Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 64
La composition des Conseils communaux ou municipaux pour les dernières élections communales et municipales est maintenue.
Art. 65
Conformément aux dispositions de l’article 130 alinéa 5 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, les Présidents et vice-présidents de Délégation Spéciale, ne peuvent en aucun cas se porter candidat aux élections communales et municipales.
Art. 66
La grille des indemnités à allouer au personnel des différents départements ministériels, intervenant au titre des travaux électoraux effectués durant les différentes phases du processus électoral et aux membres de la Section du Recensement Matériel de Vote, est celle fixée en annexe du présent décret.
Art. 67
Sur tous les points qui ne sont pas précisés par le présent décret, il est fait application des dispositions de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 modifiée et complétée par la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application.
Art. 68
La veille du scrutin, soit le mardi 26 novembre 2019 à partir de six heures et le jour du scrutin, soit le mercredi 27 novembre 2019, la vente et la distribution de toute boisson alcoolisée sont interdites sur toute l’étendue du territoire.
Art. 69
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 70
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.
Art. 71
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Défense Nationale, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, le Ministre de la Communication et de la Culture, et la Secrétaire d’Etat en charge de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.
