Décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat

L’Etat met à la disposition du Représentant de l’Etat les moyens adéquats afin de lui permettre d’exercer pleinement ses attributions. A cet effet, il dispose d’un budget de fonctionnement annuel supporté par le budget général de l’Etat, en application dispositions de l’article 12 de la loi n° 2014-021 susvisée.

En outre, il bénéficie des indemnités et avantages dont la liste et le montant sont fixés par voie réglementaire.

Article abrogé.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée, ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.