Chapitre 2 - Des attributions et pouvoirs de la CMIL
Section 1 - Des attributions
Art. 4
La CMIL est l’autorité administrative indépendante en charge de la protection de données à caractère personnel et du contrôle de leurs traitements. Elle dispose d’un pouvoir réglementaire et de sanction.
Art. 5
La CMIL a pour attributions de :
- informer toutes les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
- recevoir les déclarations de création de traitements informatiques, ou donner son avis écrit ou son autorisation écrite dans les cas prévus par la loi ;
- contrôler la création et la mise en œuvre des traitements ;
- établir et publier les normes simplifiées et les exonérations ;
- faire des recommandations ;
- édicter des règles types en vue d’assurer la sécurité des systèmes d’information ;
- recevoir les réclamations, pétitions et plaintes en rapport avec sa mission et informer leurs auteurs des suites données à celles-ci ;
- adresser aux intéressés des avertissements et dénoncer à l’autorité judiciaire les infractions aux dispositions de la présente loi ;
- prononcer les sanctions administratives prévues par la présente loi ;
- exercer une veille sur les évolutions des technologies de l’information et de communication et sur son environnement juridique ;
- rendre publique son évaluation des conséquences de ces évolutions sur la protection des libertés et de la vie privée dans le cadre de son rapport annuel ;
- proposer au Gouvernement des modifications législatives ou réglementaires qui lui semblent susceptibles d’améliorer la protection des personnes à l’encontre de l’utilisation des technologies de l’information et de communication ;
- rendre un avis dans un délai de deux mois renouvelable une fois en cas de nécessité sur tout projet de texte relatif à la protection de données à caractère personnel à l’égard des traitements informatisés ;
- répondre aux demandes d’accès indirects ;
- délivrer des labels ;
- coopérer avec les autorités de protection de données personnelles instituées dans d’autres Etats ;
- coopérer avec le réseau des délégués à la protection des données personnelles.
Elle est associée à la négociation internationale ayant une incidence sur le traitement des données à caractère personnel.
Section 2 - Des pouvoirs
Art. 6
Pour réaliser ses missions, la CMIL a le pouvoir de :
- procéder par voie de recommandations ;
- prendre des décisions individuelles ou réglementaires ;
- adopter des mesures de simplification ou des dispenses de déclaration ;
- définir des modalités d’exercice des droits des personnes visés aux articles 22 à 27 de la loi 2014-038 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- enjoindre les responsables de traitement de lui communiquer toute information utile sur les fichiers informatiques qu’ils utilisent ;
- mener des missions d’information et de contrôle sur place ou en ligne.
