Convention générale du 12 juin 1979 entre la France et le Mali sur la sécurité sociale

Sont considérées, sur le territoire de chacune des Parties contractantes, comme autorités administratives compétentes, au sens de la présente Convention, les ministres qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des législations énumérées à l’article 3.

1) Un arrangement administratif général, arrêté par les autorités administratives compétentes des deux États, fixera en tant que de besoin les modalités d’application de la présente Convention, et notamment celles concernant les articles qui renvoient expressément audit arrangement.

2) En particulier, l’arrangement administratif général :

• a) Désignera les organismes de liaison des deux États ;
• b) Réglera les modalités de contrôle médical et administratif ainsi que les procédures d’expertises nécessaires à l’application tant de la présente Convention que des législations de sécurité sociale des deux États ;
• c) Fixera les modalités financières d’application de la présente Convention.

3) A l’arrangement administratif général ou, le cas échéant, à un arrangement administratif complémentaire, seront annexés les modèles des formulaires nécessaires à la mise en jeu des procédures et formalités arrêtées en commun.

1) Les autorités administratives compétentes des deux États :

• a) Prendront, outre l’arrangement administratif général visé à l’article 50, tous arrangements administratifs le complétant ou le modifiant ;
• b) Se communiqueront directement toutes informations concernant les mesures prises, sur le plan interne, pour l’application de la présente Convention et de ses arrangements ;
• c) Se saisiront mutuellement des difficultés qui pourraient naître, sur le plan technique, de l’application des dispositions de la Convention ou de ses arrangements ;
• d) Se communiqueront directement toutes informations concernant les modifications apportées aux législations et réglementations visées à l’article 3, dans la mesure où ces modifications seraient susceptibles d’affecter l’application de la présente Convention ou des arrangements pris pour son application.

2) Pour l’application, tant de la présente Convention que de la législation de sécurité sociale de l’autre Partie, les autorités administratives compétentes ainsi que les institutions de sécurité sociale des deux Parties contractantes se prêteront leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation de sécurité sociale.

1) Le bénéfice des exemptions de droits d’enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévus par la législation de l’une des Parties contractantes pour les pièces à produire aux administrations ou institutions de sécurité sociale de cette Partie est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l’application de la présente Convention aux administrations ou institutions de sécurité sociale de l’autre Partie.

2) Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l’exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de la légalisation des autorités consulaires.

Les formalités prévues par les dispositions légales ou réglementaires de l’une des Parties contractantes, pour le service des prestations dues à ses ressortissants sur le territoire de l’autre Partie s’appliqueront également, dans les mêmes conditions, aux ressortissants de l’autre Partie admis au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente Convention.

1) Les recours en matière de sécurité sociale, qui auraient dû être introduits dans un délai déterminé auprès d’une autorité, institution ou juridiction d’une des Parties contractantes compétentes pour les recevoir, sont recevables s’ils sont présentés dans le même délai à une autorité, institution ou juridiction correspondante de l’autre Partie. Dans ce cas, la transmission des recours à l’autorité, institution ou juridiction compétente de la Première Partie devra s’opérer sans retard.

2) Si l’autorité ou l’organisme auprès duquel le recours a été introduit ne connaît pas l’autorité ou l’organisme compétent, la transmission peut être faite par la voie des autorités visées à l’article 49 ci-dessus.

Le recouvrement des cotisations et pénalités dues à une institution de l’une des Parties contractantes peut se faire sur le territoire de l’autre Partie, suivant toutes procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations et pénalités dues à l’institution de cette dernière Partie.

Si une personne bénéficie de prestations au titre de la législation d’une partie contractante pour un dommage causé ou survenu sur le territoire de l’autre Partie contractante, les droits de l’institution débitrice des prestations à l’encontre du tiers responsable tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante :

• a) Lorsque l’institution débitrice est subrogée en vertu de la législation qu’elle applique dans tout ou partie des droits que le bénéficiaire détient à l’encontre du tiers, l’autre Partie contractante reconnaît une telle subrogation ;
• b) Lorsque l’institution débitrice a un droit direct à l’encontre du tiers, l’autre Partie contractante reconnaît ce droit.

Il n’est pas dérogé aux règles prévues par les législations énumérées à l’article 3, en ce qui concerne la participation des étrangers à la constitution ou au renouvellement des organes nécessaires au fonctionnement des institutions de sécurité sociale de chaque État.

Nonobstant toutes dispositions internes en matière de réglementation des changes, les deux Gouvernements s’engagent mutuellement à n’apporter aucun obstacle au libre transfert des sommes correspondant à l’ensemble des règlements financiers rattachés à des opérations de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, soit en application de la présente Convention, soit en application de la législation interne de chacun des États concernant tant les travailleurs salariés que les non-salariés, notamment au titre de l’assurance volontaire et des régimes de retraites complémentaires.

1) Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente Convention s’en libéreront valablement dans la monnaie de leur État.

2) Les montants des remboursements prévus par la présente Convention, calculés sur la base des dépenses réelles ou sur des bases forfaitaires, sont libellés dans la monnaie de l’État de l’institution qui a assuré le service des prestations au taux de change en vigueur au jour du règlement.

Les autorités administratives compétentes des deux États pourront, par arrangement administratif, confier aux organismes de liaison des deux États le soin de centraliser, en vue de leur transfert dans l’autre État, tout ou partie des prestations prévues par la présente Convention. Dans ce cas, le transfert de ces prestations s’effectuera par le canal des instituts d’émission des deux Parties.

§ 1. Toutes les difficultés relatives à l’application de la présente Convention seront réglées, d’un commun accord, par les autorités administratives compétentes des Parties contractantes.

2) Au cas où il ne serait pas possible d’arriver à un règlement par cette voie, le différend sera réglé d’un commun accord par les deux Gouvernements.

3) Au cas où le différend ne pourrait être réglé par la procédure ci-dessus, il serait soumis à la procédure d’arbitrage arrêtée d’un commun accord par les deux Gouvernements.