Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache

Le tribunal de première instance ou la section sont seuls compétents, à charge d’appel, pour connaître des contestations sur la nationalité.

Celles-ci constituent devant toute autre juridiction une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 70 et suivants du présent Code.

L’exception de nationalité malgache et l’exception d’extranéité sont d’ordre public ; elles doivent être soulevées d’office par le juge.

Si l’exception de nationalité malgache ou d’extranéité est soulevée devant une juridiction répressive, celle-ci doit renvoyer à se pourvoir dans les deux mois devant le tribunal civil compétent soit la partie qui invoque l’exception soit le ministère public dans le cas où l’intéressé est titulaire d’un certificat de nationalité malgache délivré conformément aux articles 87 à 89.

La juridiction répressive surseoit à statuer jusqu’à ce que la question de nationalité ait été tranchée ou jusqu’à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où le tribunal civil n’a pas été saisi.

L’action est portée devant le tribunal du domicile ou à défaut devant le tribunal de la résidence de celui dont la nationalité est en cause ou s’il n’a à Madagascar ni domicile ni résidence, devant le tribunal de Tananarive.

Le tribunal civil est saisi par voie d’assignation, à l’exception des cas où la loi autorise expressément le demandeur à se pourvoir par voie de requête, conformément aux articles 855 et suivants du Code de procédure civile.

Tout individu peut intenter devant le tribunal civil une action dont l’objet principal et direct est de faire juger qu’il a ou n’a pas la nationalité malgache. Il doit assigner à cet effet le procureur de la République qui, nonobstant toutes dispositions contraires, a seul qualité pour défendre à l’action sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés.

Le procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l’objet principal et direct est d’établir si le défendeur a ou n’a pas la nationalité malgache sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’action ou de contester conformément à l’article 61 la validité d’une déclaration enregistrée.

Le procureur est tenu d’agir s’il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l’article 68.

Le tiers requérant devra être mis en cause et sauf s’il obtient l’assistance judiciaire, fournir caution, de payer les frais de l’instance et les dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné.

Lorsque l’Etat est partie principale devant le tribunal civil où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le procureur de la République en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public doit toujours être mis en cause.

En toute hypothèse, le tribunal ne peut statuer qu’au vu de ses conclusions écrites.

Dans toutes les instances qui ont pour objet à titre principal ou titre incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou de la requête est déposée au Ministère de la Justice.

Toute demande à laquelle n’est pas jointe la justification de ce dépôt est déclarée irrecevable.

Aucune décision au fond ne peut intervenir avant l’expiration du délai de trois mois à dater dudit dépôt. Exceptionnellement ce délai est réduit à un mois lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

Les dispositions du présent article sont applicables à l’exercice des voies de recours.

Toutes les décisions définitives rendues en matière de nationalité dans les conditions visées aux articles précédents ont, à l’égard de tous, par dérogation à l’article 1351 du Code civil, l’autorité de la chose jugée.

Les décisions des juridictions répressives n’ont jamais l’autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la juridiction civile n’a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l’article 68.

Lorsqu’une question de nationalité est posée, la charge de la preuve incombe, conformément au droit commun,

• soit à celui qui prétend avoir ou non la nationalité malgache ;
• soit à celui qui prétend qu’un individu a ou n’a pas la nationalité malgache.

Le certificat de nationalité, délivré conformément aux articles 87 et suivants, fait foi jusqu’à preuve contraire de la nationalité malgache.

Lorsque la nationalité malgache est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Lorsque la nationalité malgache ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établir, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et l’auteur qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Malgache.

L’acquisition de la nationalité par déclaration de l’intéressé ou par décision de l’autorité publique est prouvée par la production, selon le cas, d’un exemplaire enregistré de la déclaration acquisitive ou de l’ampliation du décret portant naturalisation ou réintégration.

La preuve résulte aussi de la production du Journal officiel dans lequel ces actes ont été publiés.

Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être suppléé par la production d’une attestation délivrée par le Ministre de la justice à tout requérant et constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée ou que le décret a été pris.

Dans les cas prévus à l’article 92 ci-dessous, l’intéressé doit produire, en outre, une attestation délivrée par le Ministre de la Justice constatant qu’aucun décret d’opposition du Gouvernement n’est intervenu postérieurement à l’enregistrement de sa déclaration.

La preuve d’une déclaration de répudiation de la nationalité malgache se fait dans la même forme.

La preuve qu’une telle déclaration n’a pas été souscrite ne peut résulter que d’une attestation délivrée à tout requérant par le Ministre de la Justice.

Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité malgache résulte d’un décret pris conformément aux dispositions des titres III et IV du présent Code, la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l’article 82.

Lorsque la nationalité malgache se perd autrement que par l’un des modes visés aux articles 83 et 84, la preuve n’en peut résulter qu’en établissant l’existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité malgache.

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité malgache, la preuve de l’extranéité peut être faite par tous moyens.

Néanmoins la preuve de l’extranéité d’un individu qui a la possession d’état de malgache peut seulement être établie en démontrant que l’intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Malgache.

Le président du tribunal civil ou le juge de section a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité malgache à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux titres I, II et III du présent Code, les éléments pris en considération pour dire que l’intéressé est malgache, les dispositions légales appliquées ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

Lorsqu’il refuse de délivrer un certificat de nationalité le président du tribunal ou le juge de section doit motiver sa décision.

L’intéressé peut saisir le Ministre de la Justice qui, le cas échéant, délivre ce certificat.