Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache

Lorsqu’il entend s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité malgache, déclarer qu’un individu a perdu la qualité de Malgache, poursuivre la déchéance de la nationalité malgache ou rapporter un décret de naturalisation, le Gouvernement fait connaître la mesure envisagée à l’intéressé soit par notification à sa personne ou à son domicile, soit, à défaut de domicile connu, par publication au Journal officiel de la République.

L’intéressé a la faculté, dans le délai d’un mois, d’adresser au Ministre de la Justice pièces et mémoires.

Lorsque le Ministre de la Justice déclare irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration, sa décision est motivée.

Lorsqu’il prononce le rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration ou d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité de Malgache, sa décision n’exprime pas de motif.

Dans tous les cas, la décision est notifiée à l’intéressé.

Les décrets de naturalisation et réintégration, les décrets portant autorisation de perdre la nationalité malgache, les décrets déclarant qu’un individu a perdu la nationalité malgache, les décrets de déchéance sont publiés au Journal officiel de la République.

Ces décrets prennent effet à la date de leur signature.

Article abrogé.

Toute déclaration de nationalité doit être, à peine de nullité, enregistrée au Ministère de la Justice.

Si l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le Ministre de la Justice doit refuser d’enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant, qui peut se pourvoir devant le tribunal civil conformément aux articles 855 et suivants du Code de procédure civile. Le tribunal décide de la validité ou de la nullité de la déclaration.

Ce recours ne pourra plus être reçu au-delà d’un délai de six mois ou, si le déclarant réside à l’étranger, d’un délai d’un an à compter de la notification du refus.

Si, à l’expiration du délai d’un an après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n’est intervenu ni une décision de refus d’enregistrement, ni un décret constatant l’opposition du Gouvernement, le Ministre de la Justice doit remettre au déclarant copie de sa déclaration avec mention de l’enregistrement effectué.

Les déclarations enregistrées sont publiées par extrait au Journal officiel de la République.

A moins que le tribunal civil n’ait déjà statué dans l’hypothèse prévue à l’article 59 par une décision passée en force de chose jugée, la validité d’une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le ministère public et par toute personne intéressée.

Lorsqu’il apparaît, postérieurement au décret de naturalisation ou de réintégration, que l’intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour pouvoir être naturalisé ou réintégré, le décret peut être rapporté dans le délai d’un an à partir du jour de sa publication.

Lorsque l’étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des manœuvres frauduleuses à l’effet d’obtenir la naturalisation ou à la réintégration, le décret intervenu peut être rapporté.

Le décret de retrait devra intervenir dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l’avance, aura offert, accepté de prêter ou prêté à un étranger en instance de naturalisation ou de réintégration son entremise auprès des administrations ou des pouvoirs publics en vue de lui faciliter frauduleusement l’obtention de la nationalité malgache, sera punie, sans préjudice le cas échéant, de l’application de peines, plus fortes prévues par d’autres dispositions, d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou d’une amende de 150.000 à 1.500.000 francs.

La même peine sera applicable à l’étranger qui aura à cette fin offert ou servi la rétribution, fait la promesse ou procuré l’avantage prévu à l’alinéa ci-dessus.

Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de l’article précédent, l’obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité malgache, est nulle comme contraire à l’ordre public et les sommes payées en exécution de cette convention seront confisquées.

Tout décret rendu à la suite d’une convention de cette nature sera rapporté dans un délai d’un an à partir du jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de l’article 64.