Décret n° 2019-1541 du 14 août 2019 fixant les modalités d’organisation des élections communales et municipales

La liste et l’emplacement des bureaux de vote sont fixés par délibération de la Commission Electorale Nationale Indépendante au plus tard soixante jours avant la date du scrutin, soit le samedi 28 septembre 2019.

Ladite liste est portée à la connaissance des électeurs par tous les moyens appropriés.

Un centre de vote peut abriter plusieurs bureaux de vote de plusieurs secteurs relevant d’un même Fokontany ou de plusieurs Fokontany de la Commune.

En cas de force majeure, toute modification apportée à la liste relative à la liste et l’emplacement des bureaux de vote doit faire l’objet d’une délibération rectificative dans les quarante-huit heures au moins avant le jour du scrutin, soit le lundi 25 novembre 2019 et portée à la connaissance du public par tous les moyens.

La liste et l’emplacement des bureaux de vote ainsi que les éventuels rectificatifs sont notifiés aux organismes concernés dont les Tribunaux Administratifs, la Section chargée du recensement matériel des votes et la Commission électorale de District ainsi que les bureaux de vote.

En application des dispositions de l’article 127 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée, les membres du bureau électoral sont désignés par la Commission électorale de District trente jours au plus tard avant la date du scrutin, soit le lundi 28 octobre 2019.

Le vote est exprimé au moyen d’un bulletin unique de vote dont le format et les caractéristiques sont conformes au modèle fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les bulletins uniques pour l’élection du Maire et celle des membres du Conseil communal ou municipal sont distincts.

Pour l’élection du Maire, le bulletin unique fait apparaître les caractéristiques contenues dans le spécimen fourni par le candidat au cours du dépôt de candidature dont la couleur, l’emblème, le titre, la photo, les nom et prénoms.

Pour l’élection des membres du Conseil communal ou municipal, le bulletin unique fait apparaître les caractéristiques contenues dans le spécimen fourni par la liste de candidats au cours du dépôt de candidature dont la couleur, l’emblème, le titre, la photo, les nom et prénoms du candidat tête de liste.

Les cases, alignées ou de même rangée selon le cas, attribuées à chaque candidat ou liste de candidat sont de même format et de surface égale suivant leur nombre.

L’ordre de présentation des candidats ou listes de candidats dans le bulletin unique de vote est conforme aux résultats du tirage au sort prévu à l’article 37 du présent décret.

L’utilisation des emblèmes, sceaux et devise de la République est interdite. Il en est de même de la combinaison des trois couleurs nationales blanche, rouge et verte.

Un candidat ou une liste de candidats ne peut utiliser la couleur, le titre ou l’emblème d’un autre candidat ou liste de candidats ou ceux d’un parti politique ou organisation autre que celui qui le présente.

L’électeur exprime son choix sur le bulletin unique par l’apposition du signe « X » à l’aide d’un stylo à bille bleu, ou de l’empreinte de l’un de ses index dans la case correspondante réservée à cet effet.

La Commission Electorale Nationale Indépendante précisera et fera connaitre à l’électorat, par tous les moyens, les modalités pratiques de ce marquage.

Les bulletins de vote sont fournis et acheminés jusqu’aux bureaux de vote par la Commission Electorale Nationale Indépendante et ses démembrements. Il en est de même de la logistique électorale.

La Commission électorale de District organise, en présence des candidats, de leurs mandataires, des représentants dûment mandatés des partis politiques ou coalition de partis politiques légalement constitués, des associations légalement constituées, des groupements de personnes indépendantes ayant présenté une candidature, les tirages au sort relatifs à :

• l’ordre de présentation des candidats et des listes de candidats dans le bulletin unique et l’attribution d’emplacement sur les panneaux d’affichage ;
• la répartition des temps d’antenne et la programmation de leur diffusion ;
• la répartition et la programmation d’utilisation des lieux et bâtiments publics autorisés.

En aucun cas, l’absence des candidats ou de leurs représentants ne peut constituer un obstacle à la réalisation du tirage au sort.

La Commission Electorale Nationale Indépendante fixe les modalités de mise en œuvre de ces tirages au sort.

La Commission électorale de District notifie officiellement les résultats des tirages au sort aux candidats ou liste de candidats, aux partis politiques ou coalition de partis politiques légalement constitués, aux associations légalement constituées, aux groupements de personnes indépendantes ayant présenté une candidature, ainsi qu’aux organismes chargés de leur application.

Ladite commission fait connaître au collège électoral ces résultats par les médias et par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Les membres du bureau électoral, les candidats, les délégués des candidats, les observateurs agréés, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements, les Autorités administratives et les journalistes agréés doivent obligatoirement porter un badge pendant la durée du scrutin.

Les badges sont fournis et acheminés par la Commission Electorale Nationale Indépendante et ses démembrements au niveau territorial.

Le badge de format 10 cm x 8 cm, barré aux couleurs nationales, sera de couleur identique pour toutes les entités visées au précédent article sur toute l’étendue du territoire national.

Le modèle et les caractéristiques du badge pour les élections communales et municipales figurent en annexe du présent décret.

Les autorités habilitées à délivrer et à signer les badges sont :

• le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, pour les membres de ladite Commission et de ses démembrements, les autorités administratives centrales, les observateurs ainsi que les journalistes agréés opérant au niveau national ;
• le Président de la Commission électorale de District pour les candidats, les Autorités administratives locales, les membres de bureau électoral et les membres du Comité du Fokontany ainsi que les délégués des candidats, les observateurs et les journalistes agréés opérant à l’intérieur du District.

Les demandes de badge pour les observateurs nationaux, étrangers, et les journalistes agréés sont déposées auprès des responsables visés au précédent article quinze jours au plus tard avant la date du scrutin, soit le mardi 12 novembre 2019 à dix-sept heures.

Conformément aux dispositions de l’article 146 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée, les badges doivent être remis aux entités et responsables concernés au plus tard sept jours avant la date du scrutin, soit le mercredi 20 novembre 2019 à dix-sept heures.

Le défaut de port de badge pour les responsables fixés par l’article 39 ci-dessus entraîne l’interdiction d’accès au bureau de vote dans lequel ils prétendent devoir exercer leur fonction.

Les membres de bureau électoral, sous la direction de son président, doivent s’assurer, avant le début des opérations de vote, de la disponibilité sur les lieux des matériels et des mobiliers ainsi que des imprimés électoraux dont les extraits de liste électorale dûment arrêtés et les brochures renfermant les textes électoraux nécessaires au bon déroulement du scrutin.

L’organisation matérielle du bureau de vote doit être effectuée de manière à permettre les opérations séquentielles de vote et à assurer le fonctionnement normal du bureau de vote.

A cet effet, les membres du bureau électoral se répartissent les tâches, compte tenu de leurs fonctions et responsabilités respectives.

Les électeurs présents dans le bureau de vote ou attendant leur tour dans la cour attenante à l’heure de clôture, peuvent participer au vote avant que les opérations de votes ne soient définitivement arrêtées.

Après la clôture du scrutin, il est procédé immédiatement au dépouillement qui doit être public et obligatoirement effectué dans le bureau de vote, conformément aux dispositions des articles 165 et suivants de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée.

Les bulletins uniques non conformes aux modèles fournis par la Commission Electorale Nationale Indépendante n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

Ils sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres de bureau de vote et doivent porter mention des motifs de leur annexion.

Le procès-verbal des opérations de vote dans chaque bureau est rédigé séance tenante.

Le pli fermé, scellé et cacheté, contenant le procès-verbal des opérations de vote et les pièces énumérées par l’article 290 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, est paraphé par les membres du bureau électoral.

L’acheminement dudit pli vers la Section chargée du recensement matériel des votes de la Commission électorale de District doit être effectué sans délai et par la voie la plus rapide par les soins du Président de bureau électoral, du représentant local de la Commission Electorale Nationale Indépendante et du Chef de Fokontany.

En outre, chaque délégué de candidat et chaque observateur agréé présents au moment du dépouillement peuvent prendre copie du procès-verbal des opérations électorales.

Le Tribunal Administratif, la Commission Electorale Nationale Indépendante, la Commission électorale de District, le Ministère en charge de l’Intérieur, le Représentant de l’Etat territorialement compétent, reçoivent chacun un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales.