constitution d’un fonds spécial de solidarité.
Art. 141
Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de l’Etat, notamment la sécurité publique, la défense civile, l’administration, l’aménagement du territoire, le développement économique, la préservation de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie.
Dans ces domaines, la loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts nationaux et des intérêts locaux.
Art. 142
Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie financière.
Elles élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques.
Les budgets des Collectivités Territoriales décentralisées bénéficient de ressources de diverses natures.
Art. 143
Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les Communes, les Régions et les Provinces.
La création et la délimitation des Collectivités Territoriales décentralisées doivent répondre à des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle. Elles sont décidées par la loi.
Art. 144
Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par des assemblées qui règlent, par leurs délibérations, les affaires dévolues à leur compétence par la présente Constitution et par la loi.
Ces délibérations ne peuvent pas être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives, et réglementaires.
Art. 145
La représentation de l’Etat auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées est régie par la loi.
Art. 146
L’Etat s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
- répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ;
- répartition des ressources entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ;
- répartition des services publics entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées.
Art. 147
Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent notamment :
- le produit des impôts et taxes votés par son Conseil et perçus directement au profit du budget de la Collectivité Territoriale Décentralisée ; la loi détermine la nature et le taux maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les Collectivités Territoriales Décentralisées et de la charge fiscale globale imposée à la Nation ;
- la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l’Etat ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumées globalement et individuellement par les Collectivités Territoriales Décentralisées et assurer un développement économique et social équilibré entre toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur l’ensemble du territoire national ;
- le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l’Etat à l’ensemble ou à chacune des Collectivités Territoriales Décentralisées pour tenir compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces Collectivités Territoriales Décentralisées, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l’Etat mis en œuvre par les Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la collectivité territoriale décentralisée ;
- les revenus de leur patrimoine ;
- les emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi.
Sous-Titre 2 - Des Structures
Chapitre 1 - Des Communes
Art. 148
Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de base.
Les communes sont urbaines ou rurales en considération de leur assiette démographique réduite ou non à une agglomération urbanisée.
Art. 149
Les communes concourent au développement économique, social, culturel et environnemental de leur ressort territorial. Leurs compétences tiennent compte essentiellement des principes constitutionnels et légaux ainsi que du principe de proximité, de promotion et de défense des intérêts des habitants.
Art. 150
Les communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation de projets de développement commun.
Art. 151
Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont exercées par des organes distincts et élus au suffrage universel direct.
La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes exécutifs et délibérants ainsi que le mode et les conditions d’élection de ses membres sont fixés par la loi.
Art. 152
Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la base du développement et de la cohésion socio-culturelle et environnementale.
Les responsables des fokontany participent à l’élaboration du programme de développement de leur commune.
Chapitre 2 - Des Régions
Art. 153
Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.
En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de leur ressort territorial et assurent la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement.
Art. 154
La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Région élu au suffrage universel.
Le Chef de Région est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre de toutes les actions de développement économique et social de sa région.
Il est le Chef de l’Administration de sa région.
Art. 155
La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel.
Les députés et les sénateurs issus des différentes circonscriptions de la région sont membres de droit du Conseil régional, avec voix délibérative.
Art. 156
La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes exécutifs et délibérants ainsi que le mode et les conditions d’élection de ses membres sont fixés par la loi.
Chapitre 3 - Des Provinces
Art. 157
Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière.
Elles assurent la coordination et l’harmonisation des actions de développement d’intérêt provincial et veillent au développement équitable et harmonieux des collectivités territoriales décentralisées dans la province.
Les provinces mettent en œuvre la politique de développement d’intérêt provincial défini et arrêté en conseil provincial.
En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de la province et assurent, à ce titre, la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement.
Art. 158
La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Province élu au suffrage universel.
Le Chef de Province est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre de toutes les actions de développement économique et social de sa province.
Il est le Chef de l’Administration de la province.
Art. 159
La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les membres sont élus au suffrage universel.
Les députés et les sénateurs issus des différentes circonscriptions de la province sont membres de droit du Conseil provincial, avec voix délibérative.
Art. 160
La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de ces organes exécutif et délibérant, ainsi que le mode et les conditions d’élection de leurs membres sont fixés par la loi.
