Chapitre 7 - Des dispositions finales
Art. 40
Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, en application ou en complément de certaines dispositions du présent Décret.
Art. 41
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.
Art. 42
Le Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé, Le Ministre du Commerce et de la Consommation, Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie et Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
