Décret n° 2015-930 du 9 juin 2015 portant Classification et Gestion Ecologiquement Rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques à Madagascar

Le Bureau National de la Convention de Bâle doit élaborer ou faire élaborer un plan national de gestion d’e-déchets, compte tenu de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion et de leur élimination.

Le Bureau National de la Convention de Bâle (SNCB) incite et encourage les secteurs privés, les ONGs internationaux et nationaux œuvrant dans la gestion écologiquement rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques à la préservation de l’environnement. Il établit la convention de partenariat avec le secteur privé professionnel dans la gestion écologiquement rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques et la préservation de l’environnement.

Le Bureau National de la Convention de Bâle peut mandater les services d’une ou de plusieurs société(s) compétentes pour la vérification des Equipements Electroniques et Electriques et il est chargé de définir l’étendue des vérifications à réaliser pour le contrôle préalable à l’importation des Equipements Electroniques et Electriques selon leur nature et leur état de fonctionnement. Le Bureau National de la Convention de Bâle est chargé de vérifier les rapports d’inspections émis par la (les) société(s) compétente(s) et d’autoriser ou non l’importation des Equipements Electroniques et Electriques, conformément aux dispositions de la convention de Bâle.

Le Bureau National de la Convention de Bâle collabore étroitement avec toutes les entités administratives concernées par les mouvements transfrontières des Equipements Electroniques et Electriques neuf ou usagés pouvant générer des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques à Madagascar : Les Douanes, le Commerce, les Industries, les responsables portuaires, les autorités locales concernées, les organismes de protection de la nature, les professionnels de la filière de gestion des déchets et les associations.

Au niveau international

Le Bureau National de la Convention de Bâle est chargé d’agréer la ou les société(s) compétente(s) dont les activités sont décrites à l’article 21 ci-dessus.

Au niveau national

Le Bureau National de la Convention de Bâle contrôle les secteurs privés, les ONGs internationaux et nationaux pour la conformité et le respect de la gestion écologiquement rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques durant leur cycle de vie dans le territoire national.

La société, les prestataires œuvrant dans la gestion des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques doivent procéder à l’opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers un centre de traitement des déchets spéciaux. L’opération de collecte débute lorsque le service d’enlèvement - que ce soit le service public, privé, ONGs d’enlèvement ou le prestataire d’une entreprise - prend en charge les déchets. La collecte et le traitement des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques passent nécessairement par un prestataire spécialisé. Il peut s’agir de spécialistes de collecte des déchets des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques qui travaillent avec des opérateurs chargés du démantèlement et du traitement de ces déchets.

Le stockage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques doivent se faire dans des conditions adaptées afin :

• d’éviter leur dégradation et leur casse qui pourrait entrainer la fuite de composés dangereux et toxiques dans l’environnement ;
• d’éviter leur vol susceptible de survenir en raison de la valeur marchande de certains composants ;
• de faciliter et préserver les possibilités de réutilisation ou de valorisation ;
• de prévenir et préserver leur éparpillement dans la nature ou l’environnement.

Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau. L’opération et la procédée de réutilisation seront effectuées par les secteurs privés prestataires spécialisés et impliqués dans la gestion des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques.

Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leurs fonction initiale ou à d’autre fins.

Toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.

Toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire, la récupération des substances, matières ou produits ou d’énergie. A défaut d’inexistence d’un centre de traitement adéquat au niveau national, les secteurs impliqués dans la Gestion Ecologiquement Rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques peuvent les expédier à l’extérieur aux fins de valorisation et d’élimination.

Toute opération suivant l’arrivée des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques dans des installations de dépollution, de démontage, de broyage, de valorisation ou de préparation à l’élimination, ainsi que toute autre opération effectuée en vue de la valorisation et/ou de l’élimination des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques.

La société, les prestataires œuvrant dans la gestion des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques devront utiliser un Bordereau de Suivis des Déchets Dangereux conçu par le Bureau National de la Convention de Bâle qui est un formulaire pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable.

La société, les prestataires qui effectuent des mouvements transfrontières des déchets dangereux doivent utiliser les formulaires du Document de Notification et du Document de Mouvement retirés auprès du Bureau National de la Convention de Bâle, qui sont des outils obligatoires ayant pour objet de contrôler les mouvements transfrontières des déchets dangereux et de fonder une garantie de leur traitement par le producteur responsable.

Tous mouvements transfrontières procédés sans Document de Notification ni Document de Mouvement, ni de consentement préalable sont considérés comme « trafic illicite » des déchets.

Toute demande et l’intention d’importation dans le territoire national des Equipements Electroniques et Electriques de second main et/ou d’occasion, en fin de vie et usagée doivent avoir la lettre d’acceptation, de consentement et d’approbation du Ministère chargé de l’Environnement, Bureau National de la Convention de Bâle.

Les Déchets spéciaux (DEEE) figurant, en raison de leurs propriétés dangereuses et ou toxiques, ne peuvent être déposés que dans des centres de stockage spécifiques et séparés d’autres catégories de déchets.