Convention générale du 12 juin 1979 entre la France et le Mali sur la sécurité sociale

§ 1. Dans le cas où, pour l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie, l’intéressé ne justifie pas de la durée d’assurance prévue par la législation du nouvel État d’emploi, il est fait appel, pour compléter les périodes d’assurance ou équivalentes accomplies dans cet État, aux périodes d’assurance ou équivalentes antérieurement accomplies dans l’autre État.

2) Toutefois, il n’y a pas lieu à totalisation desdites périodes dans la mesure où il ne s’est pas découlé un délai supérieur à trois mois entre la fin de la période d’assurance dans le premier État et le début de la période d’assurance dans le nouvel État d’emploi.

1) Un travailleur salarié français occupé au Mali ou un travailleur salarié malien occupé en France a droit au bénéfice des prestations de l’assurance maladie lors d’un séjour temporaire effectué dans son pays d’origine à l’occasion d’un congé payé, lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d’urgence y compris l’hospitalisation et sous réserve que l’institution d’affiliation malienne ou française ait donné son accord. Cette autorisation n’est valable que pour une durée maximale de trois mois.

2) Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par décision de l’institution d’affiliation après avis favorable de son contrôle médical.

3) Dans l’hypothèse d’une maladie présentant un caractère d’exceptionnelle gravité, l’institution d’affiliation accordera le maintien des prestations au-delà de la période de six mois visée ci-dessus, dans les conditions fixées par l’arrangement administratif.

1) Un travailleur salarié français occupé au Mali ou un travailleur salarié malien occupé en France, admis au bénéfice des prestations de l’assurance maladie à la charge, dans le premier cas, d’une institution malienne, dans le second cas, d’une institution française, conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu’il transfère sa résidence sur le territoire de l’autre État, à condition que, préalablement à son départ, le travailleur ait obtenu l’autorisation de l’institution malienne ou française à laquelle il est affilié.

2) Cette autorisation n’est valable que pour la durée maximale de trois mois.

3) Toutefois, ce délai peut être prorogé dans les conditions prévues à l’article 9, paragraphes 2 et 3 de la présente Convention.

1) La femme salariée française occupée au Mali et admise au bénéfice des prestations de l’assurance maternité à la charge d’une institution malienne bénéficie des prestations de l’assurance maternité du régime français, lorsqu’elle transfère sa résidence sur le territoire français, à condition que, préalablement à son départ, l’intéressée ait obtenu l’autorisation de l’institution malienne à laquelle elle est affiliée, laquelle tient compte des motifs du transfert.

La femme salariée malienne occupée en France et admise au bénéfice des prestations de l’assurance maternité à la charge d’une institution française bénéficie des prestations de l’assurance maternité du régime malien, lorsqu’elle transfère sa résidence sur le territoire malien, à condition que, préalablement à son départ, l’intéressée ait obtenu l’autorisation de l’institution française à laquelle elle est affiliée, laquelle tient compte des motifs du transfert.

2) L’autorisation visée aux deux précédents alinéas est valable jusqu’à la fin de la période d’indemnisation prévue par la législation de l’État d’emploi.

3) Toutefois, en cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, ce délai peut être prorogé sur justification et après avis du contrôle médical de l’institution d’affiliation.

Dans les cas prévus aux articles 9, 10 et 11 :

• le service des prestations en nature (soins) est assuré par l’institution de l’État de la nouvelle résidence ou de séjour du travailleur suivant les dispositions de la législation applicable dans cet État en ce qui concerne l’étendue et les modalités du service desdites prestations ;
• le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré directement par l’institution de l’État d’affiliation du travailleur.

Dans les cas prévus aux articles 9, 10 et 11, la charge des prestations incombe à l’institution d’affiliation du travailleur. L’arrangement administratif fixe les modalités selon lesquelles les prestations en nature sont remboursées par l’institution d’affiliation à l’institution de l’État de la nouvelle résidence ou de séjour du travailleur.

1) Les membres de la famille d’un travailleur salarié français ou malien qui résident, ou reviennent résider, en France ou au Mali, alors que le travailleur exerce son activité dans l’autre État, ont droit au bénéfice des prestations en nature en cas de maladie ou de maternité.

Ce droit est également ouvert aux membres de la famille qui accompagnent le travailleur lors d’un séjour temporaire effectué dans son pays d’origine à l’occasion du congé payé annuel.

2) La détermination des membres de la famille ainsi que l’étendue, la durée et les modalités du service desdites prestations résultent des dispositions de la législation de l’État de résidence de la famille.

3) Le service des prestations est assuré par l’institution de l’État de résidence de la famille.

4) La charge de ces prestations incombe au régime de sécurité sociale de l’État d’affiliation du travailleur, lequel rembourse au régime de sécurité sociale de l’État de résidence de la famille les trois quarts des dépenses y afférentes selon des modalités qui seront déterminées par arrangement administratif.

Les autorités compétentes françaises et maliennes peuvent, notamment, dans un souci de simplification, décider d’un commun accord que tout ou partie des dépenses visées aux articles 9, 10, 11 et 14 ne feront l’objet d’aucun remboursement entre les institutions des deux États.

1) Les travailleurs français ou maliens visés à l’article 5, paragraphe 2, a), de la présente Convention ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent bénéficient des prestations des assurances maladie et maternité pendant toute la durée de leur séjour dans l’État où ils sont occupés.

2) Le service des prestations en nature est assuré au choix de l’intéressé soit par l’institution de l’État de séjour, soit directement par l’institution d’affiliation dont relèvent ces travailleurs.

3) Le service des prestations en espèces est assuré directement aux travailleurs détachés par l’institution d’affiliation dont ils relèvent.

L’octroi des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d’une grande importance dont la liste sera annexée à l’arrangement administratif est subordonné, sauf en cas d’urgence, à l’autorisation de l’institution d’affiliation. Toutefois, cette autorisation n’est pas requise en ce qui concerne les dépenses remboursables sur des bases forfaitaires.

1) Le travailleur salarié français ou malien qui, au cours de sa carrière, a été soumis successivement ou alternativement sur le territoire des deux États contractants à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse de chacun de ces États dispose, au moment où s’ouvre son droit à prestations, de la faculté d’opter entre l’application conjointe et l’application séparée des législations de chacun des États contractants.

2) Lorsque le décès ouvrant droit à l’attribution d’une pension de survivants, survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l’assurance vieillesse, ses ayants droit disposent de la faculté d’option visée au paragraphe 1 du présent article.

Lorsque le travailleur opte pour l’application conjointe des législations nationales, les prestations auxquelles il peut prétendre de la part de ces législations sont liquidées suivant les règles ci-après :

I. Totalisation des périodes d’assurance

1) Les périodes d’assurance accomplies sous chacune des législations des deux États contractants, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance, sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.

2) Les périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance sont, dans chaque État, celles qui sont reconnues comme telles par la législation de cet État. L’arrangement administratif déterminera les règles à suivre en cas de superposition de périodes.

3) Lorsque la législation d’une Partie contractante subordonne le droit à un avantage de vieillesse à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans un délai déterminé, cette condition est réputée remplie lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Partie contractante l’ont été dans le même délai.

II. Liquidation de la prestation

1) Compte tenu de la totalisation des périodes effectuées comme il est dit ci-dessus, l’institution compétente de chaque État détermine, d’après sa propre législation, si l’intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de cette législation.

2) Si le droit à pension est acquis, l’institution compétente de chaque État détermine pour ordre la prestation à laquelle l’assuré aurait droit si toutes les périodes d’assurance ou reconnues équivalentes, totalisées suivant les règles posées à l’article 19, I, avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation.

3) La prestation effectivement due à l’intéressé par l’institution compétente de chaque État est déterminée en réduisant le montant de la prestation visée à l’alinéa précédent au prorata de la durée de ces périodes d’assurance, ou reconnues équivalentes accomplies sous sa propre législation, par rapport à l’ensemble des périodes accomplies dans les deux États.

4) Lorsque le droit à pension est acquis au titre des périodes accomplies sous la seule législation de l’un de deux États et que la prestation ainsi déterminée est plus élevée que celle résultant de la procédure décrite aux alinéas précédents, cette prestation plus élevée est seule retenue au titre de cette législation.

1) Si la législation de l’un des États contractants subordonne l’octroi de certains avantages à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial ou, le cas échéant, dans une profession ou un emploi déterminés, les périodes accomplies sous la législation de l’autre État contractant ne sont prises en compte pour l’octroi de ces avantages que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi.

2) Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l’intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdits avantages, ces périodes sont prises en compte pour l’octroi des prestations du régime général, compte non tenu de leur spécificité.

Dans le cas où une législation d’une Partie contractante prévoit que le montant des prestations ou de certains éléments de prestations est calculé proportionnellement à la durée des périodes d’assurances accomplies par rapport à la durée maximale d’assurance, l’institution compétente de cette Partie procède au calcul direct de ces prestations ou éléments de prestations, en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu’elle applique nonobstant les dispositions de l’article 19.

1) Il est procédé obligatoirement, du côté français, à la liquidation séparée des prestations dues au titre des périodes d’assurance accomplies sous la législation française lorsque ces périodes sont inférieures à un an.

Néanmoins, ces périodes peuvent être prises en considération pour l’ouverture des droits par totalisation au regard de la législation malienne, dans les termes de l’article 19 ci-dessus, à moins qu’il n’en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation malienne.

2) Lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation malienne sont inférieures à un an, aucune prestation n’est due au titre de cette législation.

1) Lorsque l’intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par les législations des deux Parties contractantes, mais satisfait seulement aux conditions de l’une d’elles les dispositions suivantes sont applicables :

• a) Le montant des prestations dues au titre de cette dernière législation est calculé conformément aux dispositions de l’article 19 ou de l’article 21 selon le cas ;
• b) Si l’intéressé satisfait aux conditions d’une seule législation sans qu’il soit besoin de faire appel aux dispositions de l’article 19, le montant de la prestation due est calculé conformément aux dispositions de la seule législation dont les conditions sont remplies et compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation.

2) Lorsque les conditions exigées par la législation de l’autre Partie contractante se trouvent remplies, il est procédé à une révision des prestations dues à l’assuré, dans les termes des articles 18 et 19, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article 21 ou de l’article 29.

1) Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux droits des conjoints et enfants survivants.

2) Si, conformément à son statut civil, l’assuré avait, au moment de son décès, plusieurs épouses, l’avantage dû au conjoint survivant est liquidé dès lors que l’une des épouses remplit les conditions éventuellement requises pour ouvrir droit à cet avantage :

a) Lorsque toutes les épouses résident au Mali au moment de la liquidation de l’avantage de réversion, celui-ci est versé à l’organisme de liaison malien qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressées.

Le versement est libératoire pour l’organisme français débiteur.

b) Lorsque la condition de résidence énoncée au a) ne se trouve pas remplie, l’avantage est réparti, par parts égales, entre les épouses dont le droit est ouvert.

Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu’une épouse réunit les conditions d’ouverture du droit.

La disparition d’une épouse ne donne pas lieu à une nouvelle répartition.

1) Lorsque la législation de l’un des États contractants subordonne l’octroi d’avantages à caractère contributif ou l’accomplissement de certaines formalités à des conditions de résidence sur le territoire de cet État, celles-ci ne sont pas opposables aux ressortissants maliens ou français tant qu’ils résident sur le territoire de l’un des deux États contractants.

2) Toutefois, en matière d’assurance vieillesse :

• a) L’allocation spéciale et l’indemnité cumulable prévues par la législation française spéciale aux travailleurs des mines ne sont servies qu’aux personnes qui continuent à travailler dans les mines françaises, alors qu’elles se sont acquis des droits à la pension du régime minier ;
• b) Les allocations pour enfants à charge prévues par la législation française spéciale aux travailleurs des mines sont servies dans les conditions fixées par cette législation, et notamment sous réserve que les enfants résident sur le territoire français.

Lorsque les ressortissants de l’un des deux États sont titulaires d’une prestation incombant aux institutions de sécurité sociale de l’autre État et qu’ils résident dans un État tiers, ils bénéficient du service de leur prestation dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’autre État.

Lorsque, d’après la législation de l’un des deux États, la liquidation des prestations s’effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d’assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul des prestations à la charge des institutions de cet État, est déterminé d’après les salaires constatés pendant la période d’assurance accomplie sous la législation dudit État.

1) Les intéressés dont les droits se sont ouverts antérieurement à la présente Convention pourront en demander la révision.

2) La révision sera effectuée selon les règles établies par les articles 19 à 27 ci-dessus et aura effet à la date d’entrée en vigueur de la Convention si les demandes sont présentées dans un délai de deux ans à compter de cette date. Toutefois, si les droits antérieurement liquidés ont fait l’objet d’un règlement en capital, il n’y a pas lieu à révision.

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, les travailleurs de l’un ou l’autre des deux États qui auront regagné leur pays d’origine sans remplir les conditions d’obtention d’une pension de vieillesse pourront demander l’annulation de cette période d’assurance au regard dudit régime.

La demande de l’assuré sera accompagnée d’une renonciation formelle à tout droit au regard de la législation de l’État dans lequel a été effectuée la période d’assurance annulée.

La période correspondante sera considérée par l’organisme d’assurance vieillesse compétent du pays d’origine comme période d’assurance accomplie selon sa propre législation.

Un arrangement administratif fixera les conditions d’application de l’article 29 et déterminera, notamment, le montant des cotisations à transférer.

Les dispositions des articles 29 et 30 ne sont pas applicables aux gens de mer.

1) Ne sont pas opposables aux ressortissants de l’une des Parties contractantes les dispositions contenues dans les législations de l’autre Partie concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui restreignent les droits des étrangers ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison de leur résidence.

2) Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d’accidents du travail en vertu des législations applicables dans chacune des deux Parties contractantes sont maintenues aux personnes visées au paragraphe précédent qui transfèrent leur résidence de l’un des États dans l’autre.

1) Un travailleur français, victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle au Mali, ou un travailleur malien, victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle en France, et admis au bénéfice des prestations dues pendant la période d’incapacité temporaire, conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu’il transfère sa résidence sur le territoire de l’autre Partie.

2) Le travailleur doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l’autorisation de l’institution d’affiliation, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert. Cette autorisation est donnée jusqu’à la date présumée de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

3) Lorsque, à l’expiration du délai fixé, l’état de la victime le requiert, celle-ci a la possibilité d’obtenir la prorogation du délai jusqu’à la date présumée de la guérison ou de la consolidation de la blessure. La décision est prise par l’institution d’affiliation au vu notamment des conclusions du contrôle médical effectué par l’institution de la nouvelle résidence de l’intéressé.

Lorsque le travailleur salarié français ou malien est victime d’une rechute de son accident ou de sa maladie professionnelle alors qu’il a transféré sa résidence dans l’autre État, il a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l’assurance accidents du travail, à condition qu’il ait obtenu, sauf en cas d’urgence, l’accord de l’institution malienne ou française à laquelle il était affilié à la date de l’accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.

1) Les prestations en nature (soins) prévues aux articles 33 et 34 sont servies par l’institution de l’État de la nouvelle résidence de l’intéressé selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique en ce qui concerne l’étendue et les modalités du service des prestations.

2) Les prestations en espèces prévues aux articles 33 et 34 sont servies par l’institution d’affiliation de l’intéressé conformément à la législation qu’elle applique.

1) La charge des prestations visées aux articles 33 et 34 incombe à l’institution d’affiliation de l’intéressé.

2) L’arrangement administratif fixe les modalités selon lesquelles les prestations en nature sont remboursées par l’institution d’affiliation à l’institution de l’État de la nouvelle résidence de l’intéressé.

Dans les cas prévus aux articles 33 et 34, l’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance, dont la liste sera annexée à l’arrangement administratif, est subordonné, sauf en cas d’urgence, à l’autorisation préalable de l’institution d’affiliation.

Les dispositions des articles 33, 34, 35, 36 et 37 ci-dessus sont applicables aux victimes d’un accident du travail survenu en France dans une profession agricole après le 1er juillet 1973 et qui transfèrent leur résidence au Mali.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un accident du travail survenu en France dans une profession agricole avant le 1er juillet 1973, le service des prestations en espèces et en nature est effectué directement par l’employeur responsable ou par l’assureur substitué.

Pour apprécier le degré d’incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, au regard de la législation d’une des Parties, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l’autre Partie sont pris en considération comme s’ils étaient survenus sous la législation de la première Partie.

En cas d’accident du travail suivi de mort et si, conformément à son statut civil, la victime avait, au moment de son décès, plusieurs épouses, la rente due au conjoint survivant est répartie également et définitivement entre les épouses.

1) Lorsque la victime d’une maladie professionnelle a exercé, sur le territoire des deux Parties, un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’emploi en cause a été exercé en dernier lieu et sous réserve que l’intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.

2) Lorsque la législation de l’une des Parties subordonne le bénéfice des prestations de maladies professionnelles à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l’autre Partie.

3) En cas de pneumoconiose sclérogène, les dispositions suivantes reçoivent application :

• a) Lorsque la législation de l’une des Parties subordonne le bénéfice des prestations de maladies professionnelles à la condition qu’une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l’institution compétente de cette Partie prend en considération, dans la mesure nécessaire, les périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sur le territoire de l’autre Partie ;
• b) La charge des rentes est répartie entre les institutions compétentes des deux Parties selon les modalités précisées par arrangement administratif.

En cas d’aggravation d’une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation de l’une des Parties, alors que la victime réside sur le territoire de l’autre Partie, les règles suivantes sont applicables :

• a) Si le travailleur n’a pas exercé sur le territoire de l’État de sa nouvelle résidence un emploi susceptible de provoquer cette maladie professionnelle, l’institution du premier État prend à sa charge l’aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ;
• b) Si le travailleur a exercé sur le territoire de l’État de sa nouvelle résidence un emploi susceptible de provoquer cette maladie professionnelle :
• l’institution de la première Partie conserve à sa charge la prestation due à l’intéressé en vertu de sa propre législation comme si la maladie n’avait subi aucune aggravation ;
• l’institution de l’autre Partie prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l’aggravation. Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de cette dernière Partie comme si la maladie s’était produite sur son propre territoire ; il est égal à la différence entre le montant de la prestation qui aurait été due après l’aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l’aggravation.

Lorsque, pour l’ouverture du droit aux prestations familiales, le travailleur ne justifie pas de toute la période d’emploi requise par la législation de l’État de son nouvel emploi, il est fait appel, pour compléter ladite période, à la période d’emploi ou assimilée accomplie dans l’autre État.

Ouverture du droit aux prestations familiales du pays de résidence des enfants

1) Les travailleurs salariés occupés en France ou au Mali peuvent prétendre pour leurs enfants qui résident sur le territoire de l’autre État aux prestations familiales prévues par la législation de l’État où résident les enfants, s’ils remplissent les conditions d’activité prévues par la législation sur les prestations familiales de l’État d’emploi.

2) Les prestations familiales visées au paragraphe 1 sont dues au titre des périodes d’emploi et des périodes assimilées, telles que les prévoit la législation sur les prestations familiales de l’État d’emploi.

Les enfants bénéficiaires des prestations familiales visées à l’article 44 sont les enfants à charge du travailleur au sens de la législation de l’État de leur résidence.

Le service des prestations familiales est assuré directement à la personne assumant la garde des enfants sur le territoire de l’autre État par l’institution de l’État de résidence des enfants selon les modalités et aux taux prévus par la législation applicable dans cet État.

1) L’institution compétente de l’État d’emploi du travailleur verse directement à l’organisme centralisateur de l’État de résidence des enfants une participation forfaitaire calculée à partir du premier enfant dans la limite de quatre.

2) Le montant de la participation par enfant figure dans un barème arrêté d’un commun accord entre les autorités administratives compétentes des deux États et annexé à l’arrangement administratif.

3) Le barème peut être révisé compte tenu des variations de la base de calcul du montant des allocations familiales dans les deux États à la fois au cours de la même année. Cette révision ne peut intervenir qu’une fois par an.

4) Les modalités de versement de la participation prévue au présent article seront fixées par arrangement administratif.

1) Les enfants des travailleurs visés à l’article 5, paragraphe 2, a) qui accompagnent ces travailleurs dans l’autre État, ouvrent droit aux prestations familiales, prévues par la législation de l’État d’origine, telles qu’énumérées par l’arrangement administratif.

2) Le service des prestations familiales est assuré directement par l’institution d’allocations familiales compétente de l’État d’origine des intéressés.