LE COMITE NATIONAL POUR LE SALUT DU PEUPLE,
Se fondant sur la Constitution du 25 février 1992 ;
Considérant le caractère populaire des événements du 18 août 2020 ayant conduit à la démission du Président de la République Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA ;
Considérant le combat pour la reprise du pouvoir par le Peuple ;
Considérant la dissolution de l’Assemblée Nationale ;
Considérant la démission du Gouvernement ;
Considérant la contribution et le comportement patriotique et républicain des Forces de Défense et de Sécurité qui assurent la continuité du pouvoir d’Etat ;
Considérant notre attachement aux valeurs et principes démocratiques tels qu’inscrits dans la Charte africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance du 30 janvier 2007 de l’Union africaine et dans le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ;
Considérant la nécessité de fixer l’organisation provisoire des pouvoirs publics et de jeter les bases d’un Etat de droit respectueux de l’ensemble des droits et libertés de l’Homme et du Citoyen malien ;
Considérant la déclaration du 19 août 2020 portant création du Comité national pour le Salut du Peuple ;
Conscient de l’urgence de doter le Mali d’organes de transition pour la conduite des affaires publiques ;
Adopte le présent Acte dont la teneur suit :
Titre 1 - Des droits et devoirs de la personne humaine
Art. 1
La personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne.
Art. 2
Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée.
Art. 3
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants. Tout individu, tout agent de l’Etat qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.
Art. 4
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion, d’expression et de création dans le respect de la loi.
Art. 5
L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, le libre choix de la résidence, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation.
Art. 6
Le domicile, le domaine, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance et des communications sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi.
Art. 7
La liberté de presse est reconnue et garantie. Elle s’exerce dans les conditions fixées par la loi. L’égal accès pour tous aux médias d’Etat est assuré par un organe indépendant dont le statut est fixé par une loi organique.
Art. 8
La liberté de création artistique et culturelle est reconnue et garantie. Elle s’exerce dans les conditions fixées par la loi.
Art. 9
La peine est personnelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente. Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l’avocat de son choix est garanti depuis l’enquête préliminaire.
Art. 10
Toute personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un Magistrat de l’ordre judiciaire.
Art. 11
Tout ce qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas.
Art. 12
Nul ne peut être contraint à l’exil. Toute personne persécutée en raison de ses convictions politiques ou religieuses, de son appartenance ethnique, peut bénéficier du droit d’asile en République du Mali.
Art. 13
Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié que pour cause d’utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation.
Art. 14
La liberté d’entreprise est garantie dans le cadre des Lois et règlements en vigueur.
Art. 15
Toute personne a droit à un environnement sain. La protection, la défense de l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour tous et pour l’Etat.
Art. 16
En cas de calamité nationale constatée, tous les citoyens ont le devoir d’apporter leur concours dans les conditions prévues par la loi.
Art. 17
L’éducation, l’instruction, la formation, le travail, le logement, les loisirs, la santé et la protection sociale constituent des droits reconnus.
Art. 18
Tout citoyen a droit à l’instruction. L’enseignement public est obligatoire, gratuit et laïc. L’enseignement privé est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi.
Art. 19
Le droit au travail et au repos est reconnu et est égal pour tous. Le travail est un devoir pour tout citoyen mais nul ne peut être contraint à un travail déterminé que dans le cas d’accomplissement d’un service exceptionnel d’intérêt général, égal pour tous dans les conditions déterminées par la loi.
Art. 20
La liberté syndicale est garantie. Les syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans limites autres que celles prévues par la loi.
Art. 21
Le droit de grève est garanti. Il s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Art. 22
La défense de la patrie est un devoir pour tout citoyen.
Art. 23
Tout citoyen doit œuvrer pour le bien commun. Il doit remplir toutes ses obligations civiques et notamment s’acquitter de ses contributions fiscales.
Art. 24
Tout citoyen, toute personne habitant le territoire malien a le devoir de respecter en toutes circonstances le présent Acte.
