Chapitre 6 - Des manquements et sanctions
Section 1 - Des Sanctions
Art. 36
Sans préjudice des dommages intérêts éventuels, toute infraction aux dispositions du chapitre III, section 1, 2 et 3 articles 6 à 10 ainsi du chapitre V, des articles 24 à 35 du présent Décret, sera punie d’une amende d’un montant de 20 millions Ariary à 2 milliards Ariary, suivi de la fermeture d’activité.
Section 2 - Des poursuites judiciaires
Art. 37
Les actions se prescrivent conformément aux dispositions du droit commun et les poursuites suivent les procédures pénales.
Art. 38
Les manquements prévus par le présent décret sont prouvés, soit par procès-verbal, soit par tout moyen de droit commun en cas d’insuffisance du procès-verbal.
Art. 39
L’organe de gestion cité à l’article 11 ci-dessus peur se constituer partie civile en cas d’infraction aux dispositions du présent décret.
