Arrêté n° 00-1351/MICT-SG du 9 mai 2000 fixant le détail des règles générales d’immatriculation des véhicules

Les cartes et numéros des séries W et WW sont destinés à couvrir la circulation des véhicules automobiles se trouvant dans les conditions prévues ci-après à l’exclusion de tous les autres, que ces véhicules aient déjà fait l’objet ou non de la délivrance d’une carte grise ordinaire.

Les cartes et numéros W permettent de faire circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique des véhicules automobiles ou remorqués entrant dans l’une des catégories suivantes :

1) Prototype en cours d’étude ou d’essais techniques, carrossé ou non, à vide ou lesté mais non chargé, à l’exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais ;

2) Véhicule neuf carrossé ou non, à vide ou lesté, mais non chargé à l’exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais et dont la mise en circulation provisoire, avant la déclaration de mise en circulation, est strictement réservée aux opérations suivantes :

• a) essais techniques et mises au point de l’achèvement de la construction ;
• b) tout déplacement entre les différents lieux suivants : lieu de construction ou d’importation, dépôt, atelier, point de vente ou d’exposition, établissement spécialisé dans le carrossage ou dans lequel l’équipement du véhicule doit être complété, modifié ou adapté, centre de contrôle administratif, domicile de l’acquéreur ;
• c) présentation à la prise de véhicule dont le type a été ou non réceptionné ;
• d) prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales ainsi que les importateurs de véhicules, à des directeurs de journaux ou journalistes spéciales des questions automobiles, ainsi qu’à toute personne dont les la profession le justifie ;
• e) déplacement pour présentation à un client éventuel, d’un véhicule non affecté à la démonstration et qui ne peut, en conséquence, bénéficier d’une carte grise gratuite ;
• f) déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentations des véhicules de démonstration de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ;

3) Véhicule déjà immatriculé, dont la mise en circulation a strictement pour objet :

• a) les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;
• b) le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un lieu de contrôle administratif ;
• c) la revente recouvrant la présentation à un client éventuel, l’acheminement du véhicule à un lieu d’exposition à la clientèle ou au domicile de l’acquéreur ;
• d) l’opération de remorquage entre le lieu de l’accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de circulation et dont la plaque arrière n’existe plus ou n’est plus lisible ;
• e) déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentations de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration.

4) Véhicule démunis de carte grise lorsqu’il s’agit des opérations visées aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 3.

Les cartes et numéros des séries W peuvent être attribués aux personnes ou établissements qui, par la production d’un extrait du registre du commerce et du crédit ou du répertoire des métiers ainsi que par la fustigation fiscale de leur activité, justifient qu’ils conduisent, importent, transportent, réparent ou fond le commerce de véhicules automobiles ou remorqués.

Les coopératives agricoles et les établissements d’enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d’automobiles peuvent également obtenir de tels cartes et numéros sur justification de leurs besoins.

Dans ce cas, la production des pièces visées à l’alinéa précédent n’est pas exigée.

La demande établie sur papier libre doit être adressée à la Direction Nationale des Transports et peut être introduire à partir du 1er décembre pour l’année suivante.

Les cartes W accordées portent le millésime de l’année de leur délivrance ; elles ne sont valables que pour ladite année calendaire.

Les cartes W peuvent être renouvelées au début de chaque année sur la demande des intéressés qui doivent restituer les cartes périmées. L’emploi des cartes périmées est toléré pendant la première quinzaine du mois de janvier de l’année suivante.

Ces cartes sont identiques aux cartes grises ordinaires. Les indications relatives au type du véhicule sont remplacées par la mention « véhicule à vendre » ou en « essai ».

Les cartes doivent être restituées à la Direction Nationale des Transports en cas de cessation de l’activité professionnelle du bénéficiaire.

La mise en circulation des véhicules automobiles ou remorqués, sous couvert de cartes portant les numéros des séries W, est autorisée sur toute l’étendue du territoire du Mali.

Sous couvert d’un numéro W, un véhicule peut ne pas être conforme aux dispositions techniques du Décret n° 99-134/P-RM du 26 mai 1999 dès lors qu’il fait l’objet d’essais ou qu’il n’a pas encore été réceptionné par la Direction Nationale des Transports.

Le commerçant qui importe un véhicule de l’étager pour le revendre en République du Mali devra, si le véhicule voyage par ses propres moyens, dès le passage de la frontière, déposer des plaques d’immatriculation amovibles portant le numéro malien qui lui été attribué ; une immatriculation étrangère en W ne sera pas admise sur le territoire malien.

Les éléments constitutifs d’un véhicule articulé ou d’un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W.

Il est en outre interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules automobiles sous le couvert d’un même numéro W ;

Un véhicule circulant sous couvert d’une carte W doit être muni de deux plaques d’immatriculation réglementaire reproduisant le matricule de la carte.

Dans le cas où les numéros W sont employés sur des véhicules automobiles ou remorques déjà immatriculés, les plaques amovibles doivent rester seules, apparentes sur le véhicule, la plaque portant le numéro d’immatriculation ordinaire devant être entièrement recouverte ou enlevée.

Pour les remorques de moins d’une tonne la plaque amovible portant le numéro W devra être accolée à la plaque qui doit reproduire la plaque arrière du véhicule tracteur.

La mise en circulation de véhicule sous couvert d’un numéro W ne doit avoir pour motif que l’une des opérations limitativement énumérées à l’article 20 ci-dessus ; en particulier ce motif ne peut être le transport de personnes, de matériels ou de marchandises.

Toutefois, à l’occasion d’une de ces opérations, le véhicules sous le couvert d’un numéro W peut transporter, non seulement des personnes, ou le matériel utile mais encore, soit du personnel employé dans l’entreprise du titulaire de la carte W ou des marchandises ou matériels nécessaires à ses besoins et lui appartenant, soit même exceptionnellement des personnes de sa famille.

Les cartes WW sont des certificats d’immatriculation provisoire des véhicules automobiles ou remorqués d’un modèle spécial qui sont délivrés par l’intermédiaire des constructeurs, importateurs, carrossiers ou commerçants de l’automobile et sous leur entière responsabilité, afin de permettre, pendant la période de validité de ces cartes, la circulation de ces véhicules dans l’attente de la délivrance d’une carte grise définitive ou de leur sortie temporaire ou définitive du territoire malien.

Pour obtenir ces cartes WW, les professionnels de l’automobile visés à l’alinéa précédent doivent adresser au Directeur National des Transports une demande établie sur papier libre qui peut être introduite à partir du 1er décembre pour l’année suivante.

A l’appui de leur demande, ces professionnels doivent présenter les pièces justificatives de leur situation industrielle ou commerciale (extrait du registre du commerce et du crédit ou du répertoire des métiers) ainsi qu’une justification fiscale de leur activité.

Il peut être délivré des cartes grises identiques aux acheteurs pour conduire leurs véhicules par la route jusqu’à leur résidence.

Ces cartes ne seront valables que pour une durée et un itinéraire déterminés qui doivent figurer sur le titre de circulation.

Les numéros WW seront reproduits sur les plaques réglementaires ou plaques amovibles.

Tout véhicule automobile circulant avec une carte WW doit être muni de deux plaques de dimensions réglementaires reproduisant le matricule de la carte.

Dans le cas où le numéro WW est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul apparaître.

La durée de validité des cartes WW est de quinze jours non compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Les cartes et numéro WW permettant de circuler sur tout le territoire malien pendant la période indiquée.

Sous le couvert d’un numéro WW, les véhicules neufs ou d’occasion de transport de marchandises et de transport en commun de personnes doivent circuler à vide tant que leur situation n’est pas en règle au regard des diverses réglementations régissant ces transports et notamment de la réglementation relative aux visites techniques.

Les cartes W et WW dont l’emploi abusif aura donné lieu à une contravention dans l’année pourront ne pas être renouvelées.