Titre 7 - La prescription abusive de soins
Art. 54
Est considéré comme abus de prescription tout acte médical jugé complaisant par la Caisse.
Art. 55
Lorsqu’il est établi par la Caisse que des prestations sont complaisantes, celles-ci sont exclues de la prise en charge.
Sont également exclues les prescriptions de médicaments par simple mesure de précaution à l’occasion d’un voyage ou d’un séjour à l’étranger de l’assuré ou pour l’approvisionnement des trousses d’urgence.
Art. 56
Les abus de délivrance de soins par les professionnels de santé sont portés devant la Commission médicale. Au terme de ses délibérations, les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre du prestataire, en fonction de la gravité des cas. Il s’agit de :
- avertissement écrit ;
- mise en surveillance pendant une période déterminée ;
- suspension de la convention ;
- dénonciation de la convention.
Art. 57
Les prestations dont la prise en charge est rejetée par la Caisse font l’objet d’une communication motivée du contrôle médical à l’assuré et aux prestataires intéressés.
Art. 58
En cas d’abus avéré sur des prestations consommées, la Caisse règle aux prestataires les frais y relatifs, sous réserve que sa responsabilité dans la délivrance des prestations soit établie.
