Chapitre 4 - De l’organe de gestion des déchets d’équipements électroniques et électriques
Section 1 - De la création
Art. 11
Il est créé au sein du Ministère chargé de l’Environnement et rattaché à la Direction Générale de l’Environnement, un Bureau National de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, en abrégé « B.N.C.B ». Son siège est fixé à Antananarivo.
Art. 12
Cet organisme est présidé par le Directeur Général Chargé de l’Environnement au nom du Ministère de l’Environnement.
Art. 13
Le Bureau National de la Convention de Bâle est dirigée par un Coordonnateur National, le Point Focal National Chargé de l’application de la Convention de Bâle.
A cet effet, le Bureau National de la Convention de Bâle est chargé de :
- mettre en œuvre au niveau national l’application de convention de Bâle ;
- mettre le système des contrôles, de gestion et d’élimination des déchets spéciaux y compris les Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques ;
- de coordonner, de contrôler les opérations et les activités des secteurs œuvrant dans la gestion des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques pendant leur cycle de vie ;
- concevoir le plan national de gestion d’e-déchets ;
- évaluer et diagnostiquer la gestion écologiquement rationnelle des DEEE au niveau national ;
- suivre au niveau national le cadrage global de la Gestion Ecologiquement Rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques ;
- élaborer le plan d’utilisation du fond, soumis et approuvé par le Ministre chargé de l’environnement.
Art. 14
Le Coordonnateur National établit au niveau national un Plan de Gestion des Déchets Dangereux d’origine d’Equipements Electroniques et Electriques dénommés « Plan National de Gestion des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques » avec le comité national de mise en œuvre de la Convention de Bâle.
Section 2 - De la structure du Bureau National de la Convention de Bâle
Art. 15
Les structures du Bureau National de la Convention de Bâle sont les suivantes :
- la Coordination Nationale rattachée à la Direction Générale chargée de l’Environnement,
- le Comité National de mise en œuvre de la Convention de Bâle.
Section 3 - Du budget du Bureau National de la Convention de Bâle et du fond de pérennisation
Art. 16
En application du principe pollueur payeur, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, dont les activités sont génératrices de déchets, sont tenues de verser une éco-participation servant à la gestion et à l’élimination des déchets qu’elles génèrent ou généreront. Le montant de l’éco-participation et les modalités de paiement seront définies par voie règlementaire ultérieurement.
Art. 17
Le Bureau National de la Convention de Bâte est chargé de gérer te fond de pérennisation qui sera alimenté par le budget de fonctionnement du Ministère chargé de l’Environnement, les aides internationales, nationales et l’éco-participation, pour la gestion écologiquement rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques décrit à l’article 14.
Art. 18
Le Bureau National de la Convention de Bâle prend en charge ses dépenses de fonctionnement et toutes dépenses relatives à l’élaboration de politique, de stratégie et au financement du Plan National de gestion des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques à Madagascar sur présentation d’un programme de travail annuel au Ministère chargé de l’Environnement.
