Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache

Article abrogé.

L’enfant adopté par une personne de nationalité malgache pourra, jusqu’à sa majorité, réclamer la qualité de malgache, à condition qu’il ait, au moment de la déclaration, résidé à Madagascar depuis cinq ans.

Article abrogé.

Dans le cas prévu à l’article 17 ci-dessus, l’intéressé acquiert la nationalité malagasy à la date de la déclaration.

Article abrogé.

L’enfant qui a fait l’objet d’une légitimation adoptive acquiert la nationalité malgache si son père adoptif est malgache.

La femme étrangère qui épouse un Malgache n’acquiert la nationalité de Malgache que sur sa demande expresse ou si, en conformité des dispositions de sa loi nationale, elle perd nécessairement sa nationalité.

La femme apatride qui épouse un Malgache acquiert la nationalité malgache.

La déclaration que la femme entend prendre la nationalité malagasy doit être faite devant l’Officier de l’état civil au plus tard au moment de la célébration du mariage.

Au moment où les époux déclarent à la mairie leur intention de contracter mariage, avis doit être donné à la femme étrangère de la faculté qu’elle a de réclamer la nationalité malagasy.

Avant de recueillir le consentement des époux et de les déclarer unis par le mariage, l’Officier de l’état civil a le devoir de demander à la femme si elle désire ou non acquérir la nationalité malagasy.

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, la déclaration que la femme entend prendre la nationalité malagasy est faite au plus tard au moment de la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil des agents diplomatiques ou consulaires malagasy.

La déclaration est établie en double exemplaire, dont l’un est remis à l’intéressé et l’autre adressé, avec une expédition de l’acte de mariage au Ministre de la Justice.

Le Gouvernement peut, pendant un délai de deux ans, à compter de la célébration du mariage, s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité malgache, soit pour indignité, soit pour grave incapacité physique ou mentale.

Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, ce délai court du jour de la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil des agents diplomatiques ou consulaires malgaches ou, dans le cas prévu à l’article 47, alinéa 3 du Code civil, du jour du dépôt de l’acte au Ministère des Affaires Etrangères.

Lorsque le mariage d’une étrangère avec un Malgache a été déclaré nul par une décision émanant d’une juridiction malgache ou rendue exécutoire à Madagascar, la nullité ainsi prononcée sera sans effet sur la nationalité acquise par la femme conformément aux articles 22 à 24 si le mariage a été contracté de bonne foi par celle-ci.

La femme qui a contracté de mauvaise foi sera réputée n’avoir pas acquis la nationalité malgache.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité malgache, cette validité ne pourra être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité.

La nullité du mariage sera sans effet sur la nationalité des enfants issus du mariage si celui-ci a été contracté de bonne foi par l’un au moins des époux.

La naturalisation ne pourra être accordée qu’aux étrangers remplissant les conditions suivantes :

1) Avoir dix-huit ans révolus ;

2) Etre sain d’esprit ;

3) Ne pas présenter de danger pour la collectivité en raison de son état de santé physique, à moins que l’affection n’ait été contractée au service ou dans l’intérêt de Madagascar ;

4) Etre de bonne vie et mœurs et n’avoir encouru aucune condamnation supérieure à une année d’emprisonnement non effacée par la réhabilitation pour une infraction de droit commun sanctionnée en droit malgache par une peine criminelle ou un emprisonnement correctionnel, ni une condamnation non effacée par la réhabilitation pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel d’une chose obtenue à l’aide d’un de ces délits, usure, outrage public à la pudeur, proxénétisme, vagabondage ou mendicité.

Les condamnations prononcées à l’étranger pourront, toutefois ne pas être prises en considération ;

5) Avoir eu sa résidence habituelle à Madagascar pendant cinq années qui précédent le dépôt de la demande et l’avoir conservée au moment de la signature du décret de naturalisation ;

6) Justifier de son assimilation à la Communauté malgache, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue malgache.

La naturalisation sera accordée par décret.

En cas de rejet, une nouvelle demande ne pourra être formulée avant un délai de deux ans à compter de la date du rejet

Pourront toutefois être naturalisés sans condition de stage :

1) L’étranger qui a rendu des services importants à Madagascar, tels que l’apport de talents scientifiques, artistiques ou littéraires, l’introduction d’industrie ou d’inventions utiles, la création d’établissements industriels ou d’exploitation agricoles et, d’une façon générale, celui dont la naturalisation présente pour la République Malgache un intérêt exceptionnel.

Dans ce cas, le décret sera pris en conseil des Ministres.

2) La femme de l’étranger qui acquiert la nationalité malgache.

La réintégration dans la nationalité malgache est accordée par décret, après enquête.

La réintégration peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Toutefois, nul ne peut être réintégré s’il n’a à Madagascar sa résidence au moment de la réintégration.

Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a eu la qualité de Malgache.

Ne peut être réintégré l’individu qui a été déchu de la nationalité malgache à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n’ait obtenu la réhabilitation judiciaire.

L’individu visé à l’article précédent peut toutefois obtenir la réintégration, si, depuis sa déchéance, il a rendu des services exceptionnels à la République Malgache ou si sa réintégration présente pour Madagascar un intérêt exceptionnel.

Dans ce cas, le décret sera pris en conseil des Ministres.

L’individu qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence ne peut être admis à bénéficier des dispositions du présent titre que si l’arrêté a été rapporté dans les formes où il est intervenu.

La résidence à Madagascar pendant la durée de la mesure administrative susvisée n’est pas prise en considération dans le calcul du stage prévu à l’article 27-5°.

Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de Malgache ou demander sa naturalisation sans aucune autorisation.

S’il est âgé de seize ans, mais n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans, il ne peut réclamer la nationalité malgache que s’il est autorisé par celui qui, en conformité de la loi malgache, le représente dans les actes de la vie civile.

Si le mineur est âgé de moins de seize ans, la réclamation sera formulée par son représentant légal.

L’individu qui a acquis la nationalité malgache jouit à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité de Malgache, sous réserve des incapacités prévues dans des lois spéciales ou de celles édictées à l’encontre des étrangers naturalisés par l’article 38 ci-dessous.

L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes :

• 1° pendant un délai de dix ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité de Malgache est nécessaire ;
• 2° pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité de Malgache est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales ;
• 3° pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’Etat, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d’un office ministériel ;
• 4° abrogé.

Le naturalisé qui a rendu à Madagascar des services importants, ou celui dont la naturalisation présente pour Madagascar un intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à l’article précédent.

Dans ce cas, la décision est prise par décret du conseil des Ministres.

Devient de plein droit Malagasy au même titre que ses parents, l’enfant mineur, dont celui des parents à l’égard duquel la filiation a été établie, acquiert la nationalité malagasy.

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :

• 1° à l’enfant mineur marié ;
• 2° à celui qui sert ou a servi dans les armées de son pays d’origine ;
• 3° à celui qui a fait l’objet d’un décret portant opposition à l’acquisition de la nationalité malgache.