Titre préliminaire - Dispositions générales
Art. 1
La présente ordonnance, portant Code de la nationalité malgache, est applicable à compter du 26 juin 1960.
Art. 2
La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité malgache, à titre de nationalité d’origine.
La nationalité malgache s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.
Art. 3
Les dispositions de l’article 9 nouveau s’appliquent même aux individus nés avant la date de mise en vigueur de la présente loi.
Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.
Art. 4
Les conditions de l’acquisition et de la perte de la nationalité malgache après la naissance sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette perte.
Art. 5
La date de la majorité, au sens du présent Code, est celle de vingt et un ans révolus.
Art. 6
Les actes accomplis par une personne ou les droits acquis par des tiers sur le fondement de la nationalité apparente ne pourront être contestés pour le motif qu’une nationalité autre aura été acquise ou révélée.
Art. 7
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne malgache.
Art. 8
Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné dans les termes d’une convention internationale à un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
