Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret détermine les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat.
Décret
En vigueur
Décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat
- Signé le
- 23 déc. 2014
- Journal officiel
- n° 2014-3599
- Identifiant
- MDG-D-2014-1929
Note de tête du document
Décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat (JO 2014-3599)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
MDG-L-2014-20 · non disponible
MDG-L-2014-21 · non disponible
Modifié par
Cité par
- Décret n° 2015-959, art. 101vise l'article
- Décret n° 2022-153, art. 1, 2, 3vise les articles 73, 89
