Décret n° 2019-1541 du 14 août 2019 fixant les modalités d’organisation des élections communales et municipales

En application des dispositions de l’article 276 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures siège au bureau de la Commission électorale de District ou en tout autre local situé au chef-lieu de District qui sera désigné par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

L’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures au niveau de la Commission électorale de District est compétent pour traiter tous les dossiers de candidature issus de toutes les circonscriptions électorales de son ressort territorial.

La composition dudit organe est fixée la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les dépenses afférentes au fonctionnement de l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures sont supportées par le chapitre des dépenses d’élection du budget de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les membres de l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures bénéficient d’une indemnité forfaitaire fixée par délibération de ladite Commission.

Pour les candidats à l’élection du Maire, le dossier de candidature comprend :

• une déclaration individuelle de candidature pour l’élection du Maire ;
• un bulletin de naissance ou une photocopie légalisée de la Carte Nationale d’Identité ;
• un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3 ;
• un certificat d’inscription sur la liste électorale délivré par la Commission électorale de District indiquant le numéro et la date de la carte d’électeur, ainsi que le lieu et le numéro de bureau de vote ;
• un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que le candidat est en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscale ;
• une déclaration sur l’honneur du candidat selon laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois précédentes années ;
• une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations justifiant le dépôt de la contribution aux frais d’impression des bulletins de vote auprès de la Trésorerie Générale ou de la Perception Principale ;
• une matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin unique.

Les modèles de certaines pièces exigées de chaque candidat pour l’élection du Maire sont annexés au présent décret comme suit :

• Annexe 1 : Déclaration individuelle de candidature pour l’élection du Maire ;
• Annexe 2 : Déclaration sur l’honneur relative aux impôts divers des trois précédentes années.

Pour les listes de candidats à l’élection des membres du Conseil communal ou municipal, le dossier de candidature comprend :

• une déclaration collective de candidature ;
• un bulletin de naissance ou une photocopie légalisée de la Carte Nationale d’Identité de chaque candidat et suppléant de la liste ;
• un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 de chaque candidat et suppléant de la liste ;
• un certificat d’inscription sur la liste électorale délivré par la Commission électorale de District indiquant le numéro et la date de la carte d’électeur, ainsi que le lieu et le numéro de bureau de vote de chaque candidat et suppléant de la liste ;
• un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que le candidat est en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscale pour chaque candidat et suppléant de la liste ;
• une déclaration sur l’honneur de chaque candidat et suppléant de la liste selon laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois précédentes années ;
• une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations justifiant le dépôt de la contribution aux frais d’impression des bulletins de vote auprès de la Trésorerie Générale ou de la Perception Principale ;
• une matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin unique.

Les modèles de certaines pièces exigées de chaque liste de candidats pour l’élection des membres du Conseil communal ou municipal sont annexés au présent décret comme suit :

Annexe 2 : Déclaration sur l’honneur relative aux impôts divers des trois précédentes années.

Annexe 3 : Déclaration collective de candidature.

Conformément aux dispositions de l’article 269 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, la liste de candidats pour l’élection des membres du Conseil communal ou municipal doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de trois remplaçants, sous peine d’irrecevabilité.

Tous les services publics concernés par les pièces à fournir pour les dossiers de candidature doivent s’organiser pour assurer la délivrance desdites pièces pendant la période de dépôt, y compris les jours non ouvrables.

Conformément aux dispositions de l’article 271 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, chaque candidat et chaque liste des candidats doit avoir un mandataire sous peine d’irrecevabilité du dossier.

Le dossier de candidature est établi en quatre exemplaires accompagné d’un inventaire des pièces le composant.

En application des dispositions de l’article 274 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le dossier de candidature est déposé par le candidat ou son mandataire ou par le mandataire de la liste de candidats, selon le cas, auprès de l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures au sein de la Commission électorale de District durant la période du jeudi 29 août 2019 à partir de neuf heures (9h) au jeudi 12 septembre 2019 à dix-sept heures (17h).

Il en est délivré obligatoirement un récépissé qui porte mention du numéro d’ordre, de la date et de l’heure de dépôt.

En application des dispositions de l’article 274 alinéa 3 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, aucun retrait de candidature n’est admis après son dépôt officiel auprès de l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures.

L’acte de présentation de candidatures, une fois déposé est irrévocable et ne peut plus faire l’objet de modification, sauf en cas d’annulation de candidature ou de décès d’un candidat prévus aux articles 280 et 281 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée.

En cas d’annulation d’une candidature ou décès d’un candidat de la liste avant l’expiration du délai de dépôt de candidature, la décision de l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures statuant sur la nouvelle candidature est susceptible de recours prévu à l’article 279 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée.

Au fur et à mesure de l’enregistrement de candidature, l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures publie par voie d’affichage à l’extérieur de son siège la liste des candidatures enregistrées. Au terme de ses travaux, il transmet par la voie la plus rapide à la Commission Electorale Nationale Indépendante la copie de ladite liste avec les matrices des spécimens renfermant les caractéristiques de chaque candidat et de chaque liste de candidats et lui adresse un exemplaire de chaque dossier de candidature.

La Commission Electorale Nationale Indépendante arrête par circonscription électorale la liste définitive des candidatures, avec indication de leurs caractéristiques respectives. Les Tribunaux administratifs en reçoivent copie.