Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret est pris en application de la loi n° 2014-038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel.
Il porte sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés, en abrégé CMIL, ainsi que sur les traitements des données à caractère personnel.
Art. 2
La CMIL a compétence sur tout traitement automatisé ou non de données à caractère personnel opéré en tout ou en partie sur le territoire malagasy.
Art. 3
Le siège de la CMIL se trouve à Antananarivo.
