Dispositions liminaires
Art. 1
La présente convention fixe les principes et les règles régissant la relation entre la Caisse et les pharmaciens d’officine, admis à exercer au Mali en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. Elle est subordonnée à l’enregistrement dudit professionnel au ministère chargé de la santé et à l’Ordre professionnel auquel il appartient, conformément aux décrets d’application de la loi n° 09-15 du 26 juin 2009 relative au régime d’assurance maladie obligatoire et de la loi 09-30 du 27 juillet 2009 relative au régime d’assistance médicale.
Les dispositions de la présente convention s’appliquent aux pharmaciens d’officine, spécifiés à l’alinéa premier, qui y adhèrent dans les conditions et conformément aux procédures citées dans le titre III.
Art. 2
L’adhésion du pharmacien d’officine à la convention est personnelle et individuelle.
Toutefois, pour toute pharmacie exploitée par une société en nom collectif, l’adhésion est collective et implique personnellement tous ses gérants.
Titre 2 - Champ d’application de la convention
Chapitre 1 - Pharmaciens concernés
Art. 1
La présente convention fixe les principes et les règles régissant la relation entre la Caisse et les pharmaciens d’officine, admis à exercer au Mali en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. Elle est subordonnée à l’enregistrement dudit professionnel au ministère chargé de la santé et à l’Ordre professionnel auquel il appartient, conformément aux décrets d’application de la loi n° 09-15 du 26 juin 2009 relative au régime d’assurance maladie obligatoire et de la loi 09-30 du 27 juillet 2009 relative au régime d’assistance médicale.
Les dispositions de la présente convention s’appliquent aux pharmaciens d’officine, spécifiés à l’alinéa premier, qui y adhèrent dans les conditions et conformément aux procédures citées dans le titre III.
Art. 2
L’adhésion du pharmacien d’officine à la convention est personnelle et individuelle.
Toutefois, pour toute pharmacie exploitée par une société en nom collectif, l’adhésion est collective et implique personnellement tous ses gérants.
Chapitre 2 - Bénéficiaires concernés
Art. 3
Les termes de la présente convention s’appliquent exclusivement aux bénéficiaires munis d’un support autorisant l’accès aux médicaments dispensés par les officines de détail, conformément aux conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 - Prestations couvertes
Art. 4
La présente convention couvre les médicaments dispensés dans les officines de détail conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur régissant le régime d’assurance maladie. Il en est de même pour les dispositifs médicaux dont le pharmacien est habilité à assurer la vente.
Conformément aux décrets d’application des lois n° 09-15 du 26 juin 2009 et 09-30 du 27 juillet 2009, la liste des médicaments et les conditions de prise en charge des produits et appareillages sont fixés par arrêté conjoint du Ministre en charge de la santé et du Ministre en charge de la sécurité sociale. Les pharmacies conventionnées sont tenues au respect de la liste visée ci-dessus.
Les pharmacies conventionnées s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour que soient disponibles aux assurés les médicaments de la liste visée à l’article 4.
Conformément aux décrets d’application des lois n° 09-15 du 26 juin 2009 et 09-30 du 27 juillet 2009, les pathologies et programmes de prévention faisant l’objet d’un financement spécifique de l’État ou par les partenaires techniques et financiers nationaux et extérieurs ne sont pas pris en charge par la Caisse.
En cas de doute sur la couverture d’une prestation par le régime d’assurance maladie, le prestataire prend contact avec la direction du contrôle médical pour vérification, avant délivrance de la prestation.
Art. 5
La liste des médicaments couverts par le régime de base définit pour chaque médicament son « tarif de référence », « son taux de prise en charge » et tout autre élément qui détermine sa modalité de couverture par la Caisse. Elle précise, en outre, les médicaments soumis à l’accord préalable de la Caisse.
Art. 6
La liste des dispositifs médicaux (appareillages) couverts par le régime de base définit pour chaque dispositif son « tarif de référence », « son taux de prise en charge » et tout autre élément qui détermine sa modalité de couverture par la Caisse. Elle précise, en outre les dispositifs soumis à l’accord préalable de la Caisse.
Art. 7
La Caisse couvre, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, les frais des médicaments et des dispositifs médicaux prescrits et dispensés aux bénéficiaires par les professionnels de santé conventionnés, habilités selon la réglementation en vigueur. Si ladite réglementation venait à fixer un plafond de remboursement pour chaque assuré social, la Caisse en informerait immédiatement les pharmacies conventionnées en précisant les modalités d’application.
