Chapitre 3 - De la gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électroniques et électriques
Section 1 - Du principe régissant la Gestion Ecologiquement Rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques
Art. 6
Le principe de la gestion écologiquement rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques est la conjugaison du principe de pollueur payeur et l’application de la convention de Bâle, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution, de lutte et de compensation contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
Section 2 - De la responsabilité des pollueurs
Art. 7
Chaque importateur des Equipements Electroniques et Electriques est responsable de financer la gestion écologiquement rationnelle des déchets de ses propres Equipements Electroniques et Electriques sur le territoire national.
Art. 8
La responsabilité du financement des déchets existants est partagée par les producteurs existants par le biais d’une contribution au programme collectif payée sur chaque Equipement Electronique et Electrique introduit sur le marché national.
Art. 9
Les producteurs locaux d’Equipements Electroniques et Electriques sont :
- Responsables de financer les opérations de gestion des déchets d’origine d’Equipements Electroniques et Electriques, soit la collecte, le transport, le stockage, le tri et le traitement. (Recyclage, valorisation et élimination) ;
- Intégralement responsables de la collecte de leurs Equipements Electroniques et Electriques en fin de vie, usagé et déchets en particulier par le financement des coûts de collecte de toute les sources de production de déchets, qui inclut la collecte auprès des particuliers, des ménages et des secteurs afin d’éviter un traitement inadéquat des déchets ou de leur exportation illicite.
Section 3 - Du programme de financement
Art. 10
Le programme de financement collectif pour la gestion des déchets est applicable à tous les Equipements Electroniques et Electriques, aucune catégorie de produits ni de producteurs ne peuvent être exonérés.
