Décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat

En application des dispositions des articles 5 et suivants de la loi n° 2014-021 sus-référenciée, le Représentant de l’Etat auprès des Collectivités territoriales décentralisées porte le titre de :

• « Commissaire Général » auprès des Provinces ;
• « Préfet » auprès des Régions ;
• « Chef de District » auprès des Communes.

Le Représentant de l’Etat est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur, parmi les fonctionnaires appartenant au Corps des Administrateurs Civils, ayant des connaissances et expériences avérées en matière d’administration générale et territoriale.

Il est mis fin à sa fonction dans les mêmes formes.

Tout Administrateur Civil ayant au moins le grade d’Administrateur Civil en Chef peut être nommé « Commissaire Général ».

Tout Administrateur Civil ayant au moins le grade d’Administrateur Civil de première classe premier échelon peut être nommé « Préfet ».

Tout Administrateur Civil ayant au moins le grade d’Administrateur Civil de deuxième classe deuxième échelon peut être nommé « Chef de District ».

Le Représentant de l’Etat doit résider au chef-lieu de sa circonscription. Tout déplacement en dehors de sa circonscription doit être autorisé par l’autorité compétente.

Le Représentant de l’Etat est tenu d’observer une honnêteté inspirant le respect. Il doit appliquer de manière rigoureuse les principes de l’équité, de la justice et de la morale dans l’accomplissement de ses tâches.

Le Représentant de l’Etat assure sa mission en toute neutralité, intégrité, transparence et objectivité. Il doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte ou attitude de nature à nuire à l’image de l’Etat qu’il représente.

Le Représentant de l’Etat doit s’acquitter de ses missions dans le respect de la Constitution ainsi que des lois et règlements en vigueur.

Le Représentant de l’Etat est astreint à l’obligation de loyauté envers l’administration. Il ne doit pas dénigrer l’administration ni se prononcer en défaveur des actions ou décisions prises par celle-ci.

Avant son entrée en fonction, le Représentant de l’Etat doit prêter serment devant la juridiction territorialement compétente, dans les termes suivants :

« Mianiana aho fa hanatontosa atssakany sy an-davany ny andraikitra apetraky ny Fanjakana amiko, amin’ny maha- (Commissaire Général) - (Préfet) - (Lehiben’ny Distrika) (lefitry ny Lehiben’ny Distrika) ahy, hanatanteraka izany am-pahamarinana sy am-pahamendrehana, hanaja ny rafitra antanantohatra, hitandro mandrakariva ny tombontsoan’ny daholobe ao anatin’ny fanajàna ny Lalàmpanorenana sy ny didy amandalàna manan-kery, ary tsy hiandany na amin’iza na amin’iza, na amin’ankolafin-kevitra politika ».

Tout manquement à ses obligations professionnelles expose le Représentant de l’Etat à des mesures de sanction prises par ses supérieurs hiérarchiques.

Le Commissariat Général dispose d’un Secrétariat général.

Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur, parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat, ayant des connaissances et expériences avérées en matière d’administration générale et territoriale.

Il est mis fin à sa fonction dans les mêmes formes.

Le Secrétariat général comprend trois directions :

• la Direction provinciale de l’administration générale et territoriale ;
• la Direction provinciale d’appui aux Collectivités territoriales décentralisées ;
• la Direction provinciale de coordination de la décentralisation et de la déconcentration.

Il est placé à la tête de chaque direction provinciale un fonctionnaire de l’Etat nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

Dans l’accomplissement de ses missions, le Directeur dispose des services.

La Préfecture dispose d’un Secrétariat Général.

Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur, parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat, ayant des connaissances et expériences avérées en matière d’administration générale et territoriale.

Il est mis fin à sa fonction dans les mêmes formes.

Le Secrétariat Général comprend deux directions :

• la Direction préfectorale de l’administration générale et territoriale ;
• la Direction préfectorale d’appui aux Collectivités territoriales décentralisées.

Il est placé à la tête de chaque direction préfectorale un fonctionnaire de l’Etat nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

Dans l’accomplissement de ses missions, le Directeur dispose des services.

Conformément aux dispositions de l’article 9 alinéa 3 de la loi n° 2014-021 relative à la représentation de l’Etat, le Chef de District est assisté par deux adjoints, dont l’un est chargé de l’administration générale et territoriale et l’autre est chargé de l’appui aux Communes et au développement local.

Ils sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

Aux termes de l’article 14 de la loi n° 2014-021 relative à la représentation de l’Etat, le Représentant de l’Etat peut déléguer certaines de ses attributions au Secrétaire général ou à ses adjoints, selon le cas.

La délégation doit faire l’objet d’un arrêté du Représentant de l’Etat, spécifiant expressément et limitativement les attributions déléguées. En tout cas, la délégation générale est interdite.

Toutefois, les domaines ci-après ne peuvent pas faire l’objet de délégation :

• la remise des distinctions honorifiques ;
• le rôle d’officier du ministère public ;
• la réquisition des éléments de la Gendarmerie et de l’Armée stationnés dans sa circonscription.

Il peut également déléguer sa signature sur des matières relevant de ses attributions, sauf les actes réglementaires ou autres actes qui engagent le Gouvernement.

Afin de permettre au Représentant de l’Etat d’assumer pleinement ses fonctions, l’Etat assure de façon périodique son renforcement de capacité notamment en matière de politique sectorielle des différents départements ministériels, ainsi que des formations en matière de déontologie, d’éthique et de bonne conduite.

En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2014-021 relative à la représentation de l’Etat, le Représentant de l’Etat est astreint, dans l’exercice de ses fonctions, au port l’uniforme, pris en charge par l’Etat, notamment lors des cérémonies officielles.

Le Représentant de l’Etat représente le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ainsi que chacun des Ministres, membres du Gouvernement.

Il assure le prolongement de l’administration centrale au niveau territorial.

Il garantit la neutralité de l’administration dans sa circonscription.

Le Représentant de l’Etat anime, coordonne et veille à la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat dans son ressort territorial. Il est chargé d’exécuter les directives gouvernementales.

A cet effet ; il tient informées les autorités élues et la population sur le programme du Gouvernement relatif à la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat. Il rend compte des difficultés sur la réalisation dudit programme dans son ressort territorial.

Conformément aux dispositions de l’article 16 alinéa 2 de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat, le Représentant de l’Etat a autorité sur les chefs des services déconcentrés de l’Etat implantés dans son ressort territorial.

A ce titre :

• il anime, coordonne et contrôle les activités des différents services déconcentrés de l’Etat implantés dans sa circonscription ;
• il convoque et préside les réunions périodiques avec tous les responsables des services techniques déconcentrés, et doit en rendre compte à ses supérieurs hiérarchiques ;
• il reçoit copie de toutes, les correspondances à caractère administratif adressées par les Ministres ou les Secrétaires d’Etat à leurs services déconcentrés ainsi que des comptes rendus d’activité desdits services adressés aux Ministres intéressés ;
• il doit être informé par les autorités supérieures qui les ont prescrites, des tournées et des missions effectuées dans sa circonscription par des fonctionnaires et agents des services publics et parapublics ;
• il établit l’ordre de mission pour tous les responsables des services déconcentrés de l’Etat implantés dans sa circonscription qui effectuent une mission tant à l’Intérieur qu’à l’extérieur de son ressort territorial, à l’exception de mission à l’étranger ;
• il reçoit obligatoirement copie des décisions d’affectation de tous les agents publics de sa circonscription ;
• il note tous les agents de l’Etat en service dans sa circonscription, à l’exclusion des magistrats, des comptables publics, des militaires de l’Armée et de la Gendarmerie, de personnels de la Police nationale et de l’Administration pénitentiaire. Il procède aux avancements de classe, d’échelon, et des reclassements indiciaires de ces mêmes agents dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
• il établit les décisions de congé de tous les agents de l’Etat en service dans sa circonscription ne dépassant pas trente jours.

Le Représentant de l’Etat :

• exerce les attributions spécifiques à lui dévolues par les lois et règlements ;
• rend compte au Gouvernement de la situation qui prévaut dans sa circonscription ;
• assure l’exécution des lois et règlements en vigueur et dispose du pouvoir réglementaire. Il est notamment habilité à ordonner par voie d’arrêté les mesures locales sur des matières confiées par les lois et règlements ou à son autorité.

Le Représentant de l’Etat est reçoit copie des décisions de justice concernant les condamnations touchant les droits civils et civiques des individus résidents dans sa circonscription.

Le Représentant de l’Etat est responsable de l’ordre et de la sécurité publics.

Il préside une structure chargée de définir les stratégies et mesures adéquates destinées à préserver et à maintenir l’ordre et la sécurité publics dans sa circonscription.

A cet effet, il dispose de toutes les forces de police stationnées dans sa circonscription, Il requiert dans les formes réglementaires les unités de la Gendarmerie et de l’Armée stationnées dans sa circonscription.

Il est chargé de mettre en œuvre ; dans son échelon territorial, la stratégie nationale de sécurité. De ce fait, avec le concours des autorités décentralisées, des autorités traditionnelles, des forces de l’ordre et toutes personnes ou entités susceptibles d’apporter leur appui, le Représentant de l’Etat doit élaborer une stratégie de sécurité provinciale, régionale ou locale, selon le cas, qui constitue la déclinaison de la stratégie nationale, aux réalité sur place.

Le Représentant de l’Etat :

• veille à l’exécution des mesures de sûreté générale ;
• met en œuvre toutes mesures générales de police administrative ;
• délivre les autorisations relatives aux manifestations d’ordre économique, politique et culturel sur la voie publique ;
• exploite et communique les renseignements de toute nature intéressant l’ordre et la sécurité publics ;
• se charge de la défense et de la protection civiles dans sa circonscription.

Le Représentant de l’Etat assure la sauvegarde des infrastructures d’intérêts nationaux.

Le Représentant de l’Etat appuie et conseille les organes des Collectivités territoriales décentralisées dans l’exercice de leurs attributions. Les appuis portent sur les domaines administratif, budgétaire et financier, social, économique ainsi que sur la politique de développement.

Il peut assister aux sessions du Conseil et participer aux débats.

Les interventions du Représentant de l’Etat sont consignées dans le procès-verbal de la réunion.

Le Représentant de l’Etat peut également assister aux réunions de l’organe exécutif à la demande expresse et par écrit du chef de l’exécutif pour apporter des éclaircissements sur les dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant les matières débattues ou pour tout autre appui et conseil techniques dont le chef l’exécutif juge nécessaires.

Le Chef de l’exécutif peut demander l’appui des responsables d’un ou plusieurs services déconcentrés de l’Etat implantés dans ou en dehors de son ressort territorial. Dans ce cas, il doit adresser une demande écrite au Représentant de l’Etat territorialement compétent, dans laquelle doivent être mentionnés l’objet de l’appui nécessaire, les responsables et les services dont ils relèvent et tout autre document utile pour soutenir la demande. Au vue de la demande, le Représentant de l’Etat territorialement compétent mobilise les responsables concernés qui assurent auprès de la collectivité territoriale décentralisée le rôle d’appui technique.

Le Représentant de l’Etat propose aux nominations à des distinctions honorifiques et à d’autres honneurs.

Il est habilité à la remise des distinctions honorifiques dans sa circonscription, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le Représentant de l’Etat est habilité à saisir les organes de contrôle de l’administration devant des actes et/ou agissements qu’il estime contraires à la légalité.

Les actes des Collectivités territoriales décentralisées sont soumis au contrôle de légalité.

Le contrôle de légalité est un contrôle à posteriori, exercé par le Représentant de l’Etat territorialement compétent, qui porte exclusivement sur la conformité aux lois et règlements en vigueur des actes pris par les organes des Collectivités territoriales décentralisées. Il garantit l’unicité de l’ordonnancement juridique sur l’ensemble du territoire national.

En application des dispositions des articles 17 et 69 de la loi n° 2014-020 susvisée, ainsi que celles de l’article 25 de la loi n° 2014-021 relative à la représentation de l’Etat, les actes pris par les organes des Collectivités territoriales décentralisées doivent être transmis, pour contrôle de légalité, au Représentant de l’Etat territorialement compétent.

La transmission doit être effectuée par les soins du Chef de l’exécutif au plus tard trente jours après l’adoption ou la signature de l’acte.

Sont soumis au contrôle de légalité, notamment :

• toutes les délibérations du Conseil ;
• les arrêtés et décisions pris par le Chef de l’exécutif ;
• tous les actes budgétaires ;
• toutes les conventions relatives aux marchés publics ;
• les conventions relatives aux emprunts ;
• les conventions et décisions relatives aux partenariats, ainsi qu’aux coopérations inter-collectivité et décentralisée ;
• les actes des organismes publics rattachés ou des établissements publics locaux ;
• tous les contrats de concession ou d’affermage de services publics locaux à caractère industriel et commercial ;
• toutes les décisions individuelles relatives à la nomination, à l’avancement de grade ou d’échelon des agents des Collectivités territoriales décentralisées ;
• toutes les décisions individuelles relatives aux sanctions, licenciement et rupture du contrat de travail des agents ;
• tous les actes de vente, échange, donation, partage, acceptation de dons et legs, acquisition, transaction ainsi que les marchés et baux qui peuvent avoir des conséquences sur le patrimoine de la Collectivité ;
• les autorisations de bâtir, de lotir et de démolir, les autres permissions de voirie.

Le Chef de l’exécutif peut adjoindre à l’acte transmis toutes les pièces du dossier, soit par sa propre initiative, soit à la demande du Représentant de l’Etat.

En application des dispositions de l’article 69 alinéa 2 de la loi n° 2014-020 susvisée, il est tenu auprès de chaque Collectivité territoriale décentralisée un registre des actes transmis pour contrôle de légalité. Ce registre doit être coté et paraphé par le Représentant de l’Etat territorialement compétent.

Doivent figurer dans ledit registre le numéro d’ordre, la nature, l’objet et la date de l’acte, la référence de la transmission au Représentant de l’Etat, la référence du récépissé de dépôt, ainsi que l’émargement.

La tenue et la mise à jour dudit registre sont sous la responsabilité directe du Chef de l’exécutif.

Dès la réception de l’acte, le Représentant de l’Etat délivre un récépissé de dépôt et en notifie immédiatement au chef de l’exécutif de la Collectivité concernée.

Il est tenu auprès du Représentant de l’Etat un registre de réception des actes transmis par le Chef de l’exécutif des Collectivités territoriales décentralisées soumis au contrôle de légalité. Ledit registre doit être côté et paraphe par l’autorité compétente.

Doivent figurer dans ce registre le numéro d’ordre, la nature, l’objet et la date de l’acte, la référence de la transmission au Représentant de l’Etat, la date de réception, la référence du récépissé de dépôt, ainsi que l’émargement.

Il est tenu un registre pour chaque Collectivité territoriale décentralisée.

Conformément aux dispositions de l’article 69 alinéa 3 de la loi n° 2014-020 susvisée, tout manquement répété à cette obligation de transmission constitue une faute grave.

Cette faute grave est un motif de déchéance du chef de l’exécutif en application de l’article 258 de la même loi.

Dès réception de l’acte transmis, le Représentant de l’Etat procède à son examen ; et vérifie sa régularité et sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’exclusion de tout contrôle d’opportunité.

La vérification porte sur la forme et sur le fond de l’acte.

En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2014-021 susvisée, le Représentant de l’Etat tient informé, sans délai et par les moyens les plus rapides, le Chef de l’exécutif de ses observations sur les irrégularités constatées à l’issue du contrôle de l’acte.

Au vu de ces observations, les organes des Collectivités territoriales décentralisées peuvent reconsidérer l’acte concerné.

En cas de persistance concernant les irrégularités dans l’acte de Représentant de l’Etat défère au tribunal administratif ou financier territorialement compétent l’acte qu’il estime entaché d’illégalité ou d’irrégularité dans les trente jours suivant sa réception.

Il en informe sans délai le chef de l’exécutif de la Collectivité territoriale décentralisée intéressée.

Les règles applicables en matière de saisine ainsi que les procédures à suivre devant le tribunal administratif ou financier sont celles définies par la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 modifiée par la loi n° 2004-021 du 19 août 2004 relative au tribunal administratif et au tribunal financier.

Conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 2014-021 relative à la représentation de l’Etat, le Représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des motifs invoqués dans la requête paraît, en l’état de l’instruction, justifier l’annulation de l’acte attaqué.

En application de l’article 66 de la loi n° 2001-025 susvisée, la demande de sursis à exécution doit être distincte de la requête en annulation de l’acte.

Le Président de la juridiction compétente ou un de ses membres délégué à cet effet se prononce sur les sursis dans le délai le plus bref n’excédant pas huit jours à compter de la date de réception de la requête.

En aucun cas, le sursis ne peut être ordonné à l’exécution d’une décision intéressant l’ordre public prise conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Le Représentant de l’Etat est tenu de dresser un rapport spécifique annuel sur le contrôle de légalité des actes des Collectivités territoriales décentralisées qu’il a effectué, et en rend compte à ses supérieurs hiérarchiques.