Chapitre 6 - De l’organisation financière et comptable de la CMIL
Section 1 - Des ressources et des charges
Art. 82
Les ressources financières de la CMIL sont constituées notamment par :
- les transferts de la part de l’Etat, nécessaires à l’accomplissement de la mission de la Commission, supportés par une ligne budgétaire spécifique au sein de la Présidence de la République ;
- les dons, subventions et legs de la part d’organisations nationales et internationales dont Madagascar est membre.
Art. 83
Les ressources financières de la CMIL sont versées dans le compte de dépôt ouvert en son nom.
Art. 84
Les charges de la CMIL sont constitués par les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à ses activités
Art. 85
La CMIL peut ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires pour son fonctionnement sur autorisation du Ministère en charge des Finances et du Budget.
Section 2 - De la gestion financière et comptable
Art. 86
En application de l’article 75 de la loi n° 2014-038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel, la CMIL est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Art. 87
L’exercice comptable de la CMIL commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 88
Le budget de la CMIL prévoit et autorise les recettes et les dépenses, et en détermine la nature et le montant.
Art. 89
Le budget de la CMIL est approuvé par l’organe délibérant trois mois avant le début de chaque exercice sur proposition de l’ordonnateur.
