Décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat

Une Circonscription Administrative est une subdivision administrative territoriale de l’Etat à l’intérieur de laquelle sont implantés les services déconcentrés de l’Etat. C’est dans ce cadre territorial que sont exécutées et réalisées les directives du pouvoir central.

La Circonscription administrative ne dispose ni de la personnalité morale, ni de l’autonomie administrative et financière, ni d’un patrimoine propre.

Les circonscriptions administratives sont :

• la Province ;
• la Préfecture ;
• le District ;
• l’Arrondissement administratif ;

La dénomination des circonscriptions administratives peut être modifiée par décret.

La liste, les délimitations et les chefs-lieux des Provinces, des Préfectures et des Districts sont fixés par décret.

Les arrondissements administratifs sont créés par arrêté du Ministre en charge de l’intérieur sur proposition du Préfet territorialement compétent.

Les circonscriptions administratives sont hiérarchisées entre elles.

A cet effet, les Chefs de circonscription administrative sont tenus par des liens de subordination hiérarchique. Les Chefs de circonscription administrative de niveau inférieur ont l’obligation de rendre compte de leurs activités auprès des Chefs de circonscription administrative de niveau supérieur. A l’inverse, les Chefs de circonscription administrative de niveau supérieur disposent d’un pouvoir de contrôle sur les Chefs de circonscription administrative de niveau inférieur.

Les Chefs de circonscription administrative, par niveau, sont :

• « le Commissaire général » pour la province ;
• « le Préfet » pour la préfecture ;
• « le Chef de district » pour le district ;
• « le Chef d’Arrondissement administratif » pour les arrondissements administratifs.

Ils relèvent du Ministère en charge de l’Intérieur.

Dans l’exercice effectif de ses fonctions, le Commissaire général bénéficie des mêmes traitements et avantages que ceux alloués au Directeur Général des ministères.

Le Commissaire général a autorité hiérarchique sur le personnel de l’Administration Territoriale de sa circonscription.

Tous les services déconcentrés de l’Etat implantés dans la Province sont responsables de leurs activités devant le Commissaire général.

Le Commissaire Général est responsable de ses activités devant le Ministre en charge de l’Intérieur, sous l’autorité duquel il est placé. Il lui rend compte régulièrement de ses activités et des évènements survenus dans sa circonscription.

Dans l’exercice effectif de ses fonctions, le Préfet bénéficie des mêmes traitements et avantages que ceux alloués au Directeur de la Primature.

Le Préfet a autorité hiérarchique sur le personnel de l’Administration Territoriale de sa circonscription.

Tous les services déconcentrés de l’Etat implantés dans la Préfecture sont responsables de leurs activités devant le Préfet.

Le Préfet est responsable de ses activités devant le Commissaire Général, sous l’autorité duquel il est placé. Il lui rend compté régulièrement de ses activités et des évènements survenus dans sa circonscription.

Dans l’exercice effectif de ses fonctions, le Chef de District bénéficie des indemnités et avantages dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Le Chef de District a autorité hiérarchique sur le personnel de l’Administration Territoriale de sa circonscription.

Tous les services déconcentrés de l’Etat implantés dans le District sont responsables de leurs activités devant le Chef de district.

Le Chef de district peut déléguer certaines de ses attributions du Chef d’arrondissement administratif à l’exclusion de celles qui touchent à la remise des distinctions honorifiques, l’ordre et la sécurité publics, les actes engageant le district, la délivrance de la carte nationale d’identité ainsi que la qualité d’Officier du Ministère Public.

Le Chef de district est responsable de ses activités devant le Préfet sous l’autorité duquel il est placé. Il lui rend compte régulièrement de ses activités et des évènements survenus dans sa circonscription.

Le Chef d’arrondissement administratif est le délégataire du Chef de district.

Le Chef d’arrondissement administratif est nommé par décision du Chef de district. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le Chef d’arrondissement administratif est responsable de ses activités devant le Chef de district, sous l’autorité duquel il est placé. Il lui rend compte régulièrement de ses activités et des évènements survenus dans sa circonscription.

Le Chef de circonscription administrative a le pouvoir de prendre des actes réglementaires dans le cadre de ses attributions propres ainsi que des délégations qui lui sont consenties.

En matière budgétaire et financière, le Chef de circonscription administrative gère les crédits alloués par le budget général de l’Etat à sa circonscription.

A cet effet, il a compétence sur les matières qui lui sont attribuées par des textes législatifs et réglementaires et s’assure de la bonne gestion des finances publiques.

Le Commissaire général exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel de l’Administration du territoire. Il peut subdéléguer au Préfet tout pouvoir ou attribution qu’il jugera utile dans l’intérêt de la bonne marche du service et dans l’optique d’une administration de proximité. Cette subdélégation doit être identique pour tous les préfets de sa circonscription.

Le Commissaire général est habilité à ordonner des missions de contrôle et d’inspection auprès des Collectivités territoriales décentralisées et des circonscriptions administratives de son ressort territorial, le cas échéant.

Article abrogé.

Le Préfet exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel de l’Administration du territoire. Il peut subdéléguer au Chef de District tout pouvoir ou attribution qu’il jugera utile dans l’intérêt de la bonne marche du service et dans l’optique d’une administration de proximité. Cette subdélégation doit être identique pour tous les Chefs de District de sa circonscription.

Le Préfet est habilité à ordonner des missions de contrôle et d’inspection auprès des Collectivités territoriales décentralisées et des circonscriptions administratives de son ressort territorial, le cas échéant.

Outre les attributions confiées par des textes législatifs et réglementaires en vigueur à sa vigilance, le Préfet exerce les attributions ci-après :

En matière d’Administrations générale et territoriale :

• l’agrément des organisations non gouvernementales ;
• la réception et l’instruction et transmission aux instances supérieures des dossiers de création des associations ;
• la réception, l’instruction et la transmission aux instances supérieures des dossiers relatifs à la création des associations cultuelles ;
• la réception, l’instruction et la transmission aux instances supérieures des dossiers relatifs à la demande d’ouverture des maisons de jeux ;
• la réception, l’instruction et la transmission aux instances supérieures des dossiers relatifs à la demande d’autorisation d’effectuer des quêtes et des collectes de dons par des personnes privées ou des organismes privés auprès des bienfaiteurs ;
• la réception, l’instruction et la transmission aux instances supérieures des dossiers relatifs à la demande d’autorisations d’organiser des foires.

En matière de libertés publiques et affaires politiques :

• la réception et l’instruction des dossiers de demande d’implantation des sections des partis politiques au niveau régional et constatation de leur création.
• la délivrance des autorisations d’effectuer et d’organiser des manifestations sur les voies publiques touchant deux ou plusieurs Districts de sa circonscription ;
• l’appui aux démembrements territoriaux de la structure nationale indépendante chargée de la gestion des opérations électorales dans l’organisation des élections et consultations populaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En matière de défense civile et d’armement :

• la réception et l’instruction et transmissions des dossiers relative à la demande des autorisations d’achat et de première détention d’armes de 2ème et 3ème catégories acquises par achat, succession et transaction entre particuliers ;
• la réception et l’instruction et transmissions des dossiers relative à des autorisations de port d’armes.

En matière d’administration générale et territoriale, le Chef de District est chargé d’assurer la fonction administrative dans son ressort.

Le Chef de District est chargé de recevoir, d’instruire et de transmettre aux instances supérieures les dossiers relatifs à la naturalisation.

En matière économique, le Chef de District donne son avis sur les matières fixées par les textes législatifs et réglementaires.

En matière judiciaire, le Chef de District est également Officier de Ministère Public dans les circonscriptions où il n’existe pas de Tribunal de Première Instance.

Il est le Directeur des maisons d’arrêt et de sûreté lorsqu’il en existe dans le District. Et il veille à la bonne utilisation de la main d’œuvre pénale.

Il propose la liste des assesseurs appelés à siéger dans les audiences relatives aux vols de bœufs.

Le Chef de District exerce les attributions ci-après :

En matière d’Administration générale et territoriale :

• la réception, l’instruction et transmission aux instances supérieures des dossiers de demande d’agrément des organisations non gouvernementales ;
• la réception, l’instruction et transmission aux instances supérieures des dossiers de création des associations et la délivrance du récépissé provisoire y afférent ;
• la réception, l’instruction et la transmission aux instances supérieures des dossiers relatifs à la création des associations cultuelles ;
• la réception, l’instruction et la transmission aux instances supérieures des dossiers relatifs à la demande d’ouverture des maisons de jeux ;
• la réception, l’instruction et la transmission aux instances supérieures des dossiers relatifs à la demande d’autorisation d’effectuer des quêtes et des collectes de dons par des personnes privées ou des organismes privés auprès des bienfaiteurs ;
• la réception, l’instruction et la transmission aux instances supérieures des dossiers relatifs à la demande d’autorisations d’organiser des foires.

En matière de libertés publiques et affaires politiques :

• la réception et l’instruction des dossiers de demande, d’implantation des sections des partis politiques au niveau du District et des Communes, et constatation de leur création,
• la délivrance des autorisations d’effectuer et d’organiser des manifestations sur les voies publiques dans sa circonscription ;
• l’appui aux démembrements territoriaux de la structure nationale indépendante chargée de la gestion des opérations électorales dans l’organisation des élections et consultations populaires, conformément .aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En matière de défense civile et d’armement :

• la réception et l’instruction et transmissions des dossiers relative à la demande des autorisations d’achat et de première détention d’armes de 2ème et 3ème catégories acquises par achat, succession et transaction entre particuliers ;
• la réception et l’instruction et transmissions des dossiers relative à des autorisations de port d’armes ;
• la délivrance des autorisations de renouvellement de détention d’armes.

Le Chef d’Arrondissement Administratif est le délégataire du Chef de District au niveau de l’arrondissement administratif.

Le Chef d’Arrondissement Administratif est chargé de :

• maintenir un contact permanent avec la population ;
• procéder au recensement administratif et à la mise en place de base des données de la population avec le concours du Maire ;
• renseigner son supérieur hiérarchique direct sur les événements de tous ordres intéressant la vie de sa circonscription ;
• rendre compte des constatations qu’il est amené à faire sur le fonctionnement de l’Administration communale ;
• contrôler le recensement des bovins avec le concours de la Gendarmerie Nationale et des chefs de Fokontany ;
• établir les documents relatifs à la circulation et à la commercialisation des bovins ;
• procéder à la vérification de caisse de la commune, pour la clôture de gestion, le 31 décembre ;
• préparer le recensement du service national suivant les directives du Chef de District.
• apporter son concours aux Maires dans l’établissement des monographies des Communes de son ressort territorial ;
• établir les cartes nationales d’identité qu’il soumet à la signature du Chef de District.

Le Chef d’Arrondissement Administratif a qualité d’officier public chargé d’authentification d’actes conformément aux dispositions législatives, et réglementaires en vigueur.

Le Chef d’Arrondissement Administratif peut être nommé par le Chef de l’exécutif comme régisseur des recettes du budget de la Collectivité territoriale décentralisée. A ce titre, il assure la perception et le recouvrement des impôts, droits et taxes devant revenir aux Collectivités.

Il bénéficie de remise sur les sommes effectivement perçues et recouvrées selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les produits de perception et de recouvrement sont versés périodiquement à la Trésorerie Principale, à la Perception Principale ou à la Trésorerie de la Commune, selon le cas et suivant la nature des impôts, droits et taxes perçus et leurs destinations.

Le Chef d’Arrondissement Administratif en tant qu’auxiliaire du Représentant de l’Etat est chargé, par délégation de pouvoir du Chef de District de :

• porter assistance, appui et conseil auprès des Communes en tant que personne ressource, et ce, dans tous les domaines ;
• vérifier et contrôler le fonctionnement des services de l’état civil ;
• assister aux sessions du Conseil municipal ou communal.

Le Chef d’Arrondissement Administratif en sa qualité d’auxiliaire du Représentant de l’Etat bénéficie des droits et protections au même titre que le Représentant de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions.