Décret n° 2023-1541 du 06 décembre 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission malagasy de l’informatique et des libertés « CMIL » et traitements des données à caractère personnel

L’organe délibérant est composé de neuf membres dont :

• un député élu en séance plénière de l’Assemblée nationale ;
• un sénateur élu par le Bureau permanent du Sénat ;
• un magistrat de l’ordre judiciaire de la Cour de Cassation élu par ses pairs ;
• un magistrat de l’ordre administratif du Conseil d’Etat élu par ses pairs ;
• un magistrat de l’ordre financier de la Cour des Comptes élu par ses pairs ;
• un représentant du secteur privé, ayant une expérience en matière de technologies de l’information et de communication, désigné par la Fédération des Chambres du Commerce et de l’Industrie ;
• deux personnalités ayant une compétence en matière de technologies de l’information et de communication désignées par la Fédération Nationale de l’ordre des ingénieurs ;
• une personnalité ayant une compétence particulière en matière des Droits Humains désignée par le Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

L’organe délibérant exerce les attributions fixées par l’article 5 du présent décret.

Il peut toutefois déléguer certaines de ses attributions au Président et au Vice-Président délégué.

Pour la nomination des membres, le Président de la CMIL demande, par tout moyen laissant trace écrite, à chaque entité concernée, prévue par l’article 7 du présent décret, la désignation ou l’élection du ou de ses représentant(s) qui siègent auprès de la CMIL. Cette demande est faite deux mois avant l’expiration du mandat des membres en exercice.

Dans les trente jours qui suivent la demande aux fins de désignation ou d’élection des membres de la CMIL, chaque entité source transmet au Président de la CMIL le procès-verbal d’élection ou l’acte de désignation de son représentant.

Pour les membres élus, l’entité concernée envoie au Président de la CMIL le procès-verbal dans lequel sont impérativement mentionnés sa dénomination, la date et le lieu de l’élection, le mode d’élection, le nombre d’électeurs, le nombre de suffrages exprimés, les résultats des votes, et le nom et la fonction du représentant élu.

Pour les membres désignés, l’entité concernée envoie une décision dans laquelle sont mentionnés sa dénomination, le nom et la fonction du ou des représentant(s) désigné(s).

A la diligence du Président de la CMIL, les procès-verbaux d’élection et les actes de désignation des membres sont adressés au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice aux fins de saisine du Conseil des Ministres pour constatation officielle de leur désignation.

Pour la constitution des premiers membres de la CMIL, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice initie le processus de nomination des membres, conformément aux modalités prévues aux articles 10 à 12 du présent décret.

La nomination des membres est faite par décret pris en Conseil des Ministres conformément aux procès-verbaux d’élection et aux décisions de désignation.

L’entité qui s’est abstenue de désigner ou d’élire son représentant, conformément à l’article 29.2 alinéa 2 de la loi n° 2014-038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel peut toujours le faire selon les formes et procédures énoncées ci-dessus.

En cas de cessation des fonctions d’un membre en cours de mandat, le Président de la CMIL procède à une demande de remplacement auprès des institutions ou entités sources.

La désignation ou l’élection du membre remplaçant suit la procédure établie par les articles 10 à 15 du présent décret.

En cas de démission d’un membre de la CMIL, celui-ci informe le Président par tout moyen laissant trace écrite.

Le Président procède dans les meilleurs délais aux diligences nécessaires pour déclencher l’abrogation du membre démissionnaire et à son remplacement dans les formes prévues par le présent décret.

L’empêchement d’un membre peut être constaté dans les cas ci-après :

• condamnation à une peine d’emprisonnement ferme devenue définitive ;
• maladie dûment constatée par un médecin empêchant l’exercice de ses fonctions ;
• ou toute autre circonstance rendant impossible ou incompatible l’exercice de fonction de membre de la CMIL.

Le Président prend l’initiative de convoquer l’organe délibérant en session extraordinaire afin de procéder à la constatation de cet empêchement.

Un procès-verbal en est ainsi dressé après production des pièces justificatives, audition du concerné, débats et vote à la majorité des membres composant la CMIL.

L’empêchement est constaté par une décision motivée laquelle est notifiée au membre concerné dans les huit jours.

Dans le cas où l’empêchement concerne le Président de la CMIL, l’initiative de convocation ainsi que la présidence de la réunion incombe au Vice-Président doyen en âge. L’intérim de la présidence est assuré par ce dernier jusqu’à la désignation d’un nouveau Président.

Tous les membres de la CMIL prêtent serment devant la Cour Suprême avant d’entrer en fonction conformément à l’article 31 de la loi n° 2014-038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel.

Avant d’entrer en fonction et pour la durée restante du mandat, le membre remplaçant prête serment conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 2014- 038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel.

Le mandat de tous les membres de la CMIL prend effet à compter de leur prestation de serment.

Le mandat des membres de la CMIL est de quatre ans renouvelable une fois.

L’organe délibérant tient des sessions ordinaires au moins quatre fois par an à raison d’une fois au minimum par trimestre selon un ordre du jour préétabli par le Bureau. La convocation précisant l’ordre du jour est envoyée aux membres par tout moyen laissant trace écrite dans un délai de quinze jours avant la tenue de la session. Cet ordre du jour est susceptible de modification en cours de réunion sur proposition des membres.

Des sessions extraordinaires se tiennent en cas de besoin particulier ou d’urgence, à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité absolue des membres de la CMIL. Une convocation individuelle mentionnant l’ordre de jour est alors adressée par tout moyen laissant trace écrite dans un délai de huit jours avant la tenue de la session.

Les modalités relatives à la tenue des sessions sont fixées dans le Règlement Intérieur de la CMIL.

Un membre de la CMIL ne peut pas participer à une délibération, ou à un contrôle si :

• il y a un intérêt ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;
• il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d’une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;
• il représente ou, au cours de la même période, a représenté une des parties intéressées.

Les montants et taux des avantages alloués aux membres de la CMIL, prévus par l’article 29.4 de la loi n° 2014-038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les membres du Bureau sont le Président et les deux Vice-présidents, élus parmi les membres de la CMIL et qui exercent leurs fonctions de façon permanente.

Le Président est le membre qui a obtenu la majorité absolue des membres de la CMIL.

En cas de faute grave déterminé dans le règlement intérieur de la CMIL, il peut être révoqué à la majorité absolue des membres.

Les fonctions de président de la CMIL ne peuvent pas être occupées par un même membre en cas deux mandats consécutifs.

Les Vice-présidents sont ceux qui ont obtenu le plus de voix après le Président.

Le Vice-président délégué est désigné par les membres de la CMIL, parmi les deux Vice-présidents élus.

Dans le cas où les fonctions de Président ou de Vice-Président sont occupées par des fonctionnaires, ces derniers sont automatiquement mis en position de détachement conformément au statut général des fonctionnaires ou à leur statut particulier.

Le Président de la CMIL est l’ordonnateur principal du budget de la Commission. Il peut désigner un ordonnateur secondaire.

Le Président désigne une personne responsable des marchés publics.

La décision de délégation d’attributions au Président et au Vice-président délégué est prise sur délibération des membres de la CMIL. Elle se fait en la forme écrite précisant les attributions déléguées ainsi que leur durée.

La décision de délégation d’attributions peut être annulée selon les formes et procédures précédentes.

Le Bureau établit le règlement intérieur de la CMIL et le soumet à l’approbation de l’organe délibérant.

Les montants et taux de l’indemnité de fonction mensuelle allouée aux membres du Bureau, prévus par l’article 29.4 de la loi n° 2014-038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les Services dirigés prévus par l’article 30.3 de la loi n° 2014-038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel portent la dénomination de « Secrétariat Exécutif ».

Le Secrétariat Exécutif assiste le Bureau. Il est composé du Secrétaire exécutif et de Directions Techniques.

Les membres de la CMIL ne peuvent pas exercer des fonctions au sein du Secrétariat Exécutif.

Le Secrétaire exécutif est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la CMIL.

Le Secrétaire exécutif assiste le Président dans l’exécution des missions de ce dernier. Il est chargé de la coordination des services techniques de la Commission.

Le Secrétaire exécutif et/ou certains Directeurs peuvent recevoir délégation de signature de la part du Président et du Vice-Président délégué, après information par ces derniers de l’organe délibérant, pour accomplir des actes relatifs à la gestion quotidienne de la Commission.

Le Secrétariat exécutif est organisé en :

• Direction des affaires administratives et financières ;
• Direction de la protection des droits ;
• Direction de la conformité ;
• Direction de la communication ;
• Direction du système d’information ;
• Direction en charge de la programmation et du suivi-évaluation.

La Direction en charge des affaires administratives et financières est chargée de :

• élaborer le budget de la CMIL ;
• assurer le suivi de l’exécution budgétaire ;
• gérer les crédits alloués à la CMIL ;
• gérer et entretenir les biens meubles et immeubles de la CMIL, en tenir la comptabilité matière ;
• gérer les ressources humaines de la CMIL ;
• assurer le soutien logistique de la CMIL.

Elle comprend :

• un service de la gestion financière et budgétaire ;
• un service des ressources humaines ;
• un service du patrimoine et de la logistique.

La Direction de la protection des droits est chargée de :

• recevoir et étudier les réclamations, pétitions ou plaintes et procéder à l’information des auteurs des suites données à celles-ci ;
• soumettre les projets de dénonciation des infractions à l’autorité judiciaire ;
• suivre le règlement des litiges ;
• assurer l’exécution des sanctions administratives ;
• assurer le suivi de l’exécution des décisions de la CMIL ;
• élaborer les projets de modifications législatives ou réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel ;
• étudier les projets de convention et de coopération avec les autres entités ;
• exercer une veille juridique.

Elle comprend :

• un service des plaintes ;
• un service du contentieux ;
• un service des réformes.

La Direction de la conformité est chargée de :

• établir les projets de normes simplifiées et d’exonérations ;
• étudier les demandes de création de traitements informatiques ;
• étudier les demandes d’accès indirects ;
• étudier les demandes de labels ;
• élaborer les projets de réponse aux demandes d’avis ;
• contrôler la création et la mise en œuvre des traitements ;
• tenir des registres relatifs aux traitements.

Elle comprend :

• un service de création de traitements et d’accès indirects ;
• un service de la labellisation ;
• un service de contrôle de la conformité.

La Direction de la communication est chargée de :

• mettre en œuvre la stratégie de communication de la CMIL ;
• procéder aux actions d’information et de sensibilisation des citoyens ;
• procéder à la mise à disposition au public des normes simplifiées, des exonérations et des évaluations ;
• établir et publier les manuels de procédure au sein de la CMIL ;
• gérer les relations avec les autorités étrangères de protection des données à caractère personnel et avec le réseau des délégués à la protection des données personnelles ;
• assurer les relations publiques et les relations avec la presse.

Elle comprend :

• un service de la vulgarisation ;
• un service des relations publiques ;
• un service de la documentation.

La Direction du système d’information est chargée de :

• élaborer et mettre en œuvre le système d’information de la CMIL ;
• concevoir et mettre en œuvre les applications et data base nécessaire à la réalisation de la mission de la CMIL ;
• élaborer les projets de règles types en vue d’assurer la sécurité des systèmes d’information ;
• exercer une veille sur les évolutions des technologies d’information et de communication ;
• établir un système de gestion informatisée des registres.

Elle comprend :

• un service des études et conseils ;
• un service des infrastructures et exploitations ;
• un service du développement ;
• un service de la sécurité du système d’information.

La Direction de la programmation et du suivi-évaluation est chargée de :

• assurer la programmation et la planification des programmes et activités de la CMIL ;
• élaborer le plan de travail annuel ;
• élaborer le cadre logique des projets ;
• assurer le suivi et évaluation des programmes, projets et activités ;
• assurer la disponibilité des données et des statistiques ;
• élaborer les divers rapports d’activités périodiques et ponctuels.

Elle comprend :

• un service de la programmation ;
• un service du suivi-évaluation ;
• un service des données et statistiques.

L’agence comptable est tenue par un comptable public nommé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

Elle est chargée de :

• procéder au recouvrement des recettes ;
• procéder au recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la CMIL ;
• procéder au contrôle et au paiement des dépenses ;
• assurer la garde et la conservation des fonds et des valeurs ;
• assurer le maniement des fonds ;
• tenir la comptabilité de la CMIL ;
• établir le compte financier de la CMIL.

Des bureaux décentralisés peuvent être mis en place sur décision de la CMIL.

Chaque bureau décentralisé est chargé de :

• coordonner et de mettre en œuvre les activités de la CMIL dans les circonscriptions relevant de sa compétence ;
• établir et transmettre régulièrement des rapports d’activités de la CMIL.

Chaque bureau décentralisé peut comprendre des directions ou services prévus aux articles 38 et suivants du présent décret.

Le personnel de la CMIL est composé d’agents soumis au Code du Travail (Version en vigueur en 2023 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) et/ou au Statut Général des Fonctionnaires.

Le mode de recrutement se fait par avis d’appel à manifestation de candidature.

Seules les personnes ayant déposé leur candidature suivant les conditions fixées par l’appel à manifestation et sélectionnés après le processus et la procédure de recrutement définis par la CMIL peuvent être recrutées.

Le recrutement est entériné par un acte de nomination établi et signé par le Président de la CMIL et un contrat de travail pour les non fonctionnaires.

Le mode de gestion du personnel de la CMIL suit les règles prévues par le statut général des fonctionnaires ou par le Code du Travail (Version en vigueur en 2023 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur), en fonction de la catégorie de l’agent concerné.

Chaque agent de la CMIL a droit à une rémunération comprenant le salaire et les indemnités correspondant aux devoirs et obligations exigés par sa fonction dont le montant est fixé par délibération de la CMIL.

En matière disciplinaire, il est fait application du droit commun en fonction de chaque catégorie d’agent.