Arrêté n° 2011-1413/MDSSPA/SG du 13 avril 2011 portant approbation de la convention type entre la CANAM et les officines de pharmacie

Tout pharmacien d’officine peut demander son adhésion à la présente convention.

La Caisse ne peut refuser l’adhésion à la présente convention d’un pharmacien d’officine exerçant en conformité avec la réglementation en vigueur et acceptant ses termes. Les normes et standards à respecter par le prestataire correspondent, au minimum, à ceux exigés par le ministère chargé de la santé. Cependant, dans le cadre de sa contribution à la politique d’amélioration des soins, la Caisse se réserve le droit d’apprécier l’opportunité d’exiger des prestataires le respect de normes et standards plus élevés que ceux requis par le ministère en charge de la santé. Ces normes et standards seront édictés par la CANAM et opposables aux prestataires dès leur information par la CANAM, sans que ceux-ci puissent arguer de l’antériorité de leur adhésion à la présente convention ; la période transitoire pour l’adaptation des prestataires aux normes et standards nouvellement édictés sera définie par la CANAM.

L’adhésion du pharmacien à la présente convention vaut son acceptation des obligations qui lui incombent à ce titre et l’engage, de ce fait, à les respecter. L’adhésion permet de même, au pharmacien conventionné, de bénéficier des droits qui en découlent.

Pour adhérer à la présente convention, le pharmacien est tenu de faire parvenir à la Caisse, selon une procédure édictée par elle, un dossier d’adhésion comportant notamment les pièces suivantes :

• un formulaire d’adhésion dûment rempli et signé, selon le modèle fourni par la Caisse
• une attestation d’inscription au tableau de l’ordre en qualité de pharmacien d’officine, délivrée par le conseil de l’ordre des pharmaciens,
• une copie de la carte d’identité nationale,
• une copie du contrat de constitution de la société (pour les officines exploitées par des sociétés en nom collectif).
• une attestation d’autorisation d’ouverture et d’exercice de l’officine, délivrée par le ministère en charge de la santé.

Le ou les pharmaciens assistants exerçant dans une pharmacie sont tenus de présenter un dossier complémentaire, selon une procédure édictée par la Caisse, comprenant notamment :

• une attestation d’inscription au tableau de l’ordre en qualité de pharmacien d’officine, délivrée par le conseil de l’ordre des pharmaciens, une copie de la carte d’identité nationale,
• copie de l’agrément de commerce de la ou des pharmacies où il exerce.

La Caisse informe le pharmacien de la suite réservée à sa demande d’adhésion dans un délai ne dépassant pas les trente jours suivant sa date de dépôt et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’acceptation de la demande d’adhésion par la Caisse, celle-ci confirme par écrit au responsable légal de l’établissement.

Après signature de la présente convention, la caisse procède à sa mise en œuvre opérationnelle en mentionnant par écrit au responsable légal de l’établissement les Codes individuels des unités et des personnels de santé habilités qu’il devra utiliser dans ses relations conventionnelles, la date d’effet de son conventionnement ainsi que les coordonnées du « centre de référence » de la CANAM auquel l’établissement sera rattaché.

En cas de non réponse de la part de la Caisse, et à l’expiration du délai cité à l’article 12, la demande d’adhésion est justifiable d’un second délai d’examen de 30 jours. A l’issue du 60ème jour suivant le dépôt de la demande d’adhésion et à défaut de réponse de la Caisse, le pharmacien peut saisir la commission paritaire au titre de l’article 75 de la présente convention.

Le pharmacien ayant reçu sa notification d’adhésion en informe sans délai le public en affichant à l’entrée de son officine la mention « pharmacie conventionnée avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ».