Décret n° 2015-930 du 9 juin 2015 portant Classification et Gestion Ecologiquement Rationnelle des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques à Madagascar

Le présent Décret a pour objet de classifier les déchets d’Equipements Electroniques et Electriques sur le territoire national afin de les biens gérer d’une manière écologiquement rationnelle.

Aux fins du présent Décret :

Convention de Bâle : c’est un accord international qui traite le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination ;

Cycle de vie signifie le circuit des déchets, de la production à l’élimination en passant par le transport ;

Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques : Equipements Electroniques et Electriques qui ne sont plus aptes à l’usage et que le dernier propriétaire a mis au rebut. Un Equipements Electriques ou Electroniques est mis au rebut et devient donc un déchet d’Equipement électronique et électrique pour les raisons suivantes, lorsqu’il est hors d’usage, lorsqu’il n’est plus réparable en raison d’un coût de réparation prohibitif, ou en l’absence de pièce nécessaire à sa réparation ;

Déchets : est considéré comme déchet toute matière qui n’a plus aucune utilité pour son propriétaire ou producteur et qui est mise au rebut ou abandonnée. D’une façon générale, un déchet peut être défini comme étant tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, ou toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonnée ou que son détenteur destine à l’abandon soit parce que sa valeur économique est trop faible, soit parce qu’il est en quantité trop faible pour justifier un investissement ;

Déchets dangereux sont ceux qui, de par leur nature ou leur quantité, peuvent constituer une menace pour la santé humaine et/ou l’environnement. Ils sont assujettis à des exigences spéciales de gestion et d’élimination afin de supprimer ou de réduire le risque qu’ils comportent. Un déchet est dit dangereux quand il possède au moins l’une des propriétés suivantes : toxique, corrosif, caustique, explosif, oxydant, infectieux, tératogène, mutagène, cancérigène ;

Distributeur est un acteur commercialisant le produit auprès du consommateur final, particulier ou entreprise ;

Document de mouvement : Un formulaire à fournir aux autorités compétentes des pays concernés par les mouvements, des informations dont elles ont besoin pour évaluer l’acceptabilité du mouvement des déchets envisagé. Ce document comporte des cases réservées aux autorités compétentes pour accuser de réception de la notification et pour accorder, si nécessaire, leur consentement écrit au mouvement proposé ;

Document de notification : Un formulaire qui contient des renseignements sur les déchets et qui devrait être joint à tout envoi de déchet du point de départ jusqu’à l’élimination ;

Equipements Electroniques et Electriques : Equipement qui dépendent du courant électrique ou des champs électromagnétique pour fonctionner correctement ;

Equipements Electroniques et Electriques ménagers : Equipements Electroniques et Electriques destinés aux ménages ainsi que ceux destinés à être utilisés dans des locaux commerciaux, industriels, agricoles, institutionnels ou autres, et qui, en raison de leur nature et de la quantité vendue, sont similaires à ceux destinés aux ménages ;

Equipement Electronique et Electrique usagé : Equipement que son propriétaire n’a plus l’intention d’utiliser, mais qui est entièrement fonctionnel et n’est pas classé dans la catégorie des Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques ;

Equipements Electroniques et Electriques en fin de vie : qui ne sont plus utilisables et qui sont destinés au démantèlement et à la récupération de pièces détachées ou de matériaux, ainsi qu’au recyclage ou à l’élimination finale. Il comprend également les équipements non conformes aux normes ou neufs, expédiés pour la récupération de matériaux et le recyclage ou l’élimination finale ;

E1imination signifie toute opération ou traitement qui aboutit à des substances qui peuvent être soit restitués sans effet nocif au milieu naturel soit réinsérés dans les circuits économiques à des fins de valorisation ;

Exportateur : Toute Partie d’où est prévu le déclenchement ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets ;

Gestion Ecologiquement Rationnelle : Toutes mesures pratiques permettant d’assurer que les déchets dangereux ou d’autres déchets soient gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets ;

Gestion signifie les opérations de pré-collecte, collecte, transport, stockage, triage et traitement (recyclage, valorisation et élimination) nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances ;

Importateur : Toute Partie vers laquelle est prévue ou a lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets pour qu’ils soient éliminés ou aux fins de chargement avant élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d’aucun Etat ;

Mouvement transfrontière : Tout mouvement de déchets dangereux ou d’autres déchets en provenance d’une zone relevant de la compétence nationale d’un Etat et à destination d’une zone relevant de la compétence nationale d’un autre Etat par cette zone, ou en transit par cette zone, pour autant que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement ;

Principe de pollueur-payeur : Décrit dans l’article 10 du Charte de l’environnement Malagasy actualisée et selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution, de lutte et de compensation contre celle-ci doivent être supporté par le pollueur. Toute personne physique ou morale doit internaliser le coût de la protection de l’Environnement lors de la planification et de l’exécution d’actes susceptibles de nuire l’Environnement ;

Producteur d’Equipements Electroniques et Electriques : est considéré comme pollueur et payeur, toute personne qui fabrique, expédie, importe ou introduit sur le marché national à titre particulier et professionnel des équipements électroniques et électriques ;

Produit dangereux est un produit susceptible de provoquer des intoxications pour l’être humain et les composantes physiques et biologiques de l’environnement ;

Programme de financement collectif pour la gestion des déchets d’Equipements Electroniques et Electriques : est un fonds, constitué par les éco-participations financières des producteurs, devant contribuer au plan national de gestion des e-déchets ;

Trafic illicite : Tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets : effectué sans qu’une notification ait été donnée, à tous les Etas concernés ou effectué sans le consentement que doit donner l’Etat intéressé ou effectué avec le consentement des Etats intéressés obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude ; ou qui n’est pas conforme matériellement aux documents.