Décret n° 2023-1541 du 06 décembre 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission malagasy de l’informatique et des libertés « CMIL » et traitements des données à caractère personnel

Article abrogé.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Communication et de la Culture, Le Ministre du Développement Numérique, de la Transformation Digitale, des Postes et Télécommunication sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal officiel de la République.