Chapitre 3 - De la campagne électorale
Section 1 - De la période de campagne
Art. 16
En application des dispositions de l’article 56 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée, la campagne électorale, en vue des élections communales et municipales du 18 septembre 2019, commence le mardi 05 novembre 2019 à six heures et prend fin le lundi 25 novembre 2019 à minuit.
Art. 17
Sont autorisées à faire campagne les candidats et listes de candidats retenus et figurant sur la liste officielle arrêtée et publiée par la Commission Electorale Nationale Indépendante, sous réserve des dispositions relatives à la période de campagne électorale.
Art. 18
Les comités de soutien doivent obtenir un mandat écrit du candidat ou du parti politique ou de l’organisation ayant présenté la candidature pour pouvoir participer à une campagne électorale.
Art. 19
Aucune déclaration de faire campagne ne sera plus recevable soixante-douze heures avant la clôture de la campagne électorale, soit le vendredi 22 novembre 2019.
Section 2 - De l’affichage électoral
Art. 20
Pendant la durée de la campagne électorale, la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements met à la disposition des candidats et listes de candidats, à titre gratuit, des emplacements d’affichage électoral d’une dimension égale à 1,20m x 1,20m par candidat et par liste de candidats. Ces lieux doivent être fréquentés et éloignés des bureaux de vote.
La première case du panneau d’affichage est réservée aux affichages officiels.
Les emplacements d’affichage pour les candidats au poste de Maire et les listes de candidats pour l’élection des membres du Conseil communal ou municipal sont distincts.
Art. 21
Tout candidat ou liste de candidats, tout parti politique légalement constitué ou coalition de partis politiques légalement constituée ayant présenté une candidature, tout comité de soutien dûment mandaté, peut faire apposer sur les emplacements prévus à l’article précédent des affiches, tracts et circulaires électoraux.
Art. 22
L’impression, l’envoi et la distribution des affiches, tracts et circulaires sont à la charge des candidats.
Art. 23
L’apposition d’affiches électorales est formellement interdite :
- sur les clôtures et les murs des bâtiments publics, des édifices cultuels et culturels ;
- sur les monuments naturels et dans les sites classés de caractère historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
- sur les emplacements publicitaires fixes.
Aucun emblème ou signe, aucune photo de candidat ne peut être utilisé à des fins commerciales.
Aucun candidat ne peut utiliser à des fins de propagande électorale des emblèmes ou signes dont l’appropriation porte atteinte au principe d’égalité des nationaux en droit, ou entraîne une discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion, conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 2 de la Constitution .
Art. 24
Aucune publicité à caractère politique ou électoral ne peut être apposée sur tout emballage de produits destinés à la consommation publique sous peine de leur confiscation.
Art. 25
Tout affichage électoral ou publicité à caractère politique ou électoral non conforme aux dispositions des articles 20 à 24 ci-dessus doit faire l’objet d’une mise en demeure assortie d’un délai n’excédant pas six heures prise par le Président de la Commission électorale de District, aux fins de mise en conformité, de suppression et le cas échéant de remise en état des lieux aux frais de l’auteur de l’infraction, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 224 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée.
Art. 26
Aucune affiche ne peut être apposée la veille du scrutin soit le mardi 26 novembre 2019 à partir de zéro heure.
