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Code
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache

Signé le
22 juil. 1960
Journal officiel
n° 1960-111
Identifiant
MDG-O-1960-64
935 Nationalité, immigration

Note de tête du document

Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache (JO n° 1960-111)

Modifié par

  1. la loi n° 61-052 du 13 décembre 1961 (JO 1961-201)
  2. la loi n° 62-005 du 6 juin 1962 (JO 1962-228)
Voir les 4 autres modificationsMasquer les 4 autres modifications
  1. l’ordonnance n° 73-049 du 27 août 1973 (JO 1973-934)
  2. la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 (JO 1996-2341)
  3. la loi n° 2003-027 du 27 août 2003 portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 modifiant l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité
  4. la loi n° 2016-038 du 15 décembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 1 - De l’attribution de la nationalité malgache à titre de nationalité d’origine

Art. 9

Est malagasy l’enfant né d’un père et/ou d’une mère malagasy.

Art. 10
Abrogé

Article abrogé.

Art. 11

Est malagasy l’enfant né à Madagascar de parents inconnus dont on peut présumer que l’un au moins est malagasy.

Pourront notamment être pris en considération : le nom de l’enfant, ses caractères physiques, la personnalité de ceux qui l’élèvent et les conditions dans lesquelles il est venu entre leurs mains, l’éducation qu’il reçoit, le milieu où il vit.

Toutefois, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été malagasy si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger.

L’enfant trouvé à Madagascar est présumé, jusqu’à preuve contraire, y être né.

Art. 12

L’enfant qui est malgache en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été malgache dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité malgache n’est établie que postérieurement à sa naissance.

Toutefois, dans ce dernier cas, l’attribution de la qualité de malgache dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l’enfant.

Art. 13

La filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité malgache que si elle est établie dans les conditions déterminées par le droit civil malgache.

Art. 14

Si la filiation de l’enfant né hors mariage résulte, à l’égard du père et de la mère, du même acte ou du même jugement, elle est réputée avoir été établie d’abord à l’égard de la mère.

Art. 15

La filiation de l’enfant né hors mariage n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ou si elle résulte d’une action en recherche de paternité naturelle intentée dans l’année qui suit la majorité.