Chapitre 5 - Des contrôles et des sanctions
Section 1 - Des missions de contrôle de la CMIL
Art. 75
L’ordre de mission prévu par l’article 50 de la loi n° 2014-038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel comporte l’identité des membres et des agents de la CMIL habilités à procéder aux opérations de visite et de contrôle sur place, l’adresse des lieux, et l’objet de la mission.
Art. 76
Le procès-verbal de la mission de contrôle comporte :
- la date du contrôle sur place ;
- les heures de début et de fin de la mission ;
- l’identité des membres et des agents de la CMIL ayant procédé aux opérations de visite et de contrôle ;
- l’adresse des lieux contrôlés ;
- l’identité du responsable des lieux ;
- l’identité du responsable du traitement ;
- le déroulement de la mission de contrôle ;
- la liste des informations copiées.
Le procès-verbal est signé par les membres et agents de la CMIL, le responsable du traitement et le responsable des lieux.
Le responsable de traitement dispose de huit jours à compter de sa réception du procès- verbal pour formuler ses observations et les adresser à la CMIL.
Section 2 - Des sanctions administratives
Art. 77
Conformément à l’article 58 de la loi n° 2014-038 du 09 janvier 2015, les services de la CMIL ou un membre désigné par le Président procède aux investigations nécessaires en cas de manquement aux obligations pouvant faire l’objet de sanctions administratives.
Le rapport établi à cet effet est notifié au responsable de traitement par tout moyen laissant trace écrite.
Le responsable du traitement dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la notification du rapport pour formuler et adresser à la CMIL ses observations écrites et orales. Passé ce délai, les observations sont irrecevables.
La notification du rapport mentionne obligatoirement ce délai et précise que le responsable de traitement peut prendre connaissance ou copier des pièces du dossier auprès de la CMIL et se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Art. 78
Le responsable de traitement est convoqué par le Président de la CMIL à une séance de l’organe délibérant aux fins de statuer sur l’affaire, quinze jours au moins avant la tenue de la séance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par des procédés électroniques équivalents.
Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur l’affaire, qui seront consignées dans le procès-verbal.
Un agent de la CMIL, désigné par le Président de la CMIL, fait office de secrétaire de séance.
Art. 79
Conformément à l’article 57 de la même loi, le responsable de traitement est tenu d’exécuter l’injonction dans le délai fixé par la CMIL et d’en rapporter la preuve, par écrit, à l’expiration dudit délai.
Art. 80
Conformément à l’article 55 alinéa 3 de la loi n° 2014-038 du 09 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel, la CMIL tient un registre des sanctions contenant les informations suivantes :
- le nom et l’adresse du responsable de traitements sanctionné ;
- le ou les manquements à la loi par le responsable de traitements ;
- la sanction prononcée à l’encontre du responsable de traitements ;
- l’injonction de modification ou de suppression d’un traitement, le cas échéant ;
- la référence de la délibération de la CMIL décidant la sanction.
Art. 81
Le recouvrement des sanctions financières est effectué par l’agence comptable.
Les sanctions pécuniaires recouvrées par le Service du recouvrement sont versées dans le compte de dépôt ouvert au nom de la CMIL.
Les modalités de recouvrement seront fixées par voie réglementaire.
