Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache

Perd la nationalité malgache, le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère.

Toutefois, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze ans à partir, soit de l’incorporation dans l’armée active, soit de l’inscription sur les tableaux de recensement en cas de dispense du service actif, la perte de la nationalité malgache est subordonnée à l’autorisation du Gouvernement malgache.

Cette autorisation est accordée par décret.

Ne sont pas astreints à solliciter l’autorisation de perdre la nationalité malgache :

• 1° les exemptés du service militaire ;
• 2° les titulaires d’une réforme définitive ;
• 3° tous les hommes, mêmes insoumis, après l’âge où ils sont totalement dégagés des obligations du service militaire, conformément à la loi sur le recrutement de l’armée.

En temps de guerre, la durée du délai prévu à l’article précédent peut être modifiée par décret.

Perd la nationalité malgache, le Malgache, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement malgache, à perdre la qualité de Malgache.

Cette autorisation est accordée par décret.

Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues à l’article 36.

Le Malgache qui perd la nationalité malgache est libéré de son allégeance à l’égard de Madagascar :

• 1° dans le cas prévu aux articles 42 et 43 à la date de l’acquisition de la nationalité étrangère ;
• 2° dans le cas prévu à l’article 45 à la date du décret l’autorisant à perdre la qualité de Malgache.

La femme malgache qui épouse un étranger conserve la nationalité malgache à moins qu’elle ne déclare expressément vouloir acquérir, en conformité de la loi nationale de son mari, la nationalité de ce dernier.

Elle perd la qualité de Malgache si les époux fixent leur premier domicile hors de Madagascar après la célébration de leur mariage et si la femme acquiert nécessairement la nationalité du mari, en vertu de la loi nationale de ce dernier.

La déclaration est faite dans les formes et dans le délai prévu à l’article 23.

La femme est, dans ce cas, libérée de son allégeance à l’égard de Madagascar à la date de la célébration du mariage.

Le Malgache qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret, avoir perdu la qualité de Malgache.

Il est libéré, dans ce cas, de son allégeance à l’égard de Madagascar à la date de ce décret.

La mesure prise à son égard peut être étendue à sa femme et à ses enfants mineurs s’ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne pourra, toutefois, être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la femme.

Perd la nationalité malgache, le Malgache qui, remplissant un emploi dans un service public d’un Etat étranger ou dans une armée étrangère, le conserve nonobstant l’injonction de le résigner qui lui aura été faite par le Gouvernement malgache.

Six mois après la notification de cette injonction, l’intéressé sera, par décret, déclaré avoir perdu la nationalité malgache s’il n’a, au cours de ce délai, résigné son emploi, à moins qu’il ne soit établi qu’il a été dans l’impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas, le délai de six mois court seulement du jour où la cause de l’impossibilité a disparu.

L’intéressé est libéré de son allégeance à l’égard de Madagascar à la date du décret.

L’individu qui a acquis la qualité de Malgache peut, par décret, être déchu de la nationalité malgache :

• 1° s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ;
• 2° s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit prévu et puni par les articles 109 à 131 du Code pénal, ou pour injures ou outrage à la Constitution ou aux institutions de la République prévus et punis par la loi n° 59-29 du 27 février 1959 portant réglementation de la liberté de la presse modifiée par l’ordonnance n° 60.035 du 25 mai 1960 ;
• 3° s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui de la loi sur le recrutement de l’armée ou le service national ;
• 4° s’il s’est livré à des actes incompatibles avec la qualité de Malgache et préjudiciables aux intérêts de Madagascar.
• 5° s’il a été condamné à Madagascar ou à l’étranger pour tout autre acte qualifié crime par la loi malgache et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.

Article abrogé.

La déchéance ne s’étend pas aux enfants et au conjoint de l’individu déchu.