Chapitre 5 - Du traitement et de la publication des résultats
Section 1 - Du recensement matériel des votes
Art. 52
Le siège et la composition des Section chargée du recensement matériel des votes sont fixés par délibération de la Commission Électorale Nationale Indépendante au plus tard un mois avant la date du scrutin, soit le lundi 28 octobre 2019, et portés à la connaissance du public.
Art. 53
Au fur et à mesure de l’arrivée des plis contenant les documents électoraux, la Section chargée du recensement matériel des votes procède immédiatement et publiquement au recensement matériel des votes conformément aux dispositions des articles 189 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 et à celles des articles 291 et suivants de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée.
Section 2 - Du traitement et de la publication des résultats
Art. 54
En application des dispositions de l’article 278 dernier alinéa de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, la Commission Electorale Nationale Indépendante est représentée pour le traitement et la publication des résultats provisoires par les structures ad hoc implantées au niveau provincial.
A cet effet, la structure ad hoc composée de Commissaires électoraux nationaux et de membres des Commissions électorales régionales désignés en Assemblée générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante siège au chef-lieu de Province durant la période du traitement et de la publication des résultats provisoires.
Le nombre des membres de la structure ad hoc visée à l’alinéa précédent est fixé à un ou deux Commissaires électoraux nationaux et de six Commissaires électoraux régionaux par Commission électorale régionale composant la Province de rattachement.
Le Commissaire électoral national en charge de la présidence de ladite structure ad hoc est désigné en Assemblée générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Art. 55
Les membres de la Commission électorale régionale ne peuvent traiter ni publier que les résultats provisoires de leur ressort respectif.
Les Commissaires électoraux nationaux participent aux travaux de traitement et de validation des résultats et aux délibérations portant proclamation des résultats provisoires.
Art. 56
La structure ad hoc de la Commission Electorale Nationale Indépendante implantée au niveau provincial dispose d’un secrétariat dont les conditions de fonctionnement sont précisées par ladite Commission.
Art. 57
Conformément aux dispositions de l’article 295 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, la structure ad hoc, lors du traitement des résultats, peut procéder à la confrontation des procès-verbaux.
La demande de confrontation des procès-verbaux doit émaner d’un candidat Maire ou du candidat tête de liste ou de son représentant dûment mandaté à cet effet et qui doit être un électeur ayant participé au vote.
Elle doit mentionner expressément les bureaux de vote visés et énoncer clairement les motifs.
Elle doit être accompagnée des procès-verbaux que le candidat ou la liste de candidats intéressé(e) détient lors du dépouillement dans les bureaux de vote.
Elle peut être déposée auprès de la Section chargée du recensement matériel des votes, à charge pour cette dernière de la transmettre à la structure ad hoc de la Commission Electorale Nationale Indépendante à l’occasion de la transmission des plis de ladite Section. Elle peut également être déposée directement au secrétariat de ladite structure ad hoc.
En tout cas, elle doit, sous peine d’irrecevabilité, être déposée avant l’expiration du délai de dix jours fixé pour la publication des résultats provisoires.
Art. 58
La structure ad hoc de la Commission Electorale Nationale Indépendante procède à la comparaison des procès-verbaux émanant du candidat ou de la liste de candidats avec ceux transmis par la Section de recensement matériel des votes ou ceux qui lui ont été adressés.
Art. 59
Le mandataire du candidat ou de la liste de candidats peut assister, en tant qu’observateur, aux opérations de confrontation des procès-verbaux.
Art. 60
Les résultats de la confrontation des procès-verbaux sont, tant que possible, mentionnés dans la délibération relative à la publication des résultats provisoires.
Art. 61
Dès la fin des travaux de traitement et de validation des résultats et dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception du dernier pli émanant de la Section de recensement matériel des votes, la structure ad hoc de la Commission Electorale Nationale Indépendante implantée au niveau provincial arrête et publie, par circonscription électorale, bureau de vote par bureau de vote, les résultats provisoires.
Art. 62
Les délibérations de la structure ad hoc de la Commission Electorale Nationale Indépendante contenant les résultats provisoires, accompagnés d’un annexe faisant ressortir les résultats par bureau de vote, et les documents ayant servi aux opérations électorales et qui ont fait l’objet de contestations et/ou de recours sont, sous la responsabilité de ladite structure ad hoc, transmis dans le plus bref délai au Tribunal Administratif territorialement compétent.
Art. 63
Le Tribunal Administratif territorialement compétent procède, par jugement en séance publique, à la proclamation officielle des résultats définitifs des scrutins conformément aux dispositions des articles 298 et 299 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la date de la publication des résultats provisoires par les structures ad hoc de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
